Vertaling van "Civil litigation proceeding " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

civil proceeding [ civil litigation proceeding | civil suit | lawsuit ]
instance civile [ procès civil ]

Civil law proceedings
procédure civile

civil liability proceedings [ action for damages | claim for damages ]
action en responsabilité [ action en dommages et intérêts ]

civil procedure [ Civil litigation(STW) ]
procédure civile [ droit de la procédure civile ]

Conference on Civil Litigation for Non-Litigators
Conférence sur le litige civil pour les conseillers juridiques

Civil Litigation (Common Law) Section
Section du contentieux des affaires civiles (Common Law)

Arrest Child custody or support proceedings Litigation Prosecution
Action judiciaire pour garde ou soutien d'enfant Arrestation Litige Poursuite

Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment
Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal

civil proceedings [ action brought before a civil court | lawsuit ]
action en matière civile [ action devant une juridiction civile | litige ]

perjury by a party to civil proceedings | false testimony by a party to civil proceedings | perjury
fausse déclaration d'une partie en justice | fausse déclaration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Children who are separated from one or both parents must be allowed to maintain personal relations and direct contacts with both of them on a regular basis, except where it is contrary to their best interests.[15] Civil proceedings, especially transnational litigation, deriving from dissolution of marriage or legal separation may result in a restriction of this right.
Les enfants qui vivent séparés de l'un ou de leurs deux parents doivent pouvoir entretenir des relations personnelles et des contacts directs avec leurs deux parents de façon régulière, sauf lorsque cela est contraire à leur intérêt supérieur[15]. Les procédures civiles, notamment les litiges transnationaux, qui découlent de la dissolution de mariages ou de séparations de corps peuvent entraîner une limitation de ce droit.

The number of cases to proceed in other countries in which civil litigation for torture and other atrocities is permitted has been limited, likely due to a combination of these factors.
Le nombre de cas dont on a autorisé l'instruction, à l'étranger, dans les pays qui permettent les poursuites au civil contre la torture et d'autres atrocités a été limité, probablement en raison de la réunion de certains de ces facteurs.

There are also parallel civil litigation proceedings pending in Greece, dealing with the same matter.
Il y a également des poursuites civiles en cours sur le même sujet en Grèce.

In its opinion of 18 June 2003 on the Green Paper on a European order for payment procedure and on measures to simplify and speed up small claims litigation, the European Economic and Social Committee welcomed the Commission’s initiative to launch a consultation on this issue and the Commission’s effort to accelerate civil proceedings and to make them cheaper and more efficient.
Dans son avis du 18 juin 2003 sur le "Livre vert sur une procédure européenne d'injonction de payer et sur des mesures visant à simplifier et à accélérer le règlement des litiges portant sur des montants de faible importance", le Comité économique et social européen a accueilli positivement l'initiative de la Commission de lancer une consultation à ce sujet et s'est réjoui des efforts accomplis par celle-ci pour mettre en place des procédures civiles plus rapides, moins onéreuses et plus efficaces.

That a Special Committee be appointed to examine the civil justice system in Canada, including its operations, costs and availability to litigants, and the role of legal aid in the context of family law, with special emphasis on the impact of false allegations of child or spousal abuse within custody proceedings on both the administration of justice, and on the litigants and their immediate families;
Qu'un comité spécial soit constitué pour examiner le système de justice civile du Canada, notamment son fonctionnement, ses coûts et sa disponibilité aux parties à un litige, de même que le rôle de l'aide juridique dans le contexte du droit de la famille, un accent particulier étant mis sur l'impact que les fausses allégations de violence envers le conjoint ou les enfants faites dans le cadre de procédures de garde ont sur l'administration de la justice ainsi que sur les parties à un litige et leur famille immédiate;

Some Member States, such as Germany and the Netherlands, put the rare application of the Directive down to ignorance on the part of the public prosecutor and the police authorities of the national legislation implementing the Directive. Others, such as Spain, believe the time limit for initiating proceedings for the return of an object is too short, hence the preference for civil litigation.
Certains Etats membres, comme l’Allemagne et les Pays-Bas, justifient le peu d’application de la directive par la méconnaissance de la réglementation nationale transposant la directive par le ministère public et les autorités policières ; d’autres, comme l’Espagne, estiment que le délai pour l’exercice de l’action en restitution est trop court d’où la préférence pour l’exercice d’actions juridictionnelles de droit civil.