Traduction de «Civil solidarity pact » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

civil solidarity pact | civil pact of solidarity [ PACS ]
Pacte civil de solidarité [ PACS ]

civil solidarity pact
pacte civil de solidarité [ Pacs | PACS ]

civil solidarity pact | PACS [Abbr.]
Pacte civil de solidarité | PACS [Abbr.]

civil union [ civil solidarity pact ]
union civile [ PACS | partenariat enregistré ]

solidarity pact
Pacte de solidarité

Arab Solidarity Pact
Pacte de solidarité arabe

civil covenant of solidarity
pacte civil de solidarité | PACS [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, analysis of the progress made in the light of the 4 common objectives reveals that: (a) the measures concerned with promoting access to the labour market have, in tandem with the NAP/empl, achieved considerable success; (b) pursuit of the reform of the social protection system has not affected attainment of the goals inherent in the Minimum Guaranteed Income scheme (scheme combining financial benefits with a socio-occupational integration plan); (c) the aim of having all persons in a situation of exclusion sign a "social integration contract" within one year was too ambitious and was difficult both to implement and to evaluate, since it requires multisectoral involvement and since the universe of individuals to be covered remains undefined (the same comment applies to the individualised follow-up of children and young persons within three months); (d) the setting up of a national social welfare helpline has made it easier for certain priority groups to obtain information and a rapid response to their problems; (e) the "Urban Social Development Contracts" and the "Rural Areas and Social Development" project, which were aimed at tackling the problems of the regional nature of exclusion, were abandoned for budgetary and policy reasons; (f) as regards mobilising stakeholders in the process, the Interministerial Monitoring Committee, set up expressly to monitor the NAPincl, operated only intermittently and its composition had to be altered following the change of government, hence its impact as an institutional co-ordination forum has been established only gradually; as regards civil society, the vague reference to the Co-operation and Social Solidarity Pact and the project for the creation of an NGOs Forum illustrates the low degree of involvement of these players.
Toutefois, il ressort de l'analyse des progrès réalisés à la lumière des quatre objectifs communs que: (a) les actions qui avaient trait à la promotion de l'accès au marché du travail ont connu, en association avec le PAN Emploi, un succès considérable; (b) la poursuite de la réforme du système de protection sociale n'a pas influé sur la réalisation des objectifs inhérents au régime du Revenu Minimum Garanti (régime associant des prestations financières à un plan d'insertion socioprofessionnelle); (c) l'objectif visant à faire signer un contrat d'insertion sociale à toutes les personnes en situation d'exclusion en l'espace d'une année s'est avéré trop ambitieux et a soulevé des difficultés de mise en oeuvre et d'évaluation de ses résultats, car il implique une intervention de nature multisectorielle et que la sphère des bénéficiaires potentiels demeure indéfinie (la même remarque vaut pour le suivi individualisé des enfants et des jeunes en l'espace de trois mois); (d) la mise en place d'une ligne téléphonique nationale d'information sur la protection sociale a facilité l'accès de certains groupes prioritaires à l'information et à une réponse rapide à leurs problèmes; (e) les "Contrats de développement social urbain" et le projet "Zones rurales et développement social", qui avaient pour but de remédier aux causes régionales de l'exclusion, ont été abandonnés pour des raisons de budget et de stratégie politique; (f) pour ce qui est de la mobilisation des acteurs dans le processus, le comité de suivi interministériel, créé spécialement pour suivre l'avancée du PAN, ne s'est réuni que par intermittence et sa composition a dû être modifiée suite au changement du gouvernement, ce qui explique que son influence en tant que forum de coordination interinstitutionnel ne se fait sentir que de façon progressive; enfin, s'agissant de la société civile, la vague référence au Pacte de coopération et de solidarité sociale et au projet de création d'un Forum des ONG témoigne ...

Mr Hay, who had entered into a PACS arrangement (civil solidarity pact) with his same-sex partner, was refused those benefits on the ground that, under the collective agreement, they were granted only upon marriage.
M. Hay, qui avait conclu un PACS (pacte civil de solidarité) avec son partenaire de même sexe, s’est vu refuser le bénéfice de ces avantages au motif que, conformément à la convention collective, ceux-ci ne sont accordés qu’en cas de mariage.

I also had a question I would like to ask this afternoon: If a province in Canada was progressive enough in promoting civil solidarity that it had its own social and financial pact that went farther in redistributing wealth, reducing gaps and inequalities through a more generous combined child allowance, innovative job or education assistance practices or more forward-looking ideas on guaranteed personal income, would the federal government allow this type of positive thing to exist?
J'avais aussi une question à poser en venant cet après-midi: si une province canadienne évoluait suffisamment dans l'exercice actif de la «concitoyenneté» pour se donner un pacte social et fiscal encore plus «redistributif», réducteur d'écarts et d'inégalités, que ce soit par une allocation unifiée des enfants plus généreuse, par des pratiques originales dans le domaine de l'aide à emploi ou à l'éducation ou encore en évoluant progressivement dans la notion de revenus de citoyenneté, est-ce que le gouvernement fédéral laisserait cette bonne chose exister?

France has a Civil Solidarity Pact Act that also provides some but not all of the rights and responsibilities of marriage.
La France s'est dotée d'un Pacte civil de solidarité, qui comprend une partie des droits et responsabilités du mariage.

France has the Civil Solidarity Pact Act that also provides some, but not all, of the rights and responsibilities of marriage.
En France, le Pacte civil de solidarité confère une partie mais pas la totalité des droits et responsabilités associés au mariage.

Why would anyone want to marry when there are civil solidarity pacts in France, common law marriages in the Anglo-Saxon countries, de facto unions in the Scandinavian countries and elsewhere in the world, and civil union in Quebec?
Pourquoi vouloir le mariage alors qu'il existe des pactes civils de solidarité en France, les common-law dans les pays anglo-saxons, les unions de fait dans les pays scandinaves et ailleurs dans le monde, et l'union civile québécoise?

The roles of the various stakeholders (institutional, non-governmental, public and private) at the various levels of action (especially national and local) are defined in the context of the social dialogue (social consultation committee) and partnership between the State and civil society (cooperation pact for social solidarity, social network for development).
Le rôle des différents acteurs (institutionnels et non gouvernementaux, publiques et privés) à plusieurs niveaux d'intervention (surtout national et local) est défini dans le cadre du dialogue social (Commission de Concertation Sociale) et du partenariat entre l'État et la société civile (Pacte de Coopération pour la Solidarité Sociale, Réseau Social pour le Développement).