Traduction de «Claim an interest in the vehicle » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

claim an interest in the vehicle
revendiquer un droit sur le véhicule

time limit on the validity of claims to interest and repayment of capital
délai de prescription des intérêts et du capital

time limit on the validity of claims to interest
délai de prescription des intérêts

Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.
Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.

agent financially interested in the claim
mandataire financièrement intéressé à la réclamation

An Act respecting the computation of interest applicable to tax claims
Loi concernant le calcul des intérêts applicables à une créance fiscale

Exchange of Notes concerning the Settlement of Claims arising out of Traffic Accidents involving Canadian and United States Vehicles
Échange de Notes visant le règlement des réclamations nées d'accidents de la circulation mettant en cause des véhicules du Canada et des Etats-Unis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Airports are dissatisfied with the impact of the provisions on enforcement which aim to promote the proper use of airports because there is, they claim, little interest in creating procedures that lead to sanctions applied by Air Traffic Management authorities.
Les aéroports sont mécontents de l'impact des dispositions relatives au contrôle de l'application de la législation qui visent à promouvoir une bonne utilisation des aéroports, parce que, d’après eux, il est peu intéressant de créer des procédures qui mènent à des sanctions appliquées par les autorités de gestion du trafic aérien.

Is the claim for interest to be regarded as naturally arising from a ‘continuous or repeated’ irregularity which ceases on the date on which the principal is repaid, thus deferring until that date the point at which the limitation period in respect of the claim for interest starts to run?
La créance portant sur les intérêts doit-elle être regardée comme résultant par nature d’une irrégularité «continue ou répétée», prenant fin au jour du paiement du principal, et repoussant ainsi jusqu’à cette date le point de départ de la prescription en ce qui la concerne?

if interest is claimed, the interest rate, whether the interest is of a legal or contractual nature, the period of time for which the interest is claimed and the capitalised amount of interest.
si des intérêts sont demandés, le taux d'intérêt, la nature légale ou contractuelle des intérêts, la période pour laquelle les intérêts sont demandés et le montant capitalisé des intérêts.

if interest is claimed, the interest rate, whether the interest is of a legal or contractual nature, the period of time for which the interest is claimed and the capitalised amount of interest;
si des intérêts sont demandés, le taux d'intérêt, la nature légale ou contractuelle des intérêts, la période pour laquelle les intérêts sont demandés et le montant capitalisé des intérêts;

This was done through the assignment by SZP to Veritel' of premium claims and interest. SZP assigned to Veritel' approximately SKK 929 million in claims of premium and interests (of this about SKK 343 million in interest).
Ce désendettement a été réalisé par transfert des créances de cotisations d'assurance et des intérêts de la société d'assurance SZP à la société Veriteľ a. s. SZP a transféré à la société Veriteľ a. s. environ 929 millions de SKK constituant des créances de cotisations d'assurance et des intérêts (dont environ 343 millions de SKK constituant des intérêts).

For the purposes of facilitating calculation of the value of a claim, all interest, expenses and disbursements should be disregarded.
Afin de faciliter le calcul du montant d’une demande, il ne devrait être tenu compte d’aucun intérêt, frais ni débours.

Interest on liabilities covers interest on loans, on deposits, and on other claims and interest related to the use of IMF credit and loans form the IMF.
De même, les intérêts afférents aux engagements sont ceux dont sont assortis les emprunts, les dépôts et les autres créances et intérêts relatifs à l'utilisation des concours du FMI sous forme de crédits et de prêts.

The claims waiver was in exchange for an interest-bearing better-fortune clause on the part of BB and provides for repayment of the full amount of Bank Austria’s claims, plus interest in seven instalments, starting on 30 June 2004.
La renonciation au remboursement se fait en contrepartie d'une créance, productive d'intérêts, sur BB et prévoit une réduction du montant total de cette renonciation de Bank Austria, majorée des intérêts en sept annualités, à partir du 30 juin 2004.

4". correspondent": means any insurer or other person appointed by one or more insurers with the approval of the Bureau of the country in which the person is established with a view to handling and settling claims arising from accidents involving vehicles for which the insurer or insurers in question have issued an insurance policy and occurring in that country.
4". correspondant": un assureur ou toute autre personne physique ou morale désignée par un ou plusieurs assureurs avec l'agrément du bureau du pays où elle est établie, pour la gestion et le règlement des réclamations nées d'accidents impliquant des véhicules qu'ils assurent et survenus sur le territoire du pays d'établissement de ce correspondant.

In addition, the NCB may be entitled to exercise the following remedies: using deposits of the Counterparty placed with the NCB to set off claims against that Counterparty; suspending the performance of obligations against the Counterparty until the claim on the Counterparty has been satisfied; claiming default interest; or claiming an indemnity for any losses sustained as a consequence of a default by the Counterparty.
En outre, la BCN peut être habilitée à exercer les recours suivants: utilisation des dépôts de la contrepartie placés auprès de la BCN pour compenser les créances sur cette contrepartie; suspension de l'exécution des obligations envers la contrepartie jusqu'à apurement de la créance sur la contrepartie; demande d'intérêts moratoires; ou demande de dédommagement pour toute perte subie par suite de la défaillance de la contrepartie.