Vertaling van "Claim based on a simple promise " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

claim based on a simple promise
action nice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bill C-6 would not allow claims based on what is called ``unilateral Crown undertaking'' — in simple terms, that means when the Crown has made a promise that is not necessarily tied to a treaty or to legislation.
Le projet de loi C-6 ne permettrait pas des revendications fondées sur ce qu'on appelle «un engagement unilatéral de la Couronne».

Our reading of the clause would be that if the crown makes a promise, what they call a unilateral undertaking, there can be a claim based on not honouring that, but it's based on the provision of reserve lands.
Notre interprétation de cette clause serait que lorsque la Couronne prend un engagement, ce qu'on appelle un engagement unilatéral, ça pourrait faire l'objet d'une revendication si ce n'est pas respecté, mais c'est fondé sur la disposition des terres de réserve.

Contrary to regular court procedures of settling patent litigation in all other Canadian industrial sectors, the notice of compliance regulations allow triggering an automatic injunction blocking the regulatory approval of Health Canada of generic drugs for 24 months, based on a simple claim of infringement regardless of the merits of the brands patent case and without compensation for any abuse to the generic manufacturer.
Contrairement aux procédures judiciaires habituelles qui permettent de régler les litiges relatifs à des brevets dans tous les autres secteurs industriels, le Règlement concernant les avis de conformité permet l'enclenchement automatique d'une injonction qui empêche l'approbation réglementaire par Santé Canada des produits pharmaceutiques génériques pour une période de 24 mois; il suffit pour cela de prétendre qu'il y a empiètement, indépendamment des mérites de l'affaire concernant le brevet de marque et sans indemnité en cas de préjudice à l'égard du fabricant de produits génériques.

Mr. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Mr. Speaker, yesterday, on the very day the government was boasting of having met its referendum promises by a simple inconsequential resolution on the distinct society, the Prime Minister was busy making unacceptable and antidemocratic statements, claiming that he reserved the right to use any means available to prevent another Quebec referendum.
M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, hier, le jour même où le gouvernement se targuait de remplir ses promesses référendaires par une simple résolution sans conséquence sur la société distincte, le premier ministre, pendant ce temps, y allait de déclarations inacceptables et antidémocratiques en affirmant qu'il se réservait la prérogative de recourir à tous les moyens dont il dispose pour bloquer un éventuel référendum québécois.

' It shows that over the last 10 to 15 years, we have moved from a ``promising report'' in a headline to claims that evidence-based medicine is essential.
On y montre que, au cours des 10 à 15 dernières années, nous sommes passés d'un «rapport prometteur» dans une manchette à des affirmations selon lesquelles la médecine fondée sur des données probantes était essentielle.