Vertaling van "Claim based on alleged treaty provisions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

claim based on alleged treaty provisions
revendication fondée sur des prétendues dispositions de traités

Agreement of 28 April 2005 between the Swiss Confederation and the Kingdom of Denmark on the implementation, application and development of those parts of the Schengen Acquis that are based on the provisions of Title IV of the Treaty establishing the European Community
Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark sur la mise en oeuvre, l'application et le développement des parties de l'acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The European Union has pursued a specific Human Rights Dialogue with the Government of China since 1997 based on the Treaty provisions on human rights and democracy.
Depuis 1997, l'Union européenne poursuit un dialogue spécifique sur les droits de l'homme avec le gouvernement chinois, fondé sur les dispositions du traité relatives aux droits de l'homme et à la démocratie.

However, as accession will take place before 1 January 2005, the date set by the Treaty of Nice for the application of the new weighting, this provision has been replaced by the Accession Treaty, which contains a provision governing the weighting of votes in the Council for the 25 Member States, based on the Treaty of Nice and applicable from 1 November 2004, after a transitional period from May to October 2004.
Toutefois, comme l'adhésion intervient avant le 1er janvier 2005, date prévue par le traité de Nice pour l'application de la nouvelle pondération, cette disposition a été remplacée par le traité d'adhésion. Celui-ci comporte une disposition qui règle la pondération des voix au Conseil pour les 25 États membres, basée sur le traité de Nice et applicable à partir du 1er novembre 2004, après une période de transition de mai à octobre 2004.

Claims arising from specific treaty provisions are now to be restricted to land claims and not those relating to our rights or to the water.
Les revendications issues de dispositions formelles des traités se limitent aux revendications territoriales et non à celles qui concernent nos droits ou les ressources en eau.

On the one hand you do have what the policy says, in that it lays out the criteria for a specific claim, such as unfulfilled treaty provisions and breeches of the Indian Act or other statutory requirements.
D'un côté, vous avez ce que dit la politique, en ce sens qu'elle énonce les critères s'appliquant aux revendications particulières, comme l'inobservation des dispositions des traités et les infractions à la Loi sur les Indiens ou à d'autres obligations légales.

Due to their special legal position with regard to police cooperation under the Lisbon treaty, Denmark, Ireland and the United Kingdom will, for the time being, not participate in this measure based on the treaty provisions on police cooperation, but may consider joining in later.
En raison de leur situation juridique particulière en ce qui concerne la coopération policière au titre du traité de Lisbonne, le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni ne participeront pas, pour le moment, à cette mesure fondée sur les dispositions du traité relatives à la coopération policière, mais ils pourraient envisager d'y participer par la suite.

These proposals are based on two new provisions of the Lisbon Treaty: Article 196 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) which enables the EU to improve European disaster coordination and Article 122 of the TFEU which provides for the establishment of a solidarity fund.
Ces propositions se fondent sur deux nouvelles dispositions du traité de Lisbonne. L’article 196 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) qui permet à l’UE d’améliorer la coordination européenne en cas de catastrophe, et l’article 122 du TFUE qui prévoit la constitution d’une aide financière de solidarité.

This Decision therefore contains provisions which are based on the main provisions of the Prüm Treaty and are designed to improve the exchange of information, whereby Member States grant one another access rights to their automated DNA analysis files, automated dactyloscopic identification systems and vehicle registration data.
La présente décision contient donc des dispositions fondées sur les dispositions principales du traité de Prüm et destinées à améliorer l'échange d'informations, qui permettent aux États membres d'accorder aux autres États membres des droits d'accès à leurs fichiers automatisés d'analyses ADN, à leurs systèmes automatisés d'identification dactyloscopique et à leurs registres d'immatriculation des véhicules.

In future, a claim based on non-fulfilment of a lawful obligation arising under a treaty or agreement will have to relate to “the provision of lands or other assets” (clause 14(1)(a)) (49) While most treaty-related specific claims listed in DIAND documentation do involve land, the effect of this addition may be to preclude future specific claims based on treaty provisions that are unrelated to land and “assets” (50) In addition, reflecting the historically frequent leasing of First Nations lands, illegal lease of reserve lands is added to the ground related to illegal disposition of those lands (clause 14(1)(d)).
À l’avenir, une revendication fondée sur l’inexécution d’une obligation légale créée par un traité ou un accord devra être « liée à la fourniture d’une terre ou de tout autre élément d’actif » (al. 14(1)a))(49). Bien que la plupart des revendications particulières liées à des traités que mentionne la documentation du MAINC concernent des terres, cet ajout pourrait avoir pour conséquence de faire obstacle à l’avenir aux revendications particulières fondées sur des clauses de traité qui sont sans rapport avec les terres et tout autre « élément d’actif »(50). De plus, compte tenu de la location fréquente des terres des Premières nations, la location illégale de terres d’une réserve est ajoutée au motif lié à la disposition illégale de ces terres (al. 14(1)d)).

This Regulation shall enter into force on 1 of January 2007 subject to the entry into force of the 2005 Treaty of Accession of Bulgaria and Romania insofar as the provisions of this Regulation are based on that Treaty.
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2007, sous réserve de l'entrée en vigueur du traité de 2005 relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, dans la mesure où les dispositions du présent règlement sont fondées sur ledit traité.

I am not sure whether the proponents of this bill are resting their case on the phrase " or may be so acquired" and are claiming that the self-government provisions in the land claims agreement or treaty, as it is, are covered by section 35.
Je ne sais pas si les arguments des partisans de ce projet de loi reposent sur l'expression «ou ceux susceptibles d'être ainsi acquis» et s'ils prétendent que les dispositions concernant l'autonomie gouvernementale contenues dans l'accord de règlement de la revendication territoriale ou du traité, comme on l'appelle, sont couvertes par l'article 35.