Vertaling van "Claim based on tort " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

claim based on tort
créance délictuelle ou quasi-délictuelle

claim founded in tort
demande basée sur un délit [ demande fondée sur un délit civil ]

claim based on a simple promise
action nice

claim based on lawful obligations
revendication fondée sur des obligations légales

claim based on alleged treaty provisions
revendication fondée sur des prétendues dispositions de traités

action for trespass | action in tort | claim in tort
action pour cause d'infraction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bill C-6 also adds a list of claims that cannot be filed. These include claims less than 15 years old; claims based on land claims agreements entered into from 1974 onwards; claims based on an agreement listed in the schedule to the bill; claims concerning the delivery of funding or programs related to policing, regulatory enforcement, corrections, education, health, child protection or social assistance or similar public programs or services; claims based on an agreement that provides for another mechanism for the resolution of dispute; and claims based on Aboriginal rights or title.
Le projet de loi C-6 ajoute également une liste de revendications qui ne peuvent être déposées: revendications de moins de 15 ans, revendications fondées sur les accords de revendication territoriale entrés en vigueur depuis 1974, revendications fondées sur un accord inscrit à l'Annexe au projet de loi, revendications concernant une aide financière ou la mise en œuvre de programmes concernant le maintien de l'ordre, l'exécution de la réglementation, les services correctionnels, l'éducation, la santé, la protection des enfants, l'aide sociale ou des programmes ou services publics semblables, revendications fondées sur un accord prévoyant un autre mécanisme de résolution des différends et revendications fondées sur les droits ou titres autochtones.

It should also be available for claims that are not yet due as long as such claims arise from a transaction or an event that has already occurred and their amount can be determined, including claims relating to tort, delict or quasi-delict and civil claims for damages or restitution which are based on an act giving rise to criminal proceedings.
Cela devrait également être possible pour des créances qui ne sont pas encore exigibles pour autant que ces créances résultent d'une transaction ou d'un événement passé et que leur montant puisse être déterminé, y compris les créances liées à des actions en matière délictuelle ou quasi délictuelle et à des actions civiles en réparation de dommage ou en restitution fondées sur une infraction.

For example, my colleague from Burnaby—New Westminster introduced Bill C-323, which would permit persons who are not Canadian citizens to initiate tort claims based on violations of Canada's international obligations.
Par exemple, mon collègue de Burnaby—New Westminster a présenté le projet de loi C-323, qui vise à autoriser des personnes qui ne seraient pas citoyennes canadiennes à intenter, devant les tribunaux canadiens, des poursuites fondées sur les violations des obligations internationales du Canada.

If final payment has not been made within nine months of the determination or ruling referred to in Article 2(2) or (2b) , Member States shall ensure that the investor-compensation scheme provides, within three months of that determination or ruling, for a provisional payout of partial compensation of not less than one-third of the claim based on an initial assessment of the claim.
Si le remboursement final n'a pas été effectué dans un délai de neuf mois après le constat ou la décision visés à l'article 2, paragraphes 2 et 2 ter , les États membres veillent à ce que le système d'indemnisation des investisseurs fournisse, au plus tard trois mois après ce constat ou cette décision, un remboursement provisoire correspondant à une indemnisation partielle d'au moins un tiers de la créance, sur la base de l'estimation initiale de la créance.

In future, a claim based on non-fulfilment of a lawful obligation arising under a treaty or agreement will have to relate to “the provision of lands or other assets” (clause 14(1)(a)) (49) While most treaty-related specific claims listed in DIAND documentation do involve land, the effect of this addition may be to preclude future specific claims based on treaty provisions that are unrelated to land and “assets” (50) In addition, reflecting the historically frequent leasing of First Nations lands, illegal lease of reserve lands is added to the ground related to illegal disposition of those lands (clause 14(1)(d)).
À l’avenir, une revendication fondée sur l’inexécution d’une obligation légale créée par un traité ou un accord devra être « liée à la fourniture d’une terre ou de tout autre élément d’actif » (al. 14(1)a))(49). Bien que la plupart des revendications particulières liées à des traités que mentionne la documentation du MAINC concernent des terres, cet ajout pourrait avoir pour conséquence de faire obstacle à l’avenir aux revendications particulières fondées sur des clauses de traité qui sont sans rapport avec les terres et tout autre « élément d’actif »(50). De plus, compte tenu de la location fréquente des terres des Premières nations, la location illégale de terres d’une réserve est ajoutée au motif lié à la disposition illégale de ces terres (al. 14(1)d)).

5. An action may be brought against a carrier other than those specified in paragraphs 2 and 4 when instituted by way of counter-claim or by way of exception in proceedings relating to a principal claim based on the same contract of carriage.
5. L'action judiciaire peut être exercée contre un transporteur autre que ceux visés aux paragraphes 2 et 4, lorsqu'elle est présentée comme demande reconventionnelle ou comme exception dans l'instance relative à une demande principale fondée sur le même contrat de transport.

The list of claims based on generally accepted scientific data should include claims relating to foods which are known to have an effect on reducing the risk of certain diseases, such as the role of fruit and vegetables in reducing the risk of certain cancers.
La liste des allégations reposant sur des données scientifiques généralement admises devrait comprendre les allégations concernant des denrées alimentaires dont il est notoire qu'elles contribuent à réduire le risque de certaines maladies, comme c'est le cas des fruits et légumes dans la réduction du risque de certains cancers.

If a panel considering a specific claim is of the view (1) that a First Nation has another claim or potential claim based on the same facts or assets or (2) that any other claim or potential claim should be before the Tribunal in order to enable resolution of the original claim before it, it must suspend proceedings in relation to that claim until such time as the other claim or potential claim is also before the Tribunal (clause 66).
Si une formation saisie d’une revendication estime (1) qu’une Première nation a une autre revendication ou revendication potentielle fondée sur les mêmes faits ou éléments d’actif ou (2) que toute autre revendication ou revendication potentielle devrait être présentée au Tribunal afin de permettre la résolution de la revendication initiale, elle doit suspendre l’audition de la revendication jusqu’à ce que le Tribunal soit saisi de l’autre revendication ou revendication potentielle (art. 66).

You can say yes or no, and I'll phrase it this way: do you believe that if a product makes a claim there should be a requirement to substantiate the claim based on the level of harm, I guess, that might be caused by that product, or a claim based on evidence, whether it's historical or whatever?
Vous pouvez répondre par oui ou non, et je vais la formuler ainsi: pensez-vous que si un produit revendique une propriété, il devrait y avoir l'obligation d'appuyer cette revendication, selon le niveau de nocivité que ce produit peut avoir, ou bien une preuve d'efficacité, que cette preuve soit historique ou autre?