Vertaling van "Claim for refund overcharges " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

claim for refund of overcharges
demande de restitution de fret

claim of refund
demande de remboursement

claim for refund of tax
action en répétition de l'impôt

lodge a claim for refund
introduire une demande de remboursement

entertain a claim for refund
faire droit à une demande de remboursement

time limit for refund of overcharges
délai pour les demandes de détaxe

claim for a reduction | claim for a refund
demande de détaxe

Agreement to Electronically Process Casual Refund Claims
Accord pour transmettre électroniquement des demandes de remboursement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(c) the refund would be payable to the person if it were claimed in an application under this Act filed on the day on which notice of the assessment is sent to the person or would be disallowed if it were claimed in that application only because the period for claiming the refund expired before that day,
c) le montant de remboursement serait à payer à la personne s’il faisait l’objet d’une demande produite aux termes de la présente loi le jour où l’avis de cotisation lui est envoyé, ou serait refusé s’il faisait l’objet d’une telle demande du seul fait que le délai dans lequel il peut être demandé a expiré avant ce jour.

(1.1) Every person who obtains or claims a refund or credit under this Act to which the person or any other person is not entitled or obtains or claims a refund or credit under this Act in an amount that is greater than the amount to which the person or other person is entitled
(1.1) Commet une infraction toute personne qui, en vertu de la présente loi, obtient ou demande un remboursement ou crédit auquel elle ou une autre personne n’a pas droit, ou un remboursement ou un crédit d’un montant supérieur à celui auquel elle ou une autre personne a droit, du fait que, selon le cas :

4. Notwithstanding the provisions of paragraph 2, paragraphs 2 through 8 of Article XXIX B (Taxes Imposed by Reason of Death) of the Convention (and paragraph 2 of Article II (Taxes Covered) and paragraph 3(a) of Article XXIX (Miscellaneous Rules) of the Convention, as amended by the Protocol, to the extent necessary to implement paragraphs 2 through 8 of Article XXIX B (Taxes Imposed by Reason of Death) of the Convention) shall, notwithstanding any limitation imposed under the law of a Contracting State on the assessment, reassessment or refund with respect to a person’s return, have effect with respect to deaths occurring after the date on which the Protocol enters into force and, provided that any claim for refund by reason of this sentence is filed within one year of the date on which the Protocol enters into force or within the otherwise applicable period for filing such claims under domestic law, with respect to benefits provided under any of those paragraphs with respect to deaths occurring after November 10, 1988.
4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les paragraphes 2 à 8 de l’article XXIX B (Impôts perçus en cas de décès) de la Convention (et le paragraphe 2 de l’article II (Impôts visés) et le paragraphe 3a) de l’article XXIX (Dispositions diverses) de la Convention, tels que modifiés par le Protocole, dans la mesure nécessaire à la mise en oeuvre des paragraphes 2 à 8 de l’article XXIX B (Impôts perçus en cas de décès) de la Convention), s’appliquent, nonobstant toute limitation imposée par la législation d’un État contractant en matière de cotisation, nouvelle cotisation ou remboursement à l’égard d’une déclaration d’une personne, à l’égard des décès survenus après la date d’entrée en vigueur du Protocole et, pourvu qu’une demande de remboursement présentée en vertu de la présente phrase soit déposée en dedans d’un an après la date d’entrée en vigueur du Protocole ou dans le délai autrement prévu pour le dépôt de ces demandes par la législation interne, à l’égard des avantages prévus par l’un quelconque de ces paragraphes à l’égard de décès survenus après le 10 novembre 1988.

The most serious tax issues that Europeans face in cross-border situations are discrimination, double taxation, difficulties in claiming tax refunds and in obtaining information on foreign tax rules.
Les principaux problèmes fiscaux auxquels sont confrontés les Européens dans un contexte transfrontalier sont les cas de discrimination, de double imposition, de demande de remboursement d'impôts et d'obtention d'informations sur les règles fiscales applicables à l'étranger.

28. Recognises that certain Member States have established simplified procedures for claiming tax refunds under their double taxation agreements, and that some Member States have developed internet sites for non-residents or foreign taxpayers with information and forms in various languages;
28. reconnaît que certains États membres ont simplifié les procédures relatives aux demandes de remboursement d'impôts dans le cadre de leurs conventions relatives à la double imposition, et que certains États membres ont créé des sites internet à l'intention des non-résidents et des contribuables étrangers pour mettre à leur disposition des informations et des formulaires dans plusieurs langues;

(Return tabled) Question No. 853 Mr. Jean-Claude D'Amours: With respect to the Canada Revenue Agency's (CRA) Scientific Research and Experimental Development Tax Incentive Program for 2005, 2006, 2007, 2008, 2009 and 2010: (a) by province, what is the percentage of approved applications; (b) by province, what is the percentage of approved applications in response to an appeal of a decision; (c) what is the waiting period, broken down by province, for assessment of (i) claims for refundable credits, (ii) adjustment of refundable credits as required by the claimant, (iii) claims for non-refundable credits, (iv) adjustment of non-refundable credits as required by the claimant; and (d) what is the waiting period for assessment of an appeal following receipt by the CRA of a claim, broken down by province?
(Le document est déposé) Question n 853 M. Jean-Claude D'Amours: En ce qui concerne le programme d'encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental de l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour les années 2005, 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010: a) par province, quel est le pourcentage d'acceptation au programme; b) par province, quel est le pourcentage d'acceptation en réponse à un appel d'une décision; c) quel est le délai pour l'évaluation, ventilé par province, pour (i) les demandes de crédits remboursables, (ii) le redressement de crédits remboursables requis par le demandeur, (iii) les demandes de crédits non remboursables, (iv) les redressements de crédits non remboursables requis par Ie demandeur; d) quel est le délai pour l'évaluation d'un appel après la réception de la demande à l'ARC, ventilé par province?

The customer (Company D) claims a refund of the VAT it paid to Company B. Consequently, the financial loss is for the Treasury which has to refund to the customer (Company D) an amount of VAT which the Treasury never collected from the supplier (Company B).
Le client (l'entreprise D) réclame le remboursement de la TVA qu'il a payée à l'entreprise B. Par conséquent, c'est le Trésor qui subit une perte financière, car il doit rembourser au client (l'entreprise D) un montant de TVA qu'il n'a jamais perçu du fournisseur (l'entreprise B).

Would it be your position that the ability to claim a refund, which is an expenditure it's a reduction in revenue makes this particular clause out of order because this would require government spending in addition to the bill? By allowing a refund to be claimed, obviously, that's in essence an expenditure.
Estimez-vous que la capacité de réclamer un remboursement, qui constitue une dépense — c'est une réduction de revenu — rend cet article irrecevable étant donné qu'il exigerait du gouvernement qu'il engage des dépenses additionnelles à celles prévues dans le projet de loi?

As such specialised agencies charge between 10% and 20% of the claimed VAT refunds to cover their administrative expenditures, the SMEs are thus not only forced to cope with the lengthy procedural time but face further expenses of 10-20% of their originally claimed VAT refund.
Étant donné que ces agences spécialisées facturent entre 10 % et 20 % du remboursement demandé de la TVA pour couvrir leurs frais de gestion, les PME sont non seulement confrontées à la lenteur des procédures, mais doivent, de plus, faire face à des dépenses supplémentaires correspondant à 10-20 % du remboursement de la TVA demandé au départ.