Vertaling van "Claim for salvage claim for salvage " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

claim for salvage claim for salvage
demande de rémunération de sauvetage

claim for salvage | claim in respect of assistance or salvage
créance du chef d'assistance ou de sauvetage

claim for salvage [ salvage claim ]
demande de rémunération de sauvetage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(a) claims for salvage, including, if applicable, any claim for special compensation under article 14 of the International Convention on Salvage 1989, as amended, or contribution in general average;
a) aux créances du chef d’assistance ou de sauvetage, y compris, dans les cas applicables, toute créance pour une indemnité spéciale en vertu de l’article 14 de la Convention internationale de 1989 sur l’assistance, telle que modifiée, ou aux créances du chef de contribution en avarie commune;

18. Except as section 15 may be made applicable by order of the Governor in Council in respect of the ships of any particular designated state, that section does not apply to a claim arising out of or in connection with the navigation, operation or salvage of a ship or the loading, carriage or discharge of a cargo, unless the claim is a claim arising out of death or injury to the person.
18. Sauf lorsque l’article 15 sera rendu applicable par décret du gouverneur en conseil relativement aux navires de tout État désigné en particulier, cet article ne s’applique pas à une réclamation découlant de la navigation, de l’exploitation ou du sauvetage d’un navire, ou du chargement, transport ou déchargement d’une cargaison ou s’y rattachant, à moins qu’il ne s’agisse d’une réclamation découlant de la mort ou des blessures d’une personne.

264 (1) No claim for salvage services by the commander or crew or part of the crew of a vessel or aircraft belonging to or in the service of Her Majesty and used in the Canadian Forces shall be finally adjudicated on unless the consent of the Minister to the prosecution of the claim is proved.
264 (1) Aucune réclamation pour services de sauvetage, de la part du commandant ou de l’équipage — ou d’une partie de celui-ci — d’un navire ou aéronef appartenant à Sa Majesté, ou se trouvant à son service et utilisé par les Forces canadiennes, ne peut faire l’objet d’un jugement définitif sans la preuve que le ministre a donné son consentement à la poursuite de la réclamation.

(4) Where a claim for salvage services is prosecuted and the consent of the Minister is not proved, the claim shall be dismissed with costs.
(4) Toute réclamation pour services de sauvetage poursuivie sans la preuve du consentement du ministre est rejetée avec dépens.

7. as regards a dispute concerning the payment of remuneration claimed in respect of the salvage of a cargo or freight, in the court under the authority of which the cargo or freight in question:
7. s'il s'agit d'une contestation relative au paiement de la rémunération réclamé en raison de l'assistance ou du sauvetage dont a bénéficié une cargaison ou un fret, devant la juridiction dans le ressort duquel cette cargaison ou le fret s'y rapportant:

This provision shall apply only if it is claimed that the defendant has an interest in the cargo or freight or had such an interest at the time of salvage.
Cette disposition ne s'applique que s'il est prétendu que le défendeur a un droit sur la cargaison ou sur le fret ou qu'il avait un tel droit au moment de cette assistance ou de ce sauvetage.

06 Where a dispute arises concerning the payment of remuneration claimed in respect of the salvage of a cargo or freight, the place of the court under the authority of which the cargo or freight is or could have been arrested 07 Domicile of the policyholder, the insured or the beneficiary in insurance matters
06 en cas de litige relatif au paiement de la rémunération réclamé en raison du sauvetage dont a bénéficié une cargaison ou un fret, lieu où se situe la juridiction dans le ressort de laquelle la cargaison ou le fret a été ou aurait pu être saisi 07 en matière d'assurances, domicile du preneur d'assurance, de l'assuré ou du bénéficiaire

10.7 In the case of a dispute concerning the payment of remuneration claimed in respect of the salvage of a cargo or freight, the place of the court under the authority of which the cargo or freight is could have been arrested □
10.7 En cas de litige lié au paiement d'une rémunération demandée dans le cadre de la récupération de la cargaison ou du fret, le lieu de la juridiction sous l'autorité de laquelle la cargaison ou le fret a été ou aurait pu être placé(e) □