Traduction de «Claim founded in tort » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

claim founded in tort
demande basée sur un délit [ demande fondée sur un délit civil ]

action founded in tort
action fondée sur la responsabilité délictuelle [ action fondée sur la responsabilité civile ]

founded in tort
fondé sur la responsabilité extracontractuelle

claim based on tort
créance délictuelle ou quasi-délictuelle

action for trespass | action in tort | claim in tort
action pour cause d'infraction

to agree that the claim of substantial interest is well-founded
reconnaître l'existence d'un intérêt substantiel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Payment claims found not to be eligible after administrative checks shall not be counted towards the achievement of the minimum level referred to in paragraph 1.
Les demandes de paiement jugées non admissibles à l’issue des contrôles administratifs ne sont pas prises en compte pour le calcul du niveau minimal visé au paragraphe 1.

It should also be available for claims that are not yet due as long as such claims arise from a transaction or an event that has already occurred and their amount can be determined, including claims relating to tort, delict or quasi-delict and civil claims for damages or restitution which are based on an act giving rise to criminal proceedings.
Cela devrait également être possible pour des créances qui ne sont pas encore exigibles pour autant que ces créances résultent d'une transaction ou d'un événement passé et que leur montant puisse être déterminé, y compris les créances liées à des actions en matière délictuelle ou quasi délictuelle et à des actions civiles en réparation de dommage ou en restitution fondées sur une infraction.

1. Where, in respect of an aid application under an animal aid scheme or in respect of a payment claim under an animal-related support measure, a difference is found between the number of animals declared and that determined in accordance with Article 30(3), the total amount of aid or support to which the beneficiary is entitled under that aid scheme or support measure for the claim year concerned shall be reduced by the percentage to be established in accordance with paragraph 3 of this Article, if no more than three animals are found with non-compliances.
1. Lorsqu’une différence est constatée entre le nombre d’animaux déclarés et le nombre d’animaux déterminés conformément à l’article 30, paragraphe 3, dans une demande d’aide introduite au titre d’un régime d’aide liée aux animaux ou dans une demande de paiement au titre d’une mesure de soutien lié aux animaux, le montant total de l’aide ou du soutien auquel le bénéficiaire peut prétendre au titre de ce régime d’aide ou de cette mesure de soutien pour l’année de demande considérée est réduit du pourcentage à fixer conformément au paragraphe 3 du présent article, si les cas de non-conformité ne concernent pas plus de trois animaux.

These claims could not be authorised and can therefore be found in the list of the non-authorised claims of the Union Register of nutrition and health claims.
Ces allégations n’ont pu être autorisées et figurent dès lors sur la liste des allégations de santé non autorisées du registre de l’Union des allégations nutritionnelles et des allégations de santé.

63. Recalls that in addition to regulations in the countries where they operate, international oil companies are also subject to the jurisdiction of the courts in the countries on whose stock exchange they are listed; considers that home country regulation should provide an effective means of protecting human rights in situations where accountability gaps exist, on the model of the United States Alien Tort Claims Acts;
63. rappelle qu'outre les réglementations des pays dans lesquels elles sont actives, les compagnies pétrolières internationales sont également soumises aux juridictions des États dans lesquelles elles sont cotées en Bourse; estime que les règlementations du pays d'origine devraient constituer un moyen efficace de protéger les droits de l'homme dans les situations où l'obligation de rendre des comptes fait défaut, selon le modèle de l'Alien Tort Claims Act des États-Unis, loi permettant les poursuites en justice des sociétés même si elles ne sont pas américaines pour des préjudices commis par ces dernières à l'étranger;

11. Recalls that in addition to regulations in the countries where they operate, international oil companies are also subject to the jurisdiction of the courts in the countries on whose stock exchange they are listed; considers that home country regulation should provide an effective means of protecting human rights in situations where accountability gaps exist, on the model of the United States Alien Tort Claims Acts;
11. rappelle qu'outre les réglementations des pays dans lesquels elles sont actives, les compagnies pétrolières internationales sont également soumises aux juridictions des États dans lesquelles elles sont cotées en Bourse; estime que les règlementations du pays d'origine devraient constituer un moyen efficace de protéger les droits de l'homme dans les situations où l'obligation de rendre des comptes fait défaut, selon le modèle de l'Alien Tort Claims Act des États-Unis, loi permettant les poursuites en justice des sociétés même si elles ne sont pas américaines pour des préjudices commis par ces dernières à l'étranger;

tort or delict claims for damage to tangible property that do not arise from a contractual relationship.
les demandes qui ne naissent pas d’une relation contractuelle et qui sont fondées sur la responsabilité délictuelle pour des dommages aux biens tangibles.

An additional issue is to promote the progress of tort reform in the US – a matter of acute interest for European investors for whom dubious claims for damages constitute a major element of uncertainty in the US investment environment.
Un autre point consiste à encourager la progression de la réforme américaine des délits civils, qui présente un intérêt majeur pour les investisseurs européens, pour qui les demandes en dommages-intérêts douteuses constituent un facteur notable d’incertitude dans les conditions d’investissement aux États-Unis.

We have always started from the assumption that the Court of Auditors has found there to be deficiencies that have to be made good. We have called for further evidence for claims that go further than that, claims that are spread with particular ‘verve’ in one country or another in publications which, surprisingly for me, they still call newspapers, but such evidence has never been produced.
Pour d'autres allégations plus graves ayant été diffusées dans l'un ou l'autre pays avec une "verve" particulière par le biais d'imprimés qui - cela me surprend - sont toujours qualifiés là-bas de journaux, nous avons demandé des preuves plus précises qui ne nous ont cependant jamais été fournies.

We have always started from the assumption that the Court of Auditors has found there to be deficiencies that have to be made good. We have called for further evidence for claims that go further than that, claims that are spread with particular ‘verve ’ in one country or another in publications which, surprisingly for me, they still call newspapers, but such evidence has never been produced.
Pour d'autres allégations plus graves ayant été diffusées dans l'un ou l'autre pays avec une "verve" particulière par le biais d'imprimés qui - cela me surprend - sont toujours qualifiés là-bas de journaux, nous avons demandé des preuves plus précises qui ne nous ont cependant jamais été fournies.