Traduction de «Claim in warranty » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

claim in warranty
créance en garantie

statement of claim in warranty
déclaration en garantie

warranty against claims
garantie de passif

submit a warranty claim
demander le benefice de la garantie

third party in a claim for a warranty
défendeur en garantie

warranty of merchantability | warranty of merchantable quality | warranty of marketability | warranty of marketable quality | warranty of saleability | warranty of salability
garantie de qualité marchande | garantie de qualité loyale et marchande | garantie de commerciabilité | garantie de vendabilité

enable compliance with warranty contracts | ensure compliance with a warranty contract | ensure compliance with warranty contracts | ensuring compliance with a warranty contract
garantir le respect des contrats de garantie

warranty claim
réclamation sous garantie | réclamation au titre de la garantie | réclamation en vertu de la garantie

warranty claim
réclamation au titre de la garantie

estimated liability under warranties | provision for warranties | warranties and related accruals | warranty obligation
provision pour garanties | provision pour garantie donnée aux clients

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2.3. As part of the information provided for the in-service conformity control, at the request of the approval authority, the manufacturer shall report to the type-approval authority on warranty claims, warranty repair works and OBD faults recorded at servicing, according to a format agreed at type-approval.
2.3. Dans les informations communiquées à la demande de l’autorité compétente pour le contrôle de la conformité en service, le constructeur signale également les demandes d’activation de garantie, les réparations effectuées sous garantie et les dysfonctionnements enregistrés par l’OBD lors de l’entretien conformément à un format convenu au moment de la réception.

However, the manufacturer of such small series vehicles shall provide the approval authority with a report of any emissions related warranty and repair claims and OBD faults as set out in point 2.3 of Annex II to this Regulation.
Toutefois, le constructeur de petites séries de véhicules communique à l’autorité compétente un compte rendu de toutes les demandes de garantie et de réparations liées aux émissions ainsi qu’aux dysfonctionnements identifiés par l’OBD, comme indiqué à l’annexe II, point 2.3 du présent règlement.

Is Article 6(2) of Council Regulation (EC) No 44/2001 (1) on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters to be interpreted as covering an action, such as that described above, on a warranty or guarantee or another equivalent claim closely linked to the original action, which is brought by a third party, as permitted by national law, against one of the parties with a view to its being heard in the same court proceedings?
L’article 6, point 2, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile (1) et commerciale doit-il être interprété en ce sens que son champ d’application s’étend à une action telle que celle précédemment décrite, ayant pour objet une demande en garantie ou toute autre demande équivalente, étroitement liée à la demande originaire, et qu’un tiers introduit, conformément aux dispositions de la législation nationale, à l’encontre de l’une des parties pour qu’elle soit jugée dans le cadre de la même procédure?

Work units are typically used by manufacturers to manage warranty claims operations.
Les unités de travail sont habituellement utilisées par les constructeurs pour gérer les actions en garantie.

80. Calls for a single legal instrument combining the various texts currently in force in order to clarify the rules applicable to e-commerce; welcomes the Commission's proposal for a Directive on Consumer Rights and calls, where relevant, for an appropriate level of harmonisation of certain aspects of consumer contract law, especially regarding the handling of certain types of warranty claims; considers that this should include other directives, such as those on distance selling of financial services and e-commerce;
80. demande l'élaboration d'un instrument juridique unique qui compile les différents textes en vigueur afin de rendre les règles applicables au commerce en ligne plus claires; se félicite de la proposition de directive de la Commission relative aux droits des consommateurs et demande, le cas échéant, un niveau approprié d'harmonisation de certains aspects du droit des contrats conclus avec les consommateurs, notamment en ce qui concerne le traitement des réclamations au titre de la garantie; estime que ceci devrait englober d'autres directives, telles que celles sur la vente à distance de services financiers et sur le commerce en ligne;

The manufacturer shall report on warranty claims and their nature, and in-field indications of activation/deactivation of the MI and the registering of a fault code relating to a lack of the consumable reagent and the activation/deactivation of the engine performance limiter (see section 6.5.5 of Annex I to Directive 2005/55/EC).
Il signale les demandes d’activation de garantie et leur objet, ainsi que les cas observés d’activation/de désactivation de l’indicateur de dysfonctionnement et d’enregistrement d’un code d’erreur concernant le manque de réactif consommable et l’activation/la désactivation du limiteur de performance du moteur (voir point 6.5.5 de l’annexe I de la directive 2005/55/CE).

(26) Accordingly, allowances for differences in import charges, transport, insurance, handling charge, packing costs, credit, discounts and warranty have been granted where applicable and justified, namely when a claim was made within the time limits set for that purpose, and when the party concerned could demonstrate the effect of any alleged difference on prices and price comparability.
(26) Par conséquent, des ajustements au titre des différences relatives aux impositions à l'importation, au transport, aux assurances, aux frais de manutention, aux coûts d'emballage, au coût du crédit ainsi qu'aux remises et aux garanties ont, le cas échéant, été accordés, lorsque justifiés, c'est-à-dire lorsqu'une demande a été introduite à cet effet dans les délais fixés et lorsque la partie concernée a pu prouver l'effet de cette prétendue différence sur les prix et sur la comparabilité des prix.