Traduction de «Claim provable in bankruptcy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

claim provable in bankruptcy
réclamation prouvable en faillite

provable claim | claim provable | claim provable in bankruptcy
réclamation prouvable | réclamation prouvable en faillite | réclamation prouvable en matière de faillite

provable in bankruptcy
prouvable en faillite

Proof of Claim (Securities firm bankruptcies)
Preuve de réclamation pour les faillites des courtiers en valeurs mobilières

claim in the bankruptcy of the director
production à la faillite du dirigeant

to claim in a bankruptcy
produire dans une faillite

acquisition of a claim subsequent to the bankruptcy
acquisition d'une créance postérieurement à la faillite

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Thus bankruptcy laws must provide for swift, efficient ways of lodging and recovering claims for creditor enterprises, while faster and more affordable procedures for winding up businesses and for discharge from bankruptcy should be put in place.
Il faut donc que les lois sur la faillite prévoient, d’une part, des moyens rapides et efficaces pour permettre aux entreprises créancières de produire et de recouvrer leurs créances et, de l’autre, des procédures de liquidation et de réhabilitation moins longues et moins coûteuses.

HB was declared insolvent and all relevant public authorities registered their claims in the bankruptcy mass.
HB a été déclarée en faillite et toutes les autorités publiques compétentes ont déclaré leurs créances dans la masse de l’insolvabilité.

3. Where a resolution authority reduces to zero the principal amount of, or outstanding amount payable in respect of, a liability by means of the power referred to in point (e) of Article 63(1), that liability and any obligations or claims arising in relation to it that are not accrued at the time when the power is exercised shall be treated as discharged for all purposes, and shall not be provable in any subsequent proceedings in relation to the institution under resolution or any successor entity in any subsequent winding up.
3. Lorsqu’une autorité de résolution réduit à zéro le principal ou les sommes dues au titre d’un élément de passif en vertu du pouvoir visé à l’article 63, paragraphe 1, point e), cet élément de passif, ainsi que toute obligation ou créance en découlant qui n’est pas échue au moment où le pouvoir est exercé, est réputé acquitté à toutes fins, et ne peut être opposable dans quelque procédure ultérieure relative à l’établissement soumis à une procédure de résolution ou à toute entité lui ayant succédé dans le cadre d’une liquidation ultérieure.

Where a resolution authority reduces to zero the principal amount of, or outstanding amount payable in respect of, a liability by means of the power referred to inpint (g) of Article (1), that liability and any obligations or claims arising in relation to it that are not accrued at the time when the power is exercised shall be treated as discharged for all purposes, and shall not be provable in any subsequent proceedings in relation to the institution under resolution or any successor institution in any subsequent winding up.
Lorsqu'une autorité de résolution réduit à zéro le principal ou l'encours exigible d'un engagement donné au moyen du pouvoir mentionné à l'article 56, paragraphe 1, point g), cet engagement, ainsi que toute obligation ou créance connexe qui n'est pas échue au moment où le pouvoir est exercé, est réputé acquitté à toutes fins, et ne peut être opposable dans quelque procédure suivante relative à l'établissement soumis à la résolution ou à tout établissement lui ayant succédé dans le cadre d'une liquidation ultérieure.

The Member State should immediately register its claims in the bankruptcy proceedings (66) According to the ECJ case law, recovery will be done according to national bankruptcy rules (67).
L'État membre doit immédiatement faire enregistrer ses créances dans le cadre de la procédure de faillite (66). Selon la jurisprudence de la CJCE, la récupération doit se faire conformément aux règles nationales relatives à la faillite (67).

In the past, there have been cases in which the insolvency administrator refused to register a recovery claim in the bankruptcy proceedings, and this because of the form of the illegal and incompatible aid granted (for example when the aid had been granted in the form of a capital injection).
Par le passé, il est arrivé que l'administrateur d'insolvabilité refuse d'enregistrer une demande de récupération dans le cadre de la procédure de faillite, et ce en raison de la forme sous laquelle l'aide illégale et incompatible avec le marché commun avait été accordée (par exemple, lorsqu'elle l'avait été sous forme d'apport en capital).

Given the limited value of the land before the possible change in the land-use plan, and given that the workers' claims took priority, bankruptcy would have been financially less attractive than acting in the way they did.
Vu la faible valeur des terrains avant l'éventuelle modification du PGAU et la priorité dont bénéficient les créances des travailleurs, la faillite aurait été financièrement moins intéressante que la procédure qui a été suivie.

3. Claims of an institution of one Member State shall in enforcement, bankruptcy or settlement proceedings in another Member State enjoy the same privileges as the legislation of the latter Member State accords to claims of the same kind.
3. En cas d'exécution forcée, de faillite ou de concordat, les créances de l'institution d'un État membre bénéficient, dans un autre État membre, de privilèges identiques à ceux que la législation de ce dernier État membre accorde aux créances de même nature.

Thus, if they had requested bankruptcy proceedings, they would only have recovered a maximum of ESP 600 million, since, under Spanish bankruptcy law, the workers' claims of ESP 1 000 million would have had priority and the costs of the bankruptcy proceedings would have exceeded ESP 200 million.
Ainsi, dans le cadre d'une procédure de faillite, les créanciers n'auraient-ils touché tout au plus que 600 millions de pesetas espagnoles, parce que, conformément à la législation espagnole régissant la faillite, les créances des travailleurs, d'un montant de 1 milliard de pesetas espagnoles, auraient eu rang prioritaire, le coût de la procédure de faillite dépassant pour sa part les 200 millions.