Vertaling van "Claim seized goods " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

claim seized goods
revendiquer une chose saisie

release of seized goods
mainlevée de marchandises saisies

seize goods
faire arrêt sur des marchandises | saisir des marchandises

seized goods
marchandise saisie

Notice (Seized Goods)
Avis (Marchandises confisquées)

to seize goods
confisquer des marchandises

proceeds of fines imposed and goods seized by customs authorities
produit des amendes et confiscations douanières | recouvrements contentieux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

117 (1) All vehicles, vessels, goods and other things seized as forfeited under this Act or any other Act relating to excise, trade or navigation, shall be deemed and taken to be condemned, and may be dealt with accordingly, unless the person from whom they were seized, or the owner thereof, within one month from the day of seizure, gives notice in writing to the seizing officer, or to the collector in the excise division in which the goods were seized, that he claims or intends to claim them.
117 (1) Les véhicules, vaisseaux, marchandises et autres objets saisis comme confisqués en vertu de la présente loi ou de toute autre loi relative à l’accise, au commerce ou à la navigation, sont réputés déclarés confisqués, et il en est disposé en conséquence, à moins que la personne entre les mains de qui ils ont été saisis, ou leur propriétaire, ne donne, dans un mois à compter du jour de la saisie, avis par écrit au préposé saisissant ou au receveur dans la division d’accise où ces marchandises ont été saisies, qu’elle les revendique ou se propose de les revendiquer.

(2) A port authority, the Minister or a person who has entered into an agreement under subsection 80(5), as the case may be, has at all times a lien on goods on the property under their jurisdiction for fees and interest owing to them in respect of the goods, the lien having priority over all other rights, interests, claims and demands and they may seize the goods.
(2) L’administration portuaire, le ministre ou la personne qui a conclu une entente en vertu du paragraphe 80(5) est toujours titulaire d’un privilège sur les marchandises placées sous leur compétence pour les droits et les intérêts qui leur sont dus à l’égard de ces marchandises; ce privilège a priorité sur tous autres droits et créances, quelle qu’en soit la nature. L’administration, le ministre ou cette personne peuvent saisir ces marchandises en exécution du privilège.

138 (1) If goods or a conveyance is seized as forfeit under this Act or if a conveyance is detained under subsection 97.25(2), any person, other than the person in whose possession it was when seized or detained, who claims an interest in it as owner, mortgagee, hypothecary creditor, lien-holder or holder of any like interest may, within ninety days after the seizure or detention, apply for a decision by the Minister under section 139.
138 (1) En cas de saisie-confiscation de marchandises ou d’un moyen de transport effectuée en vertu de la présente loi ou en cas de détention de marchandises ou d’un moyen de transport en vertu du paragraphe 97.25(2), toute personne qui, sauf si elle était en possession de l’objet au moment de la saisie ou de la détention, revendique à cet égard un droit en qualité de propriétaire, de créancier hypothécaire, de créancier privilégié ou en toute autre qualité comparable peut, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la saisie ou la détention, demander que le ministre rende la décision visée à l’article 139.

According to the Irish police, counterfeit clothing worth more than €1 million was recently seized in a raid in Cork in Ireland, and the UK Anti-Counterfeiting Group claims that counterfeit goods cost the Irish economy €380 million annually.
La police irlandaise a annoncé qu'elle avait récemment, au cours d'une descente, saisi des vêtements de contrefaçon d'une valeur de plus d'un million d'euros, à Cork en Irlande. Le groupe britannique de lutte contre la contrefaçon fait valoir que le commerce des biens de contrefaçon coûte chaque année 380 millions d'euros à l'économie irlandaise.