As with the above cases, the Commission was unable to pronounce itself on past practices, but the Parliament did obtain a considerable amount of information - some of which transpired during the infringement proceedings launched in 2001, which it has made available to the petitioners who are still to follow-through their claims through the courts in the UK.
Comme dans les cas susmentionnés, la Commission a été incapable de se prononcer sur des pratiques passées, mais le Parlement a pourtant obtenu des quantités considérables d'informations – dont certaines ont transpiré durant les procédures d'infraction entamée en 2001, et ont été mises à la disposition des pétitionnaires qui en sont encore à devoir assurer le suivi de leur action devant les tribunaux du Royaume-Uni.