Traduction de «Claim to property seized under a writ » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

claim to property seized under a writ
revendication concernant des biens saisis en vertu d'un moyen de contrainte

claim under property law
litige d'ordre patrimonial

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Every claim made by a person to property seized under a writ of execution or other process issued out of the Federal Court of Appeal or the Federal Court, or to the proceeds of its sale, shall, unless otherwise provided by the Rules, be heard and disposed of as nearly as may be according to the procedure applicable to like claims to property seized under similar writs or process issued out of the courts of the provinces.
(4) Sauf disposition contraire des règles, l’instruction et le jugement de toute contestation en matière de saisie effectuée en vertu d’un moyen de contrainte de la Cour d’appel fédérale ou de la Cour fédérale, ou de toute prétention sur le produit des biens saisis, suivent autant que possible la procédure applicable aux revendications semblables concernant des biens saisis en vertu de moyens de contrainte similaires émanant des tribunaux provinciaux.

(a) on the real or personal property of the company for the amount of any judgment debt, or of the interest thereon, by the issue or delivery to the sheriff of any writ of execution or by levying on or seizing under that writ the effects or estate of the company, or
a) sur les biens meubles ou immeubles de la compagnie pour le montant d’une dette aux termes d’un jugement ou pour les intérêts sur ce montant, par l’émission ou la délivrance au shérif d’un bref d’exécution, ni par la saisie des biens et effets de la compagnie en vertu de ce bref;

(d) any personal property or movables sought to be seized under the writ are in the possession of a receiver appointed by the Court or of a sequestrator.
d) les biens meubles ou les biens personnels dont la saisie par bref d’exécution est envisagée sont en la possession d’un séquestre judiciaire nommé par la Cour ou d’un autre séquestre.

70. All property seized under this Act shall be seized, marked and secured in the name of Her Majesty, and the power of seizing, marking and securing the property shall be exercised by direction and under the authority of the collector or other officer, where and when necessary in order to carry out the provisions of this Act.
70. Tous articles saisis en vertu de la présente loi sont saisis, marqués et mis en sûreté au nom de Sa Majesté. Le pouvoir de les saisir, marquer et mettre en sûreté est exercé en temps et lieu nécessaires pour l’application de la présente loi, sous la direction et l’autorité du receveur ou autre préposé.

15. Notes that restitution of property seized during World War II and under the Communist regime has remained an issue, while acknowledging that progress has been made towards returning occupied private properties to their rightful owners, particularly as regards occupied agricultural land;
15. constate que la restitution des biens saisis durant la Seconde Guerre mondiale et sous le régime communiste reste un problème, tout en reconnaissant que des progrès ont été accomplis qui vont dans le sens du retour de biens privés occupés à leurs propriétaires légitimes, notamment en ce qui concerne des terres agricoles occupées;

14. Notes that restitution of property seized during World War II and under the Communist regime has remained an issue, while acknowledging that progress has been made towards returning occupied private properties to their rightful owners, particularly as regards occupied agricultural land;
14. constate que la restitution des biens saisis durant la Seconde Guerre mondiale et sous le régime communiste reste un problème, tout en reconnaissant que des progrès ont été accomplis qui vont dans le sens du retour de biens privés occupés à leurs propriétaires légitimes, notamment en ce qui concerne des terres agricoles occupées;

To the extent that, under the law applicable to the succession pursuant to this Regulation, there is no heir or legatee for any assets under a disposition of property upon death and no natural person is an heir by operation of law, the application of the law so determined shall not preclude the right of a Member State or an entity appointed for that purpose by that Member State to appropriate under its own law the assets of the estate located on its territory provided that the creditors are entitled to seek satisfaction of their claims out of the assets of the succession as a whole.
Dans la mesure où, en vertu de la loi applicable à la succession conformément au présent règlement, il n'y a pour aucun bien ni héritier ou légataire institué par une disposition à cause de mort, ni personne physique venant au degré successible, l'application de la loi ainsi déterminée ne fait pas obstacle au droit d'un État membre ou d'une institution désignée à cet effet par la loi dudit État membre d'appréhender, conformément à sa propre législation, les biens de la succession situés sur son territoire pour autant que les créanciers soient habilités à faire valoir leurs créances sur l'ensemble des biens successoraux.

This committee is now starting to scrutinise the legislation with a view to restoration of, or compensation for, property which was seized under Communist rule.
Cette commission est en train d’examiner la législation en vue d’une restitution des propriétés confisquées sous le régime communiste ou du paiement d’indemnités.