Traduction de «Claimed minimum achievable residual unbalance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

claimed minimum achievable residual unbalance
qualité d'équilibrage réalisable déclarée

minimum achievable residual unbalance
qualité d'équilibrage réalisable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On the basis of our experience of the past 12 years, the commission believes that in dealing with the issues and substance of First Nations specific claims, the eight principles outlined and described here constitute the minimum standards that must be met to achieve a fair, just and final claims process.
Forte d'une expérience de 12 ans, la Commission estime que pour les litiges et la teneur des revendications particulières des Premières nations, les huit principes énumérés et décrits ici sont un minimum qu'il faudra réunir si l'on veut que le processus de règlement des revendications soit juste et irrévocable.

Yet the Crop Protection Institute, which we had in last week, in its submission to the committee claimed that Health Canada includes both of these two groups, and each maximum residue limit has a built-in safety margin setting, the final safe level, at a minimum of at least 100 times below the limit that would cause any possible health problems.
Pourtant, l'Institut canadien pour la protection des cultures, que nous avons entendu la semaine dernière, affirmait dans son mémoire au comité que Santé Canada étudie ces deux groupes, et que chaque limite maximale des résidus comporte une marge de sécurité, soit le niveau de protection ultime, qui est un minimum d'au moins 100 fois inférieur à la limite qui causerait le moindre tort à la santé.

Payment claims found not to be eligible after administrative checks shall not be counted towards the achievement of the minimum level referred to in paragraph 1.
Les demandes de paiement jugées non admissibles à l’issue des contrôles administratifs ne sont pas prises en compte pour le calcul du niveau minimal visé au paragraphe 1.

26. Recalls the important role regional and cohesion policies play towards the achievement of the goals of the EU 2020 strategy and economic recovery of European regions; deplores Council's restrictive approach on payments, which were cut by some EUR 1 300 million as compared to Commission's forecasts of payment needs for 2012; notes that only the convergence objective and the technical assistance lines remained untouched by the cuts of Council; reminds that these cuts apply to budget allocations that were already far below Member States' own estimates (EUR 61 billion for 2012 or some 50% above DB) and widely considered as being the bare minimum for honouring upcoming payment claims and be consistent with the speeding up of implementation at the end of the programming period; is convinced that this attitude of the Council is all the more unacceptable since the European Commission has recently made some concrete proposals to boost payments of structural and cohesion funds in those countries most affected by the current financial and economic crisis; requests an assessment of the implementation of regional and cohesion policy, with concrete proposals on how to reduce RALs;
26. rappelle le rôle important joué par les politiques régionales et de cohésion en ce qui concerne la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 et la relance économique dans les régions européennes; déplore l'approche restrictive du Conseil en ce qui concerne les paiements, réduits de quelque 1 300 millions d'euros par rapport aux prévisions de la Commission relatives aux besoins pour 2012; constate que seules les lignes afférentes à l'objectif de convergence et à l'assistance technique ont échappé aux réductions opérées par le Conseil; rappelle que lesdites réductions s'appliquent à des crédits budgétaires déjà nettement inférieurs aux estimations des États membres (61 milliards pour 2012, c'est-à-dire environ 50 % de plus que le projet de budget) et largement considérés comme le strict minimum pour honorer les demandes de paiement à venir et être compatibles avec l'accélération de l'exécution à la fin de la période de programmation; est convaincu que l'attitude du Conseil est d'autant plus inacceptable que la Commission a récemment formulé des propositions concrètes visant à accroître les décaissements des Fonds structurels et du Fonds de cohésion en faveur des pays les plus touchés par la crise économique et financière actuelle; demande une évaluation de la mise en œuvre de la politique régionale et de la politique de cohésion, accompagnée de propositions concrètes sur la réduction des RAL;

28. Recalls the important role regional and cohesion policies play towards the achievement of the goals of the Europe 2020 strategy and economic recovery of European regions; deplores Council's restrictive approach on payments, which were cut by some EUR 1,3 billion as compared to Commission's forecasts of payment needs for 2012; notes that only the convergence objective and the technical assistance lines remained untouched by the cuts of Council; reminds that these cuts apply to budget allocations that were already far below Member States' own estimates (EUR 61 billion for 2012 or some 50% above DB) and widely considered as being the bare minimum for honouring upcoming payment claims and be consistent with the speeding up of implementation at the end of the programming period; is convinced that this attitude of the Council is all the more unacceptable since the Commission has recently made some concrete proposals to boost payments of structural and cohesion funds in those countries most affected by the current financial and economic crisis; requests an assessment of the implementation of regional and cohesion policy, with concrete proposals on how to reduce RALs;
28. rappelle le rôle important joué par les politiques régionales et de cohésion en ce qui concerne la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 et la relance économique dans les régions européennes; déplore l'approche restrictive du Conseil en ce qui concerne les paiements, réduits de quelque 1 300 000 000 EUR par rapport aux prévisions de la Commission relatives aux besoins pour 2012; constate que seules les lignes afférentes à l'objectif de convergence et à l'assistance technique ont échappé aux réductions opérées par le Conseil; rappelle que lesdites réductions s'appliquent à des crédits budgétaires déjà nettement inférieurs aux estimations des États membres (61 000 000 000 EUR pour 2012, c'est-à-dire environ 50 % de plus que le projet de budget) et largement considérés comme le strict minimum pour honorer les demandes de paiement à venir et être compatibles avec l'accélération de l'exécution à la fin de la période de programmation; est convaincu que l'attitude du Conseil est d'autant plus inacceptable que la Commission a récemment formulé des propositions concrètes visant à accroître les décaissements des Fonds structurels et du Fonds de cohésion en faveur des pays les plus touchés par la crise économique et financière actuelle; demande une évaluation de la mise en œuvre de la politique régionale et de la politique de cohésion, accompagnée de propositions concrètes sur la réduction des RAL;

Maximum residue levels (MRLs) reflect the use of minimum quantities of pesticides to achieve effective protection of plants, applied in such a manner that the amount of residue is the smallest practicable and is toxicologically acceptable, in particular in terms of estimated dietary intake.
Les teneurs maximales en résidus (TMR) reflètent l'utilisation de quantités minimales de pesticides pour assurer une protection adéquate des végétaux, appliquées de telle sorte que la quantité de résidus soit la plus réduite possible et toxicologiquement acceptable, notamment en termes d'estimation d'une dose journalière acceptable.

Thus we know that there is a large consensus in Quebec, going beyond party lines, to claim this minimum guarantee of 25 per cent. When we see the Progressive Conservative Party, the official opposition that is the Bloc Quebecois, and the independent member for Beauce support such a motion to include in Bill C-69 a guarantee of a 25 per cent representation, it is obvious that this issue achieves a large consensus in Quebec.
Donc, on peut dire qu'il y a un large consensus au Québec débordant toutes les lignes de partis pour réclamer cette garantie minimale de 25 p. 100. Quand vous voyez le Parti progressiste conservateur, l'opposition officielle-le Bloc québécois-, le député de Burnaby-Kingsway, le député indépendant de Beauce qui appuient une telle motion pour inclure dans le projet de loi C-69 une garantie d'une représentation de 25 p. 100 on voit là le très large consensus qu'il y a au Québec sur cette question.