Traduction de «Claiming pension entitlement for » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

claiming pension entitlement for
demande de pension à titre de

cumulative pension entitlement [ overlapping pension entitlement ]
cumul de pensions

pension scheme assets | pension benefit claims | pension claims | pension plan savings
avoir de prévoyance

An Act to amend the Canada Pension Plan (early pension entitlement for police officers and firefighters)
Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (droit à une pension anticipée pour les agents de police et les pompiers

Election for Spousal Benefit Coverage and a Reduced Pension Entitlement
Option de garantie relative aux prestations au conjoint survivant et à la réduction des versements de pension

pension entitlement
droit à la retraite

pension entitlement date
date déterminant l'admissibilité à la retraite

certificate showing entitlement to a pension | document showing entitlement to a pension | evidence of entitlement
titre de pension ou de rente

withdrawal of entitlement to ( retirement ) pension | withdrawal of entitlement to retirement pension
déchéance du droit à pension

right to pension benefits | right to pension | pension right | entitlement to pension
droit à la pension | droit à pension

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Because some portion of the defined benefit pension promised may be at risk in a bankruptcy proceeding, we have included the recommendations to evaluate the status of claims for pensions, contribution arrears for the full amount of any pensions deficiencies above secured creditors, and to create federal pension insurance arrangement to fully protect workers' pension entitlement.
Comme une partie de la caisse de retraite risque de disparaître à l'occasion d'une faillite, nous avons formulé aussi des recommandations visant, pour l'une, à donner aux réclamations pour arrérages de cotisations aux fonds de pension et aux manques à gagner une priorité plus grande que celle accordée aux réclamations des créanciers garantis et, pour la deuxième, de créer un régime fédéral d'assurance pour la pension afin de protéger pleinement les droits des travailleurs à une pension.

The centre will provide timely and accurate information to members and their families concerning pensions, pension entitlements, assistance with applications, help with advancing claims and questions for the bureaucracies of the two departments.
Le centre fournira des renseignements exacts et en temps opportun aux militaires et aux membres de leur famille concernant les pensions et les droits à pension. Il aidera aussi les gens à remplir des demandes et à faire valoir leurs revendications et leurs questions au sein des bureaucraties des deux ministères.

52. Welcomes the Commission’s intention to promote efficient cross-border pension tracking services; stresses that the development of cross-border pension tracking services – which would make it much easier for citizens working in different Member States during their career to keep track of and to claim all their accumulated pension entitlements – should be promoted as a matter of priority; emphasises that cross-border pension tracking services should be extremely efficient, legally and administratively small-scale and highly cost-effective;
52. se réjouit du projet de la Commission de favoriser la mise en place de services transnationaux efficaces de suivi des retraites; souligne qu'il convient de prendre en priorité des mesures en faveur de la mise en place de services transnationaux de suivi des retraites, lesquels permettraient aux citoyens travaillant dans différents États membres au cours de leur carrière de suivre et de faire valoir plus facilement tous leurs droits à pension accumulés; met en évidence que les services transnationaux de suivi des retraites devraient être extrêmement efficaces, peu développées du point de vue juridique et administratif et très peu coûteux;

33. Recognises the significant heterogeneity of pension schemes across the EU yet emphasises the importance for workers to be able to change jobs within or outside their Member State; stresses the need to guarantee that mobile workers are able to acquire and preserve occupational pension entitlements; endorses the approach advocated by the Commission to focus on safeguarding the acquisition and preservation of pensions entitlements, and calls on Member States to ensure that dormant pension rights of mobile workers are treated in line with those of active scheme members or those of retirees; notes the important role the Commission can play in removing obstacles to free movement, including those that hamper mobility; is of the opinion that, apart from language barriers and family considerations, mobility on the labour market is hampered by long vesting periods or unreasonable age restrictions, and calls on Member States to lower these; stresses that any action to promote mobility must be balanced by the cost-effective provision of supplementary pension schemes and must take into account the nature of national pension schemes;
33. reconnaît la forte hétérogénéité des systèmes de retraite au sein de l'Union européenne, mais souligne qu'il est important que les travailleurs puissent changer d'emploi au sein ou en dehors de leur État membre; souligne que l'acquisition et la conservation de leurs droits à pension doivent être garanties aux travailleurs mobiles; approuve l'approche préconisée par la Commission visant à mettre l'accent sur la sauvegarde de l'acquisition et de la conservation des droits à pension, et demande aux États membres de garantir que les droits à pension dormants des travailleurs mobiles soient traités conformément à ceux des affiliés actifs ou à ceux des retraités; constate que la Commission peut jouer un rôle important en supprimant les obstacles à la libre circulation des travailleurs, y compris ceux qui entravent la mobilité; estime que, mis à part les barrières linguistiques et les considérations familiales, la mobilité sur le marché de l'emploi est entravée par de longues périodes de stage ou des limites d'âge excessives et demande aux États membres de les réduire; souligne que toute action en vue d'encourager la mobilité doit s'accompagner de l'octroi de régimes rentables de retraite complémentaire et prendre en compte la nature des régimes de retraite nationaux;

17. Believes that labour mobility within the single market is crucial for growth; recalls the importance of portability of pensions across EU Member States, the lack of which remains a significant obstacle which discourages citizens from exercising their right to free movement; considers it necessary to provide better information on the portability of pension rights and to lay down conditions to protect and achieve the full portability of all pension entitlements, including those stemming from complementary and supplementary pensions; for this purpose, considers it necessary to explore any possible means, notably to resume work on a directive ensuring full portability of pension rights; stresses furthermore that portability should be guaranteed also for contributions paid to occupational funds summing up to a period not sufficient to give rise to any entitlements according to contract conditions related to such occupational funds;
17. estime que la mobilité des travailleurs au sein du marché unique est indispensable pour la croissance; rappelle l'importance de la transférabilité des pensions d'un État membre de l'Union à l'autre, l'absence d'une telle possibilité de transfert étant un obstacle majeur qui décourage les citoyens d'exercer leur droit à la libre circulation; juge nécessaire de diffuser des informations plus précises sur la portabilité des droits à pension et de créer les conditions permettant de protéger tous les droits à pension et d'assurer la portabilité complète de ces droits, y compris de ceux qui relèvent de régimes de retraite complémentaire; juge nécessaire, à cette fin, d'étudier toutes les voies possibles, notamment de reprendre les travaux sur une directive garantissant la portabilité complète des droits à pension; souligne par ailleurs que la portabilité doit être également garantie pour les cotisations versées à des fonds professionnels mais dont le total est insuffisant pour ouvrir les droits prévus par les conditions contractuelles de ces fonds professionnels;

By letter of 10 December 2001, the City of Hamburg refused to apply the more favourable tax category in order to calculate the amount of his supplementary retirement pension, on the ground that only married, not permanently separated, pensioners and pensioners entitled to claim child benefit or an equivalent benefit are entitled to that advantage.
Par lettre du 10 décembre 2001, la Ville de Hambourg a refusé d’appliquer la classe d'impôt plus avantageuse pour calculer le montant de sa pension de retraite au motif que seuls les prestataires mariés, non durablement séparés, et ceux ayant droit à des allocations familiales ou à d’autres prestations correspondantes ont droit à ce bénéfice.

(EN) The European Court judgment to which the honourable Member refers , in addition to Article 153 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), with regard to any gender discrimination that may arise from differences in pension entitlement between men and women, concerns the pension scheme administered by the Istituto nazionale della previdenza per i dipendenti dell’amministrazione pubblica (INPDAP) and covers pensions of officials and other staff working in the civil service. According to the contentious provisions, retirement was set at 60 for women and at 65 for men.
L’arrêt de la Cour de justice auquel M. le député fait référence , outre l’article 153 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), concernant toute discrimination liée au genre, pouvant découler de différences de régimes de retraite entre hommes et femmes, concerne le régime des pensions de l’Istituto nazionale della previdenza per i dipendenti dell’amministrazione pubblica (INPDAP) et couvre les pensions des fonctionnaires et d’autres personnels travaillant pour le service public. Selon les dispositions contestées, l’âge de la pension a été fixé à 60 ans pour les femmes et 65 pour les hommes.

II. and also with regard to the implications of the Statute for Members, as originally planned, for the pension entitlements of Members of the European Parliament, to claim or to publish, or to arrange for it to be claimed or published, with reference to reports by 'BILD-Zeitung':
II. Et, en ce qui concerne les conséquences du statut initialement prévu pour les droits à pension des députés du Parlement européen, d’affirmer ou de propager et/ou de faire affirmer ou propager, faisant allusion aux informations parues dans BILD:

If a worker nevertheless acquires the right to a pension, he may find that his entitlement is frozen until retirement or not fully index-linked. This reduces his pension entitlement compared to a worker who always stays with the same employer.
Lorsqu'un travailleur acquiert néanmoins des droits à pension, il arrive que ceux-ci soient gelés jusqu'à sa retraite ou qu'ils ne soient pas pleinement indexés, ce qui réduit ses droits par rapport à un travailleur qui conserve toujours le même employeur.

By adopting the conclusions on adequate and sustainable pensions, ministers invited member states to inform future pensioners about their future public and private pension entitlements and to ease access to pension entitlements for individuals in atypical employment.
En adoptant les conclusions sur des pensions de retraite adéquates et viables, les ministres ont invité les États membres à informer les futurs retraités de leurs droits à pension aussi bien publics que privés et à faciliter l'accès aux droits à pension pour les personnes occupant des emplois atypiques.