Traduction de «Claiming refugee status in Canada » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Claiming refugee status in Canada
Revendication du statut de réfugié au Canada

Acknowledgement of Intent to Claim Refugee Status (Interim)
Déclaration d'intention de demander le statut de réfugié(e) (Intérim)

Acknowledgement of Intent to Claim Refugee Status
Déclaration d'intention de demander le statut de réfugié(e)

to establish a claim to refugee status
faire admettre son droit au statut de réfugié

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Safe Third Country Agreements have already negatively impacted the ability of refugees to claim refugee status in Canada if first claiming status in the United States.
Les ententes concernant les pays tiers sûrs ont déjà des effets néfastes dans la mesure où elles nuisent aux réfugiés qui demandent le statut de réfugié au Canada, s'ils le font d'abord aux États-Unis.

Chair, as my colleague has just articulated, this particular bill, Bill C-31, denies access to an appeal to the RAD for negative refugee decisions for a very lengthy number of groups, and I just want to read those into the record: claimants from a designated country of origin; designated foreign nationals; those who have withdrawn or been found to have abandoned their claims; claims that the RPD determines have no credible basis or to be manifestly unfounded; claimants who entered Canada from a safe third country but who could claim refugee status because they fit an exception to, let's say, the Canada-U.S. agreement; and claimants whose refugee status was revoked after vacation or cessation hearings.
Monsieur le président, comme ma collègue vient de le dire, cette mesure, le projet de loi C-31, empêche de très nombreuses catégories de demandeurs d'interjeter appel auprès de la SAR en cas de décision négative. Je voudrais simplement vous en lire la liste: les ressortissants d'un pays désigné; les étrangers désignés; ceux qui ont retiré leur demande ou dont le désistement a été prononcé; les demandes que la SPR juge sans un minimum de fondement ou manifestement non fondées; les demandeurs qui sont arrivés d'un pays tiers sûr, mais qui pouvaient demander le statut de réfugié en raison d'une exception, par exemple à l'accord Canada-États-Unis; et les demandeurs dont le statut de réfugié a été révoqué suite à une audience concernant l'annulation ou la perte de l'asile.

The Member States must decide whether the asylum seeker can claim refugee status and, if he does not meet the criteria required to be considered a refugee, they must verify whether he can receive so-called subsidiary protection.
Les États membres doivent déterminer si le demandeur d’asile peut prétendre au statut de réfugié et, si celui-ci ne satisfait pas aux critères requis pour être considéré comme un réfugié, vérifier s’il peut bénéficier de la protection dite subsidiaire.

Minimum conditions to be met in order to claim refugee status
Conditions minimales à remplir pour pouvoir prétendre au statut de réfugié

E. whereas, following the signing of the Peace Agreement between North and South Sudan in 2005, the Egyptian Government claimed that the Sudanese refugees residing in its country were no longer entitled to refugee status,
E. considérant que, suite à la signature, en 2005, de l'accord de paix entre le Soudan du Nord et du Sud, le gouvernement égyptien a déclaré que les réfugiés soudanais résidant dans son pays ne sont plus éligibles au statut de réfugié,

Otherwise, he would be turned down flat. For instance, if someone coming from Iraq or Zimbabwe were to go through the United States to enter Canada, his refugee claim would be automatically rejected; it would not even be considered in Canada because this individual should have claimed refugee status in the United States, which is considered a safe third country.
Par exemple, si une personne originaire de l'Irak ou du Zimbabwe passe par les États-Unis pour entrer en sol canadien, sa demande de statut de réfugié sera automatiquement rejetée; elle ne sera pas entendue au Canada, car cette personne aurait dû déposer sa demande d'asile aux États-Unis, considérés comme «tiers pays sûr».

Last Thursday immigration officials told us that for every 63 people arriving at the airport claiming refugee status, 200 people claim refugee status at a downtown immigration office in Vancouver, that is 200 people who have slipped through with forged documents, visitor visas or some other way with the intention of claiming refugee status, getting on our social welfare programs, obtaining free dental care, a free apartment to live in and 12 years of appeals before their refugee status is ruled on.
Jeudi dernier, des fonctionnaires de l'immigration nous ont appris que pour chaque groupe de 63 personnes demandant le statut de réfugié à leur descente d'avion, 200 personnes demandaient le même statut à un bureau d'immigration du centre-ville de Vancouver. C'est donc dire que 200 personnes ayant échappé aux griffes du système au moyen de documents contrefaits, de visas de visiteur ou par un autre moyen, dans l'intention de réclamer le statut de réfugié, ont profité de nos programmes d'aide sociale, obtenu des soins dentaires gratuitement, un logement gratuit et 12 ans d'appels, avant même qu'on ait statué sur leur statut de réfugié.

At the same time, the right to political asylum must be safeguarded as a fundamental right, one that should not be undermined or diminished, and must remain a cornerstone of our international and domestic policy (2340) Accordingly, Canada's experience and expertise in refugee law and policy, in both appreciating the importance of the right to asylum while ensuring that it not be abused, and our learned appreciation of the weaknesses in our law enforcement system thus far, may commend the adoption of model initiatives that will improve and refine the screening, detection and exclusion of terrorists from claiming refugee status to begin with; ensure that refugee status is not abused by the perpetrators, organizers or facilitators of terrorist acts; ensure that those whose refugee claim has been denied because of their deemed affiliation to terrorism and against whom a deportation order has been issued, do not disappear into our system and in fact are brought to justice to begin with; and ensure that claims of political motivation are not recognized as grounds for refusing a request for the extradition of alleged terrorists.
Par ailleurs, il faut protéger comme un droit fondamental le droit à l'obtention de l'asile politique, ce droit ne devant pas être miné ni altéré et devant demeurer une pierre angulaire de notre politique internationale et nationale (2340) Par conséquent, du fait que le Canada reconnaît l'importance du droit d'asile tout en veillant à ce qu'il ne soit pas invoqué à mauvais escient et qu'il a manifesté à ce jour la capacité de cerner judicieusement les lacunes du système d'application des lois, son expérience et son savoir-faire en matière de lois et de politiques concernant les réfugiés sont susceptibles de favoriser l'adoption d'initiatives modèles devant permettre d'améliorer et d'affiner le processus de reconnaissance des réfugiés et de détection et d'exclusion des terroristes désireux de se prévaloir de ce statut, de nous aider à nous assurer que les auteurs, les organisateurs ou les facilitateurs d'actions terroristes ne chercheront pas à bénéficier de ce statut, de nous garantir que ceux dont la demande aura été rejetée du fait d'une présumée affiliation à des groupes terroristes et contre lesquels un ordre de déportation aura été prononcé ne disparaîtront pas dans le système et qu'ils seront effectivement traduits devant la justice, et de nous aider à nous assurer que de prétendues motivations politiques ne seront pas admissibles pour justifier le refus d'une demande d'extradition de présumés terroristes.

2. Considers that Member States should grant political refugee status to persons who fully satisfy the conditions required by the Geneva Convention, without restricting the scope of the Convention at national level purely because illegal economic migrants may claim to be victims of political persecution.
2. Estime que les pays membres de la Communauté doivent accorder le statut de réfugiés politiques aux personnes qui remplissent toutes les conditions requises par la Convention de Genève sans restreindre sa portée au niveau national pour le seul fait que des immigrants économiques clandestins se prétendent des persécutés politiques.

P. whereas a single procedure for processing claims for asylum and other forms of complementary protection is to be welcomed as it could render the asylum application process fairer and more efficient; whereas it must be guaranteed that an individual's application is first examined as an application for asylum then considered as a claim for complementary protection; such a single procedure should not downgrade the integrity of the asylum application system, by regarding refugee status, as recognised under the Geneva Convention, and complementary forms of protection as interchangeable,
P. considérant qu'une procédure unique concernant le traitement des demandes d'asile et d'autres formes subsidiaires de protection doit être encouragée étant donné qu'elle rendrait plus équitable et plus efficace la procédure de demande d'asile; considérant qu'il faut s'assurer qu'une demande individuelle est examinée en tant que demande d'asile, d'abord, et qu'elle est tenue pour une demande de protection subsidiaire, ensuite; considérant qu'une procédure unique de ce type ne devrait pas dévaloriser l'intégrité du régime de demande d'asile en considérant comme interchangeables statut du réfugié tel que celui-ci est reconnu par la Convention de Genève et formes subsidiaires de protection,