Traduction de «Claims equalization reserve » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

claims equalisation reserve | claims equalization reserve
provision pour égalisation

equalization reserve [ claims equalization reserve ]
provision pour égalisation [ provision d'égalisation | réserve d'égalisation ]

dividend equalisation reserve | dividend equalization reserve
réserve pour régularisation des dividendes

claims equalisation reserve | equalisation provision | equalisation reserve
provision pour égalisation | réserve d'équilibrage

non-reserve claims [ nonborrowed reserves ]
réserves propres [ réserves non empruntées ]

claim fluctuation reserve
réserve pour les fluctuations des prestations

incurred but unreported claims reserve
provisions techniques pour sinistres subis mais non déclarés | provisions techniques aux fins de sinistres subis mais non déclarés

open and unreported claims reserves
provision pour sinistres non encore réglés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

the companies furnishing such consideration shall place a sum equal to that indicated in point (c) into a reserve which may not be distributed until three years after publication of the annual accounts of the recipient company for the financial year during which such consideration was furnished or, if necessary, until such later date as all claims relating to the guarantee referred to in point (d) which are submitted during this period have been settled.
les sociétés faisant ces apports incorporent un montant égal à celui indiqué au point c) dans une réserve qui ne pourra être distribuée qu'à l'expiration d'un délai de trois ans à partir de la publication des comptes annuels de la société bénéficiaire relatifs à l'exercice pendant lequel les apports ont été faits ou, le cas échéant, à un moment ultérieur où toutes les réclamations afférentes à la garantie visée au point d) et faites pendant ce délai auront été réglées.

(3) The net profit and gross revenue from the disposition of coal, Petroleum and Natural Gas underlying the Reserve and all claims and rights thereto shall be shared equally between Canada for the use and benefit of the Band, and the Province.
(3) Le bénéfice net et les revenus bruts tirés de l’aliénation du charbon, du pétrole et du gaz naturel se trouvant dans le sous-sol de la Réserve, ainsi que tous les droits et revendications qui s’y rattachent, doivent être partagés également entre le Canada, au profit et à l’usage de la Bande, et la Province.

The said parties agree that any such renegotiated provision shall be and shall be deemed to have been in full force and effect and binding upon the parties hereto from and including that date upon which such provision became impossible of performance or was otherwise frustrated as aforesaid, and that the Agreement as amended by the renegotiated provision shall continue to provide that Canada, for the use and benefit of the Band, and the Province shall share equally the net profits, gross revenue, royalties or any like proceeds from the disposition of coal, Petroleum and Natural Gas underlying the Reserve and all claims and rights thereto.
Lesdites parties conviennent qu’une disposition ainsi renégociée entre en vigueur et est réputée être entrée en vigueur et lier les parties à compter du moment où la disposition est devenue impossible à exécuter ou a été remise en cause de la manière indiquée précédemment, et que l’accord ainsi modifié par la disposition renégociée doit continuer à stipuler que le Canada, au profit et à l’usage de la Bande ainsi que la Province, doivent partager également les bénéfices nets, le revenu brut, les redevances et tout autre produit tiré de l’aliénation du charbon, du pétrole et du gaz naturel situés dans le sous-sol de la Réserve ou de toute revendication et de tout droit qui s’y rattachent.

I would like to know what effect that specific land claim settlements will have on the equalization formula with the infusion of federal money to buy the land and the gross distortion of the municipal tax base by the creation of these new reserves.
J'aimerais savoir quelle sera l'incidence des divers règlements de revendications territoriales sur la formule de péréquation étant donné l'infusion de sommes par le fédéral pour acheter des terres et la distorsion de l'assiette fiscale municipale entraînée par la création de ces nouvelles réserves.

the companies furnishing such consideration shall place a sum equal to that indicated in point (c) into a reserve which may not be distributed until three years after publication of the annual accounts of the recipient company for the financial year during which such consideration was furnished or, if necessary, until such later date as all claims relating to the guarantee referred to in point (d) which are submitted during that period have been settled.
les sociétés faisant ces apports incorporent un montant égal à celui indiqué au point c) dans une réserve qui ne pourra être distribuée qu'à l'expiration d'un délai de trois ans à partir de la publication des comptes annuels de la société bénéficiaire relatifs à l'exercice pendant lequel les apports ont été faits ou, le cas échéant, à un moment ultérieur où toutes les réclamations afférentes à la garantie visée au point d) et faites pendant ce délai auront été réglées.

3. If the amount of Eesti Pank’s claim is less than EUR 103 115 678,01 on the final date on which the ECB receives foreign reserve assets from Eesti Pank pursuant to Article 3 of Decision 2011/23/EU (ECB/2010/34), then the amount of the claim shall be increased on that date to EUR 103 115 678,01 and Eesti Pank shall pay the ECB an amount in euro equal to the difference.
3. Si le montant de la créance de l’Eesti Pank est inférieur à 103 115 678,01 EUR à la date finale à laquelle la BCE reçoit des avoirs de réserve de change de l’Eesti Pank en vertu de l’article 3 de la décision 2011/23/UE (BCE/2010/34), le montant de cette créance est augmenté à ladite date jusqu’à concurrence de 103 115 678,01 EUR et l’Eesti Pank verse à la BCE un montant, exprimé en euros, égal à la différence.

2. If the amount required to be contributed by Eesti Pank to the ECB’s reserves and provisions pursuant to Article 48.2 of the Statute of the ESCB and Article 5(1) of Decision 2011/23/EU (ECB/2010/34) is less than the difference between the amount of Eesti Pank’s claim and EUR 103 115 678,01, then the amount of the claim shall be reduced to EUR 103 115 678,01: (a) by offsetting in accordance with paragraph 1 above; and (b) by the ECB paying Eesti Pank an amount in euro equal to the amount of the shortfall remaining after such offset.
2. Si le montant que l’Eesti Pank est tenue de verser au titre de contributions aux réserves et aux provisions de la BCE en vertu de l’article 48.2 des statuts du SEBC et de l’article 5, paragraphe 1, de la décision 2011/23/UE (BCE/2010/34) est inférieur à la différence entre le montant de la créance de l’Eesti Pank et 103 115 678,01 EUR, le montant de la créance est réduit jusqu’à concurrence de 103 115 678,01 EUR et ce: a) par compensation conformément au paragraphe 1 ci-dessus; et 2) par versement de la BCE à l’Eesti Pank du montant, exprimé en euros, de l’insuffisance résiduelle après compensation.

This includes all issues identified in the political agreements. They are specifically, first, establishing an appropriate and equally fair process for dealing with claims over the $150 million cap; second, creation of an oversight committee; and third, a commitment to joint reform of the federal additions to reserve policy.
Cela comprend toutes les questions définies dans l'accord politique, notamment un processus qui permet le règlement des revendications dont le montant dépasse 150 millions de dollars, la création d'un comité de supervision et une réforme conjointe de la politique fédérale d'ajouts aux réserves.

1. The home Member State shall require every reinsurance undertaking which reinsures risks included in class 14 in point A of the Annex to Directive 73/239/EEC to set up an equalization reserve for the purpose of offsetting any technical deficit or above-average claims ratio arising in that class in any financial year.
1. L'État membre d'origine impose à toute entreprise de réassurance qui réassure des risques classés dans la branche 14 du point A de l'annexe à la directive 73/239/CEE de constituer une réserve d'équilibrage aux fins de compenser la perte technique ou le taux de sinistre supérieur à la moyenne pouvant apparaître dans cette branche à la fin de chaque exercice.

1. Member States shall require every insurance undertaking with a head office within their territories which underwrites risks included in class 14 in point A of the Annex (hereinafter referred to as "credit insurance") to set up an equalization reserve for the purpose of offsetting any technical deficit or above-average claims ration arising in that class in any financial year.
1. Les États membres imposent à toute entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur leur territoire et qui couvre des risques classés dans la branche 14 du titre A de l'annexe, ci-après dénommée "assurance crédit", de constituer une réserve d'équilibrage qui servira à compenser la perte technique éventuelle ou le taux de sinistre supérieur à la moyenne apparaissant dans cette branche à la fin de l'exercice.