Traduction de «Claims for reimbursement medical expenses » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

travel claim [ travel expense claim | claim for travel expenses | travel claim for reimbursement of expenses ]
demande de remboursement de frais de déplacement [ demande de remboursement de frais de voyage | réclamation de dépenses de voyage ]

claims for reimbursement of medical expenses
demandes de remboursement de frais médicaux

qualifying non-reimbursed medical expense [ eligible non-reimbursed medical expense ]
frais médicaux non remboursés admissibles

medical expenses over and above the reimbursement by the Joint Sickness Insurance Scheme
frais médicaux qui restent à charge après intervention du RCAM

maximum reimbursement of medical expenses
montants maxima de remboursement des frais médicaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For the purpose of controls, a series of similar individual transactions relating to routine expenditure on salaries, pensions, reimbursement of mission expenses and medical expenses may be considered by the authorising officer responsible to constitute a single operation.
Aux fins des contrôles, l’ordonnateur compétent peut considérer comme constituant une opération unique une série d’opérations individuelles semblables concernant des dépenses courantes en matière de rémunérations, de pensions, de remboursement de frais de mission et de frais médicaux.

You are saying there should not be any remuneration or reimbursement of expenses, the right to use Senate resources be suspended and not receive any other benefits, which, as I think we've heard from two of the speakers, is going to affect health claims and affect their need for medication.
Vous dites qu'il ne devrait y avoir ni rémunération ni remboursement des dépenses, que le droit d'utiliser les ressources du Sénat devrait être suspendu, et que les sénateurs ne devraient recevoir aucun autre avantage, ce qui, si j'en crois ce que deux intervenants ont dit, s'appliquera à leurs réclamations pour les soins de santé et les médicaments dont ils ont besoin.

This would be unique in the personal income tax system, as all other expenses eligible for tax recognition, such as child care, union and professional dues, medical expenses and tuition fees are provided tax relief through deductions or non-refundable tax credits, none of which provide the level of reimbursement of expenses contemplated under the proposal.
Il s’agirait d’une situation unique du régime d’impôt sur le revenu des particuliers, compte tenu que l’allégement fiscal accordé pour toute autre dépense reconnue aux fins de l’impôt, notamment les frais de garde d’enfant, les cotisations syndicales et professionnelles, les frais médicaux et les frais de scolarité, est offert sous forme de déductions ou de crédits d’impôt non remboursables, ce qui ne correspond pas au niveau de remboursement des dépenses envisagé dans cette proposition.

Member States should be able to impose conditions in regard to the reimbursement of expenses in national law, such as time limits for claiming reimbursement, standard rates for subsistence and travel costs and maximum daily amounts for loss of earnings.
Les États membres devraient pouvoir imposer, dans leur droit national, des conditions pour le remboursement des frais, par exemple des délais pour les demandes de remboursement, des taux forfaitaires pour les frais de déplacement et de séjour ainsi que des indemnités journalières maximales pour compenser la perte de revenus.

In Portugal, other than in the circumstances specified in Regulation 1408/71 , the possibility of obtaining reimbursement for non-hospital medical expenses incurred in another Member State is limited.
Au Portugal, sauf pour les cas prévus par le règlement (CEE) nº 1408/71, la possibilité d’obtenir un remboursement des frais médicaux non hospitaliers encourus dans un autre État membre est limitée.

The Court therefore concludes that Portugal has failed to fulfil its obligations under the principle of the freedom to provide services, by making the possibility of obtaining reimbursement for medical expenses connected with the provision in another Member State of ‘highly specialised’ non-hospital treatment, not involving the use of major and costly equipment, subject to prior authorisation.
Par conséquent, la Cour conclut que le Portugal a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la libre prestation de services en subordonnant à l’octroi d’une autorisation préalable, la possibilité d’un remboursement des frais médicaux liés à des traitements non hospitaliers « hautement spécialisés » dans un autre État membre et n’impliquant pas le recours à des équipements matériels lourds et onéreux.

Calls on Member States and local authorities to take further measures to facilitate the movement of Union citizens between Member States, especially with regard to practical issues such as issuing residence papers, work permits, the transfer of vehicle registrations, recognition of personal and vehicle insurance policies issued in another Member State, the transfer of medical records, clear rules on the reimbursement of medica ...[+++]ass=yellow1>l expenses, among many other issues, which very often do not function properly despite efforts to harmonise them at EU level; and calls on the Commission to collect all relevant information and make it available to Union citizens.
invite les États membres et les autorités locales à prendre davantage de mesures pour faciliter la circulation des citoyens de l'Union entre les États membres, notamment au regard de questions pratiques telles que la délivrance des documents de résidence, les permis de travail, le transfert des immatriculations de véhicules, la reconnaissance des polices d'assurance personnelle et pour les véhicules émises dans un autre État membre, le transfert des dossiers médicaux, des règles claires en matière de remboursement des dépenses médicales, et beaucoup d'autres domaines qui, bien souvent, n'évoluent pas correctement en dépit des efforts consentis pour les harmoniser au niveau de l'Union; invite la Commission à réunir toutes les informations pertinentes et à les diffuser auprès des citoyens de l'Union.

1. The Contracting Parties shall waive all claims on each other for the reimbursement of expenses incurred pursuant to this Agreement, except, as appropriate, for expenses to experts and witnesses, and those to interpreters and translators who are not public service employees.
1. Les parties contractantes renoncent de part et d’autre à toute réclamation portant sur le remboursement des frais résultant de l’application du présent accord, sauf en ce qui concerne, le cas échéant, les frais supportés pour les experts et témoins ainsi que pour les interprètes et traducteurs qui ne dépendent pas de la fonction publique.

These judgments, which are of major significance, reinforce the rights of insured persons to reimbursement of medical expenses when they go to another Member State for treatment.
D'un intérêt majeur ces arrêts renforcent les droits des assurés sociaux en matière de remboursement de soins de santé, lorsqu'ils se rendent dans un autre État membre pour se faire soigner.