Traduction de «claim for travel expenses » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

travel claim [ travel expense claim | claim for travel expenses | travel claim for reimbursement of expenses ]
demande de remboursement de frais de déplacement [ demande de remboursement de frais de voyage | réclamation de dépenses de voyage ]

Employees Travel Expense Claim (Non-Public Funds) [ Employees Travel Expense Claim ]
Demande de remboursement de frais de voyage (fonds non publics) [ Demande de remboursement de frais de voyage ]

Personal Minor Travel Expense Claim [ Personal Minor Travel Expense - Louis St Laurent Building ]
Demande de remboursement personnelle pour bref déplacement [ Demande de remboursement personnelle pour bref déplacement - Édifice Louis St Laurent ]

travel claim | travel expense claim
note de frais de déplacement | note de frais | demande de remboursement de frais de déplacement

travel expense claim
demande de remboursement de frais de voyage

travel expenses | travelling expenses
frais de déplacement | frais de parcours | frais de route | frais de voyage

allowances and expenses [ mission expenses | transfer bonus | travel expenses ]
indemnité et frais [ frais de déplacement | frais de mission | frais de voyage | prime de transfert ]

travel expenses | travelling expenses
frais de déplacement

calculation of the mission expenses - BT | calculation of the travel expenses
décompte de frais de mission

travel expenses
frais de voyage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

First, action for annulment brought on the basis of Article 263 TFEU, Article 1(65)(b) and (67)(d) of Regulation (EU, Euratom) No 1023/2013 of the European Parliament and of the Council of 22 October 2013 amending the Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union (OJ 2013 L 287, p. 15), in that those provisions make the right to reimbursement of annual travel expenses and travelling time relating thereto conditional upon receipt of the expatriation or foreign residence allowance, and, secondly, claim for damages based on Article 340 TFEU, seeking compensation for material and non-material damage allegedly suffered by the applicant.
D’une part, demande d’annulation, introduite sur le fondement de l’article 263 TFUE, de l’article 1er, paragraphe 65, sous b), et paragraphe 67, sous d), du règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2013, modifiant le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (JO L 287, p. 15), en ce que ces dispositions lient le droit au remboursement des frais de voyage annuel et le délai de route pour ce voyage au bénéfice de l’indemnité de dépaysement ou d’expatriation, et, d’autre part, demande en indemnité fondée sur l’article 340 TFUE, visant à la réparation des préjudices matériel et moral prétendument subis par la requérante.

In late 2012, Senator Wallin's travel expense claims were under review as it was brought to the Senate's attention that, although Senator Wallin had been following the proper procedures for submitting expense claims, the purpose of travel and the travel patterns may not be compliant with Senate travel policies and guidelines.
Fin 2012, les demandes de frais de la sénatrice Wallin ont été soumises à examen après que le Sénat eut appris que, bien que la sénatrice les ait présentées dans les formes, le but de ses déplacements et ses habitudes de voyage ne cadraient peut-être pas avec les politiques et lignes directrices du Sénat.

The interpretation of the concept of secondary residence, when you live in Gatineau 91 per cent of the time and you spend 10 per cent of your time in Maniwaki, 133 kilometres away, and on 43 occasions, you sign a claim for living expenses entitled " Travel Expense Claim; Points Travel System; complete one claim per trip; certify that charges are in accordance with the Rules" , I think, honourable senators, there is a serious problem.
L'interprétation de la notion de résidence secondaire, lorsque vous habitez à Gatineau 91 p. 100 du temps et que vous disposez de 10 p. 100 de votre temps à Maniwaki, qui est située à 133 kilomètres et si, à 43 reprises, vous signez une déclaration de frais de subsistance intitulée « Demande de remboursement de frais de voyage; système de déplacement; remplir une par voyage; certifier que les dépenses sont conformes », je crois, honorables sénateurs, qu'il y a un sérieux problème.

Travel Expense Claim: 64 Points Travel System and Living Expenses in the N.C.R., makes things clear right away. If senators have to fill out that form, then it means that they are travelling and that their primary residence is not in Ottawa.
Système de déplacement, 64 points et frais de subsistance dans la RCN qui tout de suite lance le message que quand on remplit ce formulaire-là, techniquement, c'est parce qu'on est en mouvement et on ne demeure pas de façon principale à Ottawa.

She claimed over $300,000 in travel expenses over the past 3 years alone, in spite of the fact that only 10% of these expenses covered travel in Saskatchewan, the province she is supposed to represent.
Elle a réclamé plus de 300 000 $ en frais de déplacement au cours des trois dernières années seulement, alors que moins de 10 % de ses frais ont servi à ses déplacements en Saskatchewan, la province qu'elle est pourtant censée représenter.

Where appropriate, detailed rules relating to the granting of allowances, the reimbursement of travelling expenses and the setting of the reimbursement ceilings for travelling expenses should be established at the level of the Committee.
Le cas échéant, des règles détaillées relatives à l’octroi des indemnités et au remboursement des frais de voyage, ainsi qu’à la fixation des plafonds de remboursement pour les frais de voyage, devraient être arrêtées au niveau du Comité.

Officials whose place of employment is outside the territory of the Member States shall be entitled for themselves and, if they are entitled to receive the household allowance, for their spouse and other dependants within the meaning of Article 2, in each calendar year, to a flat-rate payment for travel expenses to their place of origin, or to repayment of travel expenses to another place not exceeding the expense of travel to the place of origin.
Le fonctionnaire dont le lieu d'affectation se situe en dehors du territoire d'un État membre a droit, chaque année civile, pour lui-même, et, s'il a droit à l'allocation de foyer, pour son conjoint et les personnes à charge au sens de l'article 2, au paiement forfaitaire des frais de voyage jusqu'à son lieu d'origine ou au remboursement des frais de voyage jusqu'à un autre lieu, dans la limite des frais de voyage jusqu'à son lieu d'origine.

I would just like to say before we start that we'll need a budget to cover any claims for travel expenses from this study.
J'aimerais seulement indiquer avant de commencer que nous aurons besoin d'un budget pour couvrir les demandes de remboursement de frais de voyage pour cette étude.

Officials whose place of employment is outside the territory of the Member States shall be entitled for themselves and, if they are entitled to receive the household allowance, for their spouse and other dependants within the meaning of Article 2, in each calendar year, to repayment of travel expenses to their place of origin, or to repayment of travel expenses to another place not exceeding the expense of travel to the place of origin.
Le fonctionnaire dont le lieu d'affectation se situe en dehors du territoire d'un État membre a droit, pour lui-même, et, s'il a droit à l'allocation de foyer, pour son conjoint et les personnes à charge au sens de l'article 2, chaque année civile, au remboursement des frais de voyage jusqu'à son lieu d'origine ou au remboursement des frais de voyage jusqu'à un autre lieu, dans la limite des frais de voyage jusqu'à son lieu d'origine.

AN OFFICIAL WHOSE PLACE OF EMPLOYMENT AND/OR PLACE OF ORIGIN ARE OUTSIDE EUROPE SHALL BE ENTITLED ONCE IN EACH CALENDAR YEAR , SUBJECT TO THE SUBMISSION OF SUPPORTING DOCUMENTS , TO REPAYMENT OF TRAVEL EXPENSES TO HIS PLACE OF ORIGIN , OR TO REPAYMENT OF TRAVEL EXPENSES TO ANOTHER PLACE NOT EXCEEDING THE EXPENSE OF TRAVEL TO HIS PLACE OF ORIGIN ".
LE FONCTIONNAIRE DONT LE LIEU D'ORIGINE ET/OU LE LIEU D'AFFECTATION EST SITUE EN DEHORS DE L'EUROPE A DROIT , UNE FOIS PAR ANNEE CIVILE ET SUR PRESENTATION DE PIECES JUSTIFICATIVES , AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE VOYAGE A SON LIEU D'ORIGINE OU , DANS LA LIMITE DE CES FRAIS , AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE VOYAGE A UN AUTRE LIEU ".