Vertaling van "Claims inconsistent with its previous conduct " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

claims inconsistent with its previous conduct
prétentions incompatibles avec sa conduite antérieure

Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.
Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.

conduct inconsistent with consent
comportement excluant tout consentement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

180. A party may plead an allegation of fact, or raise a new ground of claim in a pleading, that is inconsistent with a previous pleading only if the party amends the previous pleading accordingly.
180. Une partie ne peut, dans un acte de procédure, faire des allégations de fait ou soulever de nouveaux motifs qui sont incompatibles avec ceux figurant dans un acte de procédure antérieur que si elle modifie ce dernier en conséquence.

(c) the person’s history with respect to any previous violation under this Act, any previous conduct that is reviewable under section 74.011 of the Competition Act and any previous contravention of section 5 of the Personal Information Protection and Electronic Documents Act that relates to a collection or use described in subsection 7.1(2) or (3) of that Act;
c) les antécédents de l’auteur de la violation, à savoir violation à la présente loi, comportement susceptible d’examen visé à l’article 74.011 de la Loi sur la concurrence et contravention à l’article 5 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques qui met en cause une collecte ou une utilisation visée aux paragraphes 7.1(2) ou (3) de cette loi;

(c) the person’s history, or each person’s history, as the case may be, with respect to any previous contravention of this Act and of section 5 of the Personal Information Protection and Electronic Documents Act that relates to a collection or use described in subsection 7.1(2) or (3) of that Act and with respect to any previous conduct that is reviewable under section 74.011 of the Competition Act;
c) les antécédents de tout auteur de la contravention, à savoir contravention à la présente loi et à l’article 5 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques qui met en cause une collecte ou une utilisation visée aux paragraphes 7.1(2) ou (3) de cette loi et comportement susceptible d’examen visé à l’article 74.011 de la Loi sur la concurrence;

This could relate, for instance, to the debtor's conduct in respect of the creditor's claim or in a previous dispute between the parties, to the debtor's credit history, to the nature of the debtor's assets and to any recent action taken by the debtor with regard to his assets.
Ceux-ci pourraient se rapporter, par exemple, au comportement du débiteur à l'égard de la créance du créancier ou à l'occasion d'un litige antérieur entre les parties, aux antécédents du débiteur en matière de crédit, à la nature des actifs du débiteur et à toute action récente entreprise par le débiteur concernant ses actifs.

Secondly, the Advocate General concludes that the right to equality of arms does not preclude the Commission from bringing, on behalf of the EU, a claim for damages before the national courts, even though it was the Commission itself which previously conducted an infringement procedure which culminated in the decision that has formed the basis for the claim.
En second lieu, l’avocat général considère que le droit à l’égalité des armes ne prive pas la Commission de la possibilité de former une demande en réparation du préjudice devant les juridictions nationales, bien que ce soit elle qui ait précédemment traité le dossier de l’infraction dont la décision a servi de base à sa demande.

What is the Council's position, particularly in view of the claim that the Danish Presidency is drawing up a plan for communications surveillance and the fact that such repressive and persecutory measures are totally contrary to respect for human rights and inconsistent with previous statements that the EU will not conclude any agreement which provides for deportation to countries, such as the USA, where capital punishment is in force.
Quelle est la position du Conseil à cet égard, sachant que l'on reproche à la présidence danoise d'élaborer un plan de surveillance des communications et que des mesures de répression et de persécution comme celles évoquées plus haut vont totalement à l'encontre du respect des droits de la personne et ne cadrent nullement avec la position défendue jusqu'ici par l'UE, opposée à tout accord prévoyant des expulsions vers des pays où la peine de mort est toujours d'application, comme les États-Unis ?

What is the Council's position, particularly in view of the claim that the Danish Presidency is drawing up a plan for communications surveillance and the fact that such repressive and persecutory measures are totally contrary to respect for human rights and inconsistent with previous statements that the EU will not conclude any agreement which provides for deportation to countries, such as the USA, where capital punishment is in force?
Quelle est la position du Conseil à cet égard, sachant que l'on reproche à la présidence danoise d'élaborer un plan de surveillance des communications et que des mesures de répression et de persécution comme celles évoquées plus haut vont totalement à l'encontre du respect des droits de la personne et ne cadrent nullement avec la position défendue jusqu'ici par l'UE, opposée à tout accord prévoyant des expulsions vers des pays où la peine de mort est toujours d'application, comme les États-Unis?