Traduction de «Claims made basis » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

claims made basis
sur base des réclamations présentées

claims made basis
sur la base des réclamations

claims-made basis
sur la base des réclamations

claims-made [ claims-made policy ]
police basée sur la datation des réclamations

nutrition and health claims made on food
allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires

the claims made in the application
les conclusions de la requête

The Backlog clearance process [ The Backlog clearance process : refugee claims made in Canada before January 1, 1989 ]
Processus d'élimination de l'arriéré [ Processus d'élimination de l'arriéré : revendications du statut de réfugié présentées au Canada avant le 1er janvier 1989 ]

claims made policy
contrat établi sur la base des réclamations | contrat établi sur la base des réclamations présentées

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

First, it claimed that adjustments should have been made to the analogue country prices on the basis of economies of scale, level of trade, lower productivity, sales expenses, yield rate, profitability, and the cost of raw material.
Premièrement, il a affirmé que des ajustements auraient dû être opérés sur les prix du pays analogue au titre des économies d'échelle, du stade commercial, d'une moindre productivité, des frais de ventes, du taux de rendement, de la rentabilité et du coût des matières premières.

However, again this claim cannot be accepted because accurate conclusions can only be drawn on price comparisons when they are made on a type to type basis.
De nouveau, cet argument ne peut être retenu car il n'est possible de tirer des conclusions correctes qu'à partir de comparaisons de prix effectuées type par type.

The claimed identity of the legal person is demonstrated on the basis of evidence recognised by the Member State in which the application for the electronic identity means is being made, including the legal person's name, legal form, and (if applicable) its registration number
L'identité alléguée de la personne morale est établie sur la base de l'élément d'identification reconnu par l'État membre dans lequel est déposée la demande relative au moyen d'identité électronique, y compris le nom de la personne morale, sa forme juridique et (le cas échéant) son numéro d'immatriculation

The claimed identity of the legal person is demonstrated on the basis of evidence recognised by the Member State in which the application for the electronic identity means is being made.
L'identité alléguée de la personne morale est établie sur la base de l'élément d'identification reconnu par l'État membre dans lequel est déposée la demande relative au moyen d'identité électronique.

If we use the same example the insurance companies use—that someone was working with one insurance company, there was a claim made for a particular item on the basis that it was stolen, that company paid out, the employee who handled the case moved to another insurance company and by coincidence a claim came through and it rang bells and that individual realized they had dealt with a similar claim involving members of the same family and the same item—under this legislation, with the amendments the government is putting through to address the concerns of the insurance company, that individual would go to the fraud department, which would have been listed, by regulation, as an investigative body, and would say, “I've received this claim.
En fait, je vais utiliser l'exemple donné par les compagnies d'assurance—quelqu'un travaillait dans une compagnie d'assurance qui, après avoir reçu une réclamation pour un objet volé, a versé une indemnité, après quoi l'employé chargé du cas passe dans une autre compagnie d'assurance où, par coïncidence, il a vent d'une réclamation qui lui rappelle quelque chose, qui lui fait penser qu'il a traité une demande analogue provenant de membres de la même famille et portant sur le même article—aux termes du projet de loi, étant donné les amendements que le gouvernement présente pour tenir compte des préoccupations soulevées par les compagnies d'assurance, la personne en question s'adresserait au service des fraudes, lequel ferait partie de la liste des organismes d'enquête établie par règlement et dirait: «J'ai reçu une demande analogue.

Ms Wallace: You should look at the empirical basis of the claims made.
Mme Wallace: Vous devriez étudier la base empirique des affirmations qu'elles ont faites.

This particular clause would mandate the Minister of Labour to appoint an adjudicator to hear a claim made by a former employee of a company against a director of the same company. The basis of my bill moves workers' pensions to secured status after a bankruptcy.
Cet article-là exigerait que le ministre du Travail nomme un arbitre chargé d'entendre les réclamations d'anciens employés contre le directeur de l'entreprise pour laquelle ils travaillaient.

1. A Community patent may not be invoked against a person who, in good faith and for business purposes, had used the invention in the Community or had made effective and serious preparations for such use before the filing date or, where priority has been claimed, the priority date of the application on the basis of which the patent is granted (hereinafter referred to as "the prior user"); the prior user shall have the right, for business purposes, to continue the use in question or to use the invention as planned during the preparations.
1. Un brevet communautaire ne peut pas être opposé à une personne qui, de bonne foi, aux fins de son entreprise, avant la date de dépôt ou, lorsqu'une priorité est revendiquée, la date de priorité de la demande sur la base de laquelle le brevet est délivré utilisait l'invention dans la Communauté ou faisait des préparatifs effectifs et sérieux en vue d'une telle utilisation (ci-après dénommée l'«utilisateur antérieur»); l'utilisateur antérieur a le droit, aux fins de son entreprise, de poursuivre l'utilisation en question ou d'utiliser l'invention comme elle avait envisagé dans les préparatifs.

Mr Podger will be discussing the issues of nutrition and health claims made on food, and animal welfare during transportation, subjects that form the basis of two Section Opinions* that are due to be adopted during the meeting.
M. Podger abordera des questions telles que les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, ainsi que la protection des animaux en cours de transport, thèmes qui sont à la base de deux avis* que la section devrait adopter durant cette réunion.

The claim made was on the basis of being a member of a social group, in this case sexual orientation, and that there was a well founded fear of persecution.
La demande était fondée sur l'appartenance à un groupe social, déterminé en l'occurrence par l'orientation sexuelle, et sur les craintes fondées de persécution.