Vertaling van "Claims made policy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

claims made policy
contrat établi sur la base des réclamations | contrat établi sur la base des réclamations présentées

claims made policy
police sur une base de réclamation [ police sur la base des réclamations | police sur sinistre déclaré | police d'assurance sur sinistre déclaré ]

claims-made [ claims-made policy ]
police basée sur la datation des réclamations

claims-made policy
assurance basée sur la datation des réclamations

claims made basis
sur base des réclamations présentées

the claims made in the application
les conclusions de la requête

nutrition and health claims made on food
allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires

manuscript policy | tailor-made policy
police d'assurance sur mesure | police sur mesure

claims made basis
sur la base des réclamations

insurance claims and policy processing clerk | insurance collectors | insurance claims clerk | insurance collector
agente de recouvrement en assurance | agent de recouvrement en assurance | agent de recouvrement en assurance/agente de recouvrement en assurance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. Expresses its strong concern that the ceasefire is a pretext for Russian troops to regroup in order to continue their offensive towards establishing a ‘land corridor’ to Crimea and beyond to Transnistria, thereby de facto establishing a new iron curtain; draws attention, in this regard, to the dangerous public claims made by President Putin regarding Noworossiya, which originates from the tsarist, colonialist policy of the 18th century;
10. s'inquiète vivement que le cessez-le-feu serve de prétexte aux troupes russes pour se regrouper afin de poursuivre leur offensive visant à établir un "corridor terrestre" vers la Crimée et, au-delà, vers la Transnistrie, établissant ainsi de facto un nouveau rideau de fer; attire l'attention à cet égard sur les dangereuses déclarations publiques du président Vladimir Poutine en ce qui concerne la Novorossia, qui trouve son origine dans la politique colonialiste tsariste du XVIII siècle;

How do you protect the right of the individual to privacy while, at the same time, sharing information about fraudulent claims made on an insurance policy?
Comment protégez-vous le droit d'une personne à la vie privée tout en partageant, du même souffle, des renseignements à propos de réclamations frauduleuses faites à partir d'une police d'assurance?

I would like to ask you, after having had a day or two, but not later than Monday, whether you could please come back to us and indicate whether you concur with the claim made by this institute in the U.S.A., which has produced an energy innovation study and which provides an analysis of policies that by the year 2010 could, number one, cut U.S. emissions of carbon dioxide to 10% below 1990 levels—which is in itself stunning—two, reduce national energy costs by $530 per household, and, three, add 800,000 net new jobs.
Je voudrais vous demander de bien vouloir, d'ici un jour ou deux, mais pas plus tard que lundi, nous indiquer si vous êtes d'accord avec ce qu'avance cet institut des États-Unis, qui a réalisé une étude sur les innovations énergétiques et qui présente une analyse des politiques qui, d'ici 2010, pourraient, premièrement, réduire les émissions de gaz carbonique aux États-Unis à un niveau inférieur de 10 p. 100 à celui de 1990—ce qui est stupéfiant en soi—et, deuxièmement, réduire les coûts énergétiques nationaux de 530 $ par foyer et, troisièmement, créer un total net de 800 000 nouveaux emplois.

The defence of property, like any defence, is a claim made by a person who is alleged to have committed a criminal offence and who asserts that he or she should not be held responsible for that alleged offence because of some countervailing policy.
Les moyens de défense relatifs aux biens, comme tous les moyens de défense, sont invoqués par les personnes qui sont réputées avoir commis un acte criminel et qui affirment qu'elles ne devraient pas être tenues responsables de cet acte en raison de circonstances atténuantes.

4.2. This in no way signifies that the protection of the fundamental rights guaranteed to citizens, vis-à-vis their States, under national law is being called into question, or that competences are being surreptitiously conferred on the Union, despite the claims made by some critics that the Union could in this way impose economic and social policy guidelines on the Member States.
4.2. Cela ne signifie nullement une mise en cause de la protection des droits fondamentaux garantis dans le droit national à ses citoyens par leur État, ni l'attribution déguisée de nouvelles compétences à l'Union, laquelle pourrait selon certains imposer par ce biais des orientations en matière de politique économique et sociale aux États membres.

Whilst the proposal adopted by Parliament is the consequence of defining policies and priorities and as such is the true expression of a policy, the Council’s decision, being more of a summary of claims made by the Member States, does not have the same quality.
Si la proposition adoptée par le Parlement est la conséquence de la définition de politiques et de priorités et constitue, en tant que telle, l’expression authentique d’une politique, la décision du Conseil, qui est plutôt une liste de doléances formulées par les États membres, est de qualité inférieure.

This in no way signifies that the protection of the fundamental rights guaranteed to citizens, vis-à-vis their States, by each national constitution is being called into question, or that competences are being surreptitiously conferred on the Union, despite the claims made by some critics that the Union could in this way impose economic and social policy guidelines on the Member States.
Ceci ne signifie nullement une mise en cause de la protection des droits fondamentaux garantis par chaque Constitution nationale à ses citoyens par rapport à leur État, ni l'attribution déguisée de nouvelles compétences à l'Union, laquelle pourrait selon certains imposer par ce biais des orientations en matière de politique économique et sociale aux États membres.

The Government of Canada should get more involved, since two basic claims made by Radio-Canada employees are related to the very core of the government's choices and policies. Employees in Montreal and Moncton are demanding, among other things, pay equity for women.
Le gouvernement du Canada devrait s'impliquer davantage, puisque deux revendications essentielles des travailleurs de la SRC sont au coeur même des choix et des politiques du gouvernement: ces employés à Montréal et à Moncton réclament, entre autres, l'équité salariale pour les femmes.

Overall, however the findings in the bed-linen case support the EU's policy and practice since 26 of the 31 claims made by India were rejected.
Dans l'ensemble, toutefois, les conclusions de l'affaire "linge de lit" sont favorables à la politique et aux pratiques de l'Union européenne, puisque, sur les 31 allégations de l'Inde, 26 ont été rejetées.

However, we believe that this issue of representation precedes that of security and defence and in fact lies at the level of the Common Foreign and Security Policy and the well-known claims made by Parliament with regard to its involvement in this wider policy.
Nous pensons cependant que la question se situe, disons, en amont de la question de la sécurité et de la défense. Elle se situe au niveau de la politique extérieure et de sécurité commune et des revendications connues du Parlement européen en ce qui concerne son implication dans le domaine de la politique extérieure et de sécurité commune.