Traduction de «Claims paid on previous financial year » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

claims paid on previous financial year
sinistres payés exercice antérieur

claims paid on current financial year
sinistres payés exercice courant

preceding financial year | previous financial year
exercice antérieur | exercice écoulé | exercice précédent

previous financial year
exercice antérieur

surplus GNP-based own resource from the previous financial year
excédent ressources PNB antérieures

claims out of previous years
règlements en suspens

Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.
Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

My private member's bill, Bill C-458, proposes to extend the deadline for charitable donations by 60 days, so that eligible donations made up until March 1 may be claimed in the previous calendar year.
Mon projet de loi d'initiative parlementaire, le C-458, propose de reporter de 60 jours la date limite des dons de bienfaisance ouvrant droit à un crédit d'impôt pouvant être réclamés pour une année donnée, de sorte que les dons admissibles effectués jusqu'au 1 mars de l'année en cours puissent être réclamés pour l'année civile précédente.

As government departments finish the financial year, they're obliged to report to Parliament, setting out in an annual report quite detailed financial statements in terms of the way in which they've used the appropriations that were given to them in the previous financial year.
Après l'année financière, les ministères sont obligés de produire, à l'intention du Parlement, un rapport annuel contenant des états financiers qui précisent de manière assez détaillée comment les crédits parlementaires ont été utilisés.

Nevertheless, in the financial year 2003 the rate of implementation for payments was 92%, which is a considerable improvement when compared with the figure of 86% for the previous financial year.
Toutefois, en 2003, le taux d'exécution budgétaire était de 92% pour les paiements, ce qui constitue une amélioration notable par rapport à l'exercice précédent, où il s'élevait à 86 %.

The appropriations authorised in the budget for a given year may be used solely to cover expenditure committed and paid in that financial year, and to cover amounts due against commitments from the previous financial year.
Les crédits alloués au budget au titre d’un exercice ne peuvent être utilisés que pour couvrir les dépenses engagées et payées au cours de cet exercice, et pour couvrir les montants dus au titre d’engagements qui remontent à l’exercice antérieur.

For the subsidy to be paid over, SNCM must submit its results for the previous financial year approved by the State financial officer.
Afin de permettre la liquidation définitive de la subvention, la SNCM doit présenter, le 1er juillet de chaque année au plus tard, ses résultats pour l’exercice précédent visés par le contrôleur d’État.

It unfairly penalizes seasonal workers by reducing benefits to those who made a claim in the previous five years.
Cette règle pénalise indûment les travailleurs saisonniers en réduisant les prestations accordées aux personnes qui ont fait des demandes au cours des cinq années précédentes.

The Commission shall communicate the results of this calculation to the Member States which, during the previous financial year, paid GNP financial contributions so that they can make a credit or debit entry as appropriate in the account referred to in Article 9(1) on the first working day of December of the same year.
Les résultats de ce calcul sont communiqués par la Commission aux États membres, qui ont inscrit au cours de l'exercice précédent des contributions financières PNB, pour que ceux-ci puissent les inscrire selon le cas au crédit ou au débit du compte visé à l'article 9, paragraphe 1, le premier jour ouvrable du mois de décembre de la même année.

1. Claims incurred shall comprise all payments made in respect of the financial year plus the provision for claims but minus the provision for claims for the preceding financial year.
1. La charge des sinistres comprend les montants payés au titre de l'exercice, majorés de la provision pour sinistres et diminués de la provision pour sinistres de l'exercice précédent.

The budget contains a general statement of revenue (estimated revenue of the Communities for the financial year in question and actual revenue in the previous financial year), plus a number of sections subdivided into statements of revenue (revenue for the financial year in question and the previous year, together with the relevant remarks) and expenditure.
Outre un état général des recettes (présentant les prévisions de recettes des Communautés pour l'exercice en question ainsi que les recettes de l'exercice précédent), le budget comporte des sections divisées en états des recettes (recettes pour l'exercice en question et précédant ainsi que les commentaires afférents) et des dépenses.

The Council also established (taking account of the agreement with the European Parliament for adoption on one reading) Letter of Amendment No 2 to its draft budget for the same financial year, concerning notably agriculture and the budgetisation of a surplus available from the previous financial year.
Le Conseil a également établi (compte tenu de l'accord avec le Parlement européen pour une adoption en une seule lecture) la lettre rectificative nº 2 à son projet de budget pour ce même exercice, concernant notamment l'agriculture et la budgétisation d'un excédent disponible de l'exercice précédent.