Traduction de «Claims response agent » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

claims response agent
agent de réception des demandes [ agente de réception des demandes ]

claim agent [ claims settling agent | settling agent | claims agent ]
agent gestionnaire de sinistres [ agente gestionnaire de sinistres | agent payeur | agente payeure | agent régleur | agente régleure ]

claims-settling agent
agent gestionnaire des sinistres | régleur

Claims Response Centre
Centre de traitement des déclarations

State responsible for assessing an asylum claim | State responsible for examining an asylum application | State responsible for processing an asylum claim
État responsable de l'examen de la demande d'asile | État responsable de l'instruction de la demande d'asile | État responsable du traitement de la demande d'asile

average agent | average surveyor | claims agent | claims surveyor
agent d'avaries

response to pharmacological intervention | response to pharmacological therapy | response to pharmacological agents
réponse pharmacologique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bill C-520 claims that its purpose is to avoid conflicts that are likely to arise or be perceived to arise between partisan activities and the official duties and responsibilities of agents of Parliament or their staff.
Le projet de loi C-520 prétend éviter les conflits ou les apparences de conflits qui pourraient survenir entre les activités partisanes et les agents du Parlement, ainsi que leur personnel.

82. Welcomes the achievement of the Secretary-General - in response to previous discharge resolutions, reports by the Court of Auditors and the Internal Auditor - in having obtained the necessary supporting documents to regularise virtually all claims (99.9 % by amount) for the period 2004 - 2007; takes note of the simplification of the claims procedure introduced on 13 December 2006 whereby invoices and fee statements issued by paying agents and service providers are no longer required to be submitted by Members but must be retained by them; instead, Members are now required to submit copies of the 'statements of expenditure' and ' statements of amounts invoiced' issued by paying agents and service providers;
82. relève avec satisfaction que le Secrétaire général - en réponse aux résolutions de décharge précédentes, ainsi qu'aux rapports de la Cour des comptes et de l'auditeur interne - a réussi à obtenir les pièces justificatives nécessaires pour régulariser pratiquement toutes les demandes (99,9 % du montant) pour la période 2004-2007; prend note de la simplification de la procédure de demande de remboursement introduite le 13 décembre 2006 en vertu de laquelle les députés ne sont plus tenus de présenter les factures ou les notes d'honoraires émises par les tiers payants ou par les prestataires de services, mais bien de les conserver; note qu'en revanche, ils doivent transmettre une copie des "déclarations de dépenses" et des "relevés des montants facturés" établis par les tiers payants ou par les prestataires de services;

It addresses the technical aspects concerning a corporation issuing debt obligations (see Clause 28 above), including the rights and responsibilities of holders, brokers, purchasers, transferors and transferees of debt obligations, corporate responsibilities related to debt obligations, methods of ensuring the validity of debt obligations (including guarantees and endorsements), matters dealing with adverse claims, issuance of debt obligation certificates, debt obligation registers, deliveries of debt obligations, the role of agents and mandataries respecting debt obligations, and the presumptions that will apply if lawsuits are launched over debt obligations.
Elle a trait aux aspects techniques de l’émission de titres de créance (voir plus haut l’art. 28), notamment aux droits et responsabilités des détenteurs, des courtiers, des acheteurs, des cédants et des cessionnaires de titres de créance, aux responsabilités de l’organisation à l’égard de ces titres, aux méthodes permettant de garantir la validité des titres (dont les garanties et endossements), aux oppositions, à l’émission de certificats de titre de créance, aux registres de titres de créance, à l’émission de titres de créance, au rôle des mandataires et, enfin, aux présomptions applicables lorsque des poursuites sont intentées au sujet de titres de créance.

It addresses the technical aspects of issuing debt obligations, including the rights and responsibilities of holders, brokers, purchasers, transferors and transferees of debt obligations, corporate responsibilities related to debt obligations, methods of ensuring the validity of debt obligations (including guarantees and endorsements), matters dealing with adverse claims, issuance of debt obligation certificates, debt obligation registers, deliveries of debt obligations, the role of agents and mandataries respecting debt obligations, and the presumptions that will apply if lawsuits are launched over debt obligations.
Elle a trait aux aspects techniques de l’émission de titres de créance, notamment aux droits et responsabilités des détenteurs, des courtiers, des acheteurs et des auteurs et destinataires de transferts, aux responsabilités de l’organisation à l’égard des titres de créance, aux méthodes garantissant la validité des titres de créance (notamment les garanties et endossements), aux questions relatives aux oppositions, à l’émission de certificats de titres de créance, aux registres de titres de créance, à la livraison de titres de créance, au rôle des mandataires concernant les titres de créance et aux présomptions applicables en cas de poursuites judiciaires relatives aux titres de créance.

Such protection should not include claims which arise not from obligations under insurance contracts or insurance perations but from civil liability caused by an agent in negotiations for which, according to the law applicable to the insurance contract or operation, the agent himself is not responsible under such insurance contract or operation.
Cette protection ne devrait pas s'étendre aux créances qui ne découlent pas d'obligations résultant de contrats d'assurance ou d'opérations d'assurance mais de la responsabilité civile du fait d'un agent dans le cadre de négociations pour lesquelles, d'après la loi applicable au contrat ou à l'opération d'assurance, il n'est pas lui-même responsable aux termes du contrat ou de l'opération d'assurance en question.

These guarantee – making no claim to be exhaustive – a minimum of 3 things. No tanker or freighter fit only for the scrap heap must ever put into any harbour within the European Union again. All those involved, including the transport agent, are responsible for any ensuing damage, and these individuals are to provide satisfactory assurances.
Sans prétendre à l'exhaustivité, celle-ci garantirait au moins trois points : aucun cargo ou pétrolier ne pourra plus mouiller dans un port de l'Union européenne s'il est bon pour la casse ; toutes les personnes concernées, y compris l'affréteur du transport, sont responsables des dégâts qui peuvent survenir ; et ces personnes doivent contracter des assurances suffisantes.

Yesterday, in response to a question, the Indian affairs minister claimed, and I quote ``As the Prime Minister said when he had this job, we made a lot of mistakes on their behalf through the Indian agents. It is time for them to make a few mistakes on their own''.
Hier, en réponse à une question, le ministre des Affaires indiennes soutenait, et je cite: «Comme le premier ministre l'a un jour déclaré, lorsqu'il était à la tête de mon portefeuille, nous avons fait beaucoup d'erreurs en agissant en leur nom.