Traduction de «Claims supported by the description » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

claims supported by the description
revendications fondées sur la description

be supported by the description
se fonder sur la description

to be supported by the description
se fonder sur la description

inconsistency between the description and the claims
discordance entre la description et les revendications

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

84. The claims shall be clear and concise and shall be fully supported by the description independently of any document referred to in the description.
84. Les revendications sont claires et concises et se fondent entièrement sur la description, indépendamment des documents mentionnés dans celle-ci.

(2) Every claim must be fully supported by the description.
(2) Chaque revendication se fonde entièrement sur la description.

As spelled out in the guidelines, an 18- year-old adult child in need could apply for support, and this is consistent with the notion of " dependent child" as we have always known it, that is a child who, to all intents and purposes, is dependent on the parent claiming support.
La notion définie dans les lignes directrices d'un enfant de plus de 18 ans, majeur, qui serait en situation de besoin et donc pourrait réclamer des aliments, renvoie de toute évidence à la notion d'enfant à charge telle qu'on l'a toujours connue, c'est-à-dire qui, à toutes fins pratiques, est à la charge du parent qui réclame des aliments pour cet enfant.

2. Farmers who, in 2011 or in the case of Croatia in 2013, activated at least one payment entitlement under the single payment scheme or claimed support under the single area payment scheme, both in accordance with Regulation (EC) No 73/2009, shall receive payment entitlements the first year of application of the basic payment scheme provided they are entitled to be granted direct payments in accordance with Article 9.
2. Les agriculteurs qui, en 2011, ou dans le cas de la Croatie, en 2013, ont activé au moins un droit au paiement au titre du régime de paiement unique ou demandé un soutien au titre du régime de paiement unique à la surface, dans les deux cas: conformément au règlement (CE) n° 73/2009, bénéficient de droits au paiement au cours de la première année d’application du régime de paiement de base, à condition qu’ils aient le droit de se voir octroyer des paiements directs conformément à l’article 9.

(e) criteria to be applied by Member States to allocate payment entitlements to farmers who did not activate any entitlement in any one of the years 2009, 2010 or 2011 or did not claim support under the single area payment scheme in any of one the years 2009, 2010 or 2011 as provided for in Article 21(2) and to allocate payment entitlements in case of application of the contract clause referred to in Article 21(3), with the exception of new farmers and young farmers ;
les critères à appliquer par les États membres pour attribuer les droits au paiement aux agriculteurs qui n'ont activé aucun droit au cours de l'une des années 2009, 2010 ou 2011 ou qui n'ont demandé aucun soutien au titre du régime de paiement unique à la surface au cours de l'une des années 2009, 2010 ou 2011 conformément à l'article 21, paragraphe 2, et pour attribuer les droits au paiement en cas d'application de la clause contractuelle visée à l'article 21, paragraphe 3, à l'exception des nouveaux agriculteurs et des jeunes agriculteurs ;

(e) criteria to be applied by Member States to allocate payment entitlements to farmers who did not activate any entitlement in 2011 or did not claim support under the single area payment scheme in 2011 as provided for in Article 21(2) and to allocate payment entitlements in case of application of the contract clause referred to in Article 21(3);
les critères à appliquer par les États membres pour attribuer les droits au paiement aux agriculteurs qui n’ont activé aucun droit en 2011 ou qui n’ont demandé aucun soutien au titre du régime de paiement unique à la surface en 2011, conformément à l’article 21, paragraphe 2, et pour attribuer les droits au paiement en cas d’application de la clause contractuelle visée à l’article 21, paragraphe 3;

5. Calls for additional essential information to be provided when publishing the lists of beneficiaries and where needed the lists of stakeholders; recommends, therefore, that besides the current minimum requirements, consideration be given to including location , summaries of approved projects, types of support and a description of the project partners as elements of the disclosure of beneficiaries; asks that the data collected should appear and should be managed in a structured, comparable way to ensure its full usability and in the interest of genuine transparency; considers that this can be done without giving rise to additional expenditure;
5. appelle de ses vœux la communication d'informations essentielles supplémentaires lors de la publication des listes des bénéficiaires et, si nécessaire, des listes des parties prenantes; recommande par conséquent que soient envisagés, outre les exigences minimales actuelles, la mention du lieu, des résumés des projets approuvés ainsi que la mention du type de financement et la description des partenaires du projet au titre de la communication d'éléments d'information sur les bénéficiaires; demande que la publication et la gestion des données collectées soient structurées et permettent des comparaisons, de manière à ce que ces données soient pleinement exploitables et contribuent à une transparence véritable; estime que cela peut se faire sans entraîner de dépenses supplémentaires;

The same goes for the proposal concerning trademarks and brands and for Article 4(3) on nutrition claims about alcohol, linked to the provision that health claims supporting national authority or Community messages about the dangers of the misuse of alcohol should not fall within the scope of the regulation.
Il en va de même pour la proposition concernant les marques déposées et les noms commerciaux ainsi pour l’article 4, paragraphe 3, concernant les allégations nutritionnelles portant sur l’alcool, combiné avec la disposition stipulant que les allégations de santé étayant des messages émanant de l’autorité nationale ou de la Communauté sur les dangers de l’abus d’alcool sont exclues du champ d’application du règlement.

The Israelis have never been happy with the working group, and the story was potentially damaging, particularly in Lebanon where Canada has repeatedly been accused in the press of trying to settle Palestinian refugees without dealing with the Palestinian claim, supported by the United Nations, for a right of return and compensation.
Les Israéliens n'ont jamais été satisfaits du groupe de travail et l'histoire était potentiellement préjudiciable, particulièrement au Liban où le Canada a, à maintes reprises, été accusé par la presse de tenter d'établir des réfugiés palestiniens sans s'occuper de la revendication des Palestiniens, appuyée par les Nations Unies, d'un droit de retour et de compensation.

In 1999, in M. v. H., the Supreme Court opened the door to claiming support payments following the breakdown of a relationship between persons of the same sex.
En 1999, dans l'affaire M. c. H., la Cour suprême ouvrit la porte à la réclamation de pensions alimentaires suite à la rupture d'une relation entre personnes de même sexe.