Vertaling van "Claims-made principle " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

claims-made principle
règle de l'époque d'introduction de la demande d'indemnisation

claims-made [ claims-made policy ]
police basée sur la datation des réclamations

claims made basis
sur base des réclamations présentées

nutrition and health claims made on food
allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires

the claims made in the application
les conclusions de la requête

claims made basis
sur la base des réclamations

claims made policy
contrat établi sur la base des réclamations | contrat établi sur la base des réclamations présentées

The Backlog clearance process [ The Backlog clearance process : refugee claims made in Canada before January 1, 1989 ]
Processus d'élimination de l'arriéré [ Processus d'élimination de l'arriéré : revendications du statut de réfugié présentées au Canada avant le 1er janvier 1989 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A recent study called “GMO Myths and Truths: An evidence-based examination of the claims made for the safety and efficacy of genetically modified crops”. One of the findings by scientists is that GMOs can be toxic, allergic and less nutritious than natural food, yet we never hear of our government taking a precautionary principle to study this.
Un récent rapport d'étude intitulé « Mythes et réalités sur les OGM: Un examen des preuves concernant les allégations sur la sécurité et l'efficacité des cultures génétiquement modifiées » fait état du fait que les scientifiques ont notamment découvert que les OGM peuvent être toxiques, allergènes et moins nutritifs que les aliments naturels.

However, in accordance with the principle of economy of procedure, the judicature may decide that it is not appropriate to rule specifically on the claims directed against the decision rejecting the complaint where it finds that those claims have no independent content and are, in reality, the same as those directed against the decision against which the complaint has been made (see, to that effect, judgment in Vainker v Parliament, 293/87, EU:C:1989:8, paragraphs 7 and 8).
Toutefois, conformément au principe d’économie de la procédure, le juge peut décider qu’il n’y a pas lieu de statuer spécifiquement sur les conclusions dirigées contre la décision portant rejet de la réclamation lorsqu’il constate que celles-ci sont dépourvues de contenu autonome et se confondent, en réalité, avec celles dirigées contre la décision contre laquelle la réclamation a été présentée (voir, en ce sens, arrêt Vainker/Parlement, 293/87, EU:C:1989:8, points 7 et 8).

Health claims inconsistent with generally accepted nutrition and health principles should not be made.
Une allégation de santé ne peut être incompatible avec les principes nutritionnels et de santé généralement admis.

In order to ensure that for all categories of health claims made on foods, only health claims compliant with the general principles and the conditions set out in Regulation (EC) No 1924/2006 are submitted to the European Food Safety Authority (EFSA), hereinafter referred to as the Authority, and therefore subject to the authorisation procedure, it is necessary to lay down the conditions under which applications for authorisation of health claims may be considered valid and clarify the responsibility of the Member States in this respect in conformity with Article 15(2) and Article 18(3) of Regulation (EC) No 1924/2006.
Afin de veiller à ce que, pour toutes les catégories d'allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, seules les allégations de santé autorisées pour les denrées alimentaires et conformes aux principes généraux et aux conditions établis par le règlement (CE) no 1924/2006 soient soumises à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), ci-après l'Autorité, et fassent par conséquent l'objet de la procédure d'autorisation, il est nécessaire de fixer les conditions auxquelles les demandes d'autorisation d'allégations de santé peuvent être considérées comme valables et de préciser la responsabilité des États membres à cet égard, conformément à l'article 15, paragraphe 2, et à l'article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1924/2006.

Therefore, general principles applicable to all claims made on foods should be established in order to ensure a high level of consumer protection, give the consumer the necessary information to make choices in full knowledge of the facts, as well as creating equal conditions of competition for the food industry.
C'est pourquoi il convient d'établir des principes généraux applicables à toutes les allégations portant sur des denrées alimentaires, afin d'assurer au consommateur un niveau élevé de protection, de lui fournir les informations nécessaires pour faire des choix en connaissance de cause et de créer des conditions de concurrence égales pour l'industrie alimentaire.

Therefore, general principles applicable to all claims made on foods should be established in order to ensure a high level of consumer protection, give the consumer the necessary information to make choices in full knowledge of the facts, as well as creating equal conditions of competition for the food industry.
Il convient, par conséquent, d'établir des principes généraux applicables à toutes les allégations portant sur des denrées alimentaires, afin d'assurer au consommateur un niveau élevé de protection, de lui fournir les informations nécessaires pour faire des choix en connaissance de cause, et de créer des conditions de concurrence égales pour l'industrie alimentaire.

Mr. Speaker, when I left off, I was speaking about the principle of equity and how this process and mechanism should fall within that principle of equity, which was referred to and made very clear in the Guerin case, and this is toward resolving a claim.
Monsieur le Président, lorsque j'ai dû m'interrompre, j'en étais à parler du principe d'équité et à dire que ce processus ou mécanisme de résolution des revendications devait respecter le principe d'équité, comme il est clairement établi dans l'affaire Guerin.

Furthermore, in order to permit more efficient and effective recovery of claims in respect of which a request for recovery has been made, the instrument permitting enforcement of the claim is treated in principle as an instrument of the Member State in which the requested authority is situated.
En outre, pour permettre un recouvrement plus efficient et plus efficace des créances qui font l'objet d'une demande de recouvrement, il convient que le titre permettant l'exécution de la créance soit traité, en principe, comme un titre de l'État membre où l'autorité requise a son siège.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Martin (Minister of Finance), seconded by Mr. Marchi (Minister of the Environment), — That the amendment made by the Senate to Bill C–70, An Act to amend the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Act, the Debt Servicing and Reduction Account Act and related Acts, be now read a second time and concurred in; but That this House, while disapproving of any infraction of its privileges or rights by the other House, in this case waives its claim to insist upon such rights and privileges, but the waiver of said rights and privileges is not to be drawn into a precedent; and That a Message be sent to the Senate to acquaint Their Honours therewith; And of the amendment of Mr. Solberg (Medicine Hat), seconded by Mr. Strahl (Fraser Valley East), — That the motion be amended in the first paragraph by deleting all the words after the word " That” and substituting the following: “this House agrees with the principle set out in the amendment made by the Senate to Bill C–70, An Act to amend the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Act, the Debt Servicing and Reduction Account Act and related Acts, but would propose that the amendment be amended to read as follows:
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Marchi (ministre de l’Environnement), — Que l’amendement apporté par le Sénat au projet de loi C–70, Loi modifiant la taxe d’accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette et des lois connexes, soit lu pour la deuxième fois et agréé; mais Que la Chambre, tout en désapprouvant toute atteinte à ses privilèges ou à ses droits de la part de l’autre Chambre, renonce dans ce cas à insister sur ces droits et ces privilèges sous réserve que le renoncement auxdits droits et privilèges ne soit pas considéré comme créant un précédent; et Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs en ce sens; Et de l’amendement de M. Solberg (Medicine Hat), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley East), — Que la motion soit modifiée dans le premier paragraphe en supprimant tous les mots suivant le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit : « la Chambre est d’accord avec le principe énoncé dans l’amendement apporté par le Sénat au projet de loi C–70, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette et des lois connexes, mais proposerait l’amendement suivant :

- In 1984 the Council adopted Directive 84/450/EEC laying down criteria concerning misleading advertising, the means of controlling it, and the principle of the reversal of the burden of proof, so that the advertiser may be required to provide evidence of the accuracy of claims made in advertising.
- En 1984, le Conseil a adopté une Directive (84/450/CEE) fixant les critères relatifs à la publicité trompeuse, les moyens de la contrôler et le principe du renversement de la charge de la preuve (à la charge de l'annonceur) concernant l'exactitude des assertions publicitaires.