The important thing to remember about a water licence is this: after June 15, 1993, when the Northwest Territories Waters Act and the Yukon Waters Act came into force—and this concept is repeated in Bill C-33—each and every provision of a water licence—and there may be hundreds of them—became fully enforceable in a court of law through the criminal justice system, unlike the situation that prevailed before this legislation came into effect.
Ce qu'il ne faut pas oublier au sujet des permis d'utilisation des eaux c'est que depuis le 15 juin 1993, depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest et de la Loi sur les eaux du Yukon—et le concept est repris dans le projet de loi C-33—toutes les dispositions d'un permis d'utilisation des eaux—et il peut y en avoir des centaines—sont devenues entièrement applicables par un tribunal dans le contexte du système de justice pénale, contrairement à ce qui se faisait avant l'avènement de ces lois.
