Vertaling van "Class action instituted by consumer groups " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

class action instituted by consumer groups
action collective intentée par des groupes de consommateurs

collective redress [ class action | collective action | collective claim | collective redress mechanism | group action | group litigation | representative action ]
recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]

class action | group litigation
action collective | action de groupe | recours collectif

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The availability of class actions has increased consumer awareness and increased general education levels. This has changed the nature of the consumer of services.
Les recours collectifs ont sensibilisé et informé les consommateurs, ce qui a changé la nature des consommateurs de services.

Primarily, as a concerned Canadian, and as an ordinary financial services product consumer seeking to achieve a level of fairness and equitability for all financial product consumers, and through my own involvement in initiating vanishing premium class actions in Canada as class representative against Sun Life, my launching of the Insurance Consumers Group and our role in the protection of participating policyholders' legal rights and interests in the demutualization process, we would submit the following:
Premièrement, en tant que Canadien inquiet, et en tant que simple consommateur de produits du secteur des services financiers soucieux d'assurer un certain degré de justice et d'équité à tous les consommateurs de produits financiers, par ma participation aux poursuites en recours collectif au sujet des régimes à primes prélevées sur la valeur de rachat contre Sun Life, par l'établissement du Regroupement des consommateurs d'assurance et par notre rôle dans la protection des droits et intérêts des titulaires de police qui participent au processus de retrait de la forme mutuelle, soumet ce qui suit:

4. Subject to paragraph 3 of this Article, notwithstanding the fact that an entity referred to in point (c) or (d) of Article 1(1) does not meet the conditions established in Article 32(1), resolution authorities may take resolution action with regard to an entity referred to in point (c) or (d) of Article 1(1) when one or more of the subsidiaries which are institutions comply with the conditions established in Article 32(1), (4) and (5) and their assets and liabilities are such that their failure threatens an institution or the group as a whole or the insolvency law of the Member State requires that groups be treated as a whole and resolution action with regard to the entity referred to in point (c) or (d) of Article 1(1) is necessary for the resolution of such subsidiaries which are institutions or for the resolution of the group as a whole.
4. Sous réserve du paragraphe 3 du présent article, les autorités de résolution peuvent prendre une mesure de résolution à l’égard d’une entité visée à l’article 1er, paragraphe 1, point c) ou d), même si elle ne remplit pas les conditions établies à l’article 32, paragraphe 1, lorsqu’une ou plusieurs de ses filiales qui sont des établissements remplissent les conditions établies à l’article 32, paragraphes 1, 4 et 5, et que leurs actifs et passifs sont tels que leur défaillance menace un établissement ou le groupe dans son ensemble ou le droit en matière d’insolvabilité de l’État membre exige que les groupes soient traités dans leur ensemble et que la mesure de résolution à l’égard de l’entité visée à l’article 1er, paragraphe 1, point c) ou d), est nécessaire à la résolution d’une ou de plusieurs de ses filiales qui sont des établissements ou à la résolution de l’ensemble du groupe.

(a)set out the resolution actions to be taken with regards to the group as a whole or part of the group, including individual subsidiaries, both through resolution actions in respect to the companies referred to in Article 1(d), the parent undertaking and subsidiary institutions and through coordinated resolution actions in respect of subsidiary institutions, in those scenarios provided for in Article 9(2);
(a)définir les mesures de résolution à prendre dans les scénarios prévus à l'article 9, paragraphe 2) pour tout ou partie du groupe, filiales incluses, tant sous forme de mesures de résolution applicables aux compagnies visées à l'article 1er, point d), à l'entreprise mère et aux filiales que sous forme de mesures de résolution coordonnées applicables aux filiales;

3.If the group level resolution authority, after consultation with the other resolution authorities in accordance with paragraph 2, assesses that the failure of the institution in question, or the resolution action or other measures notified in accordance with point (b) of paragraph 1, would not have a detrimental impact on the group or on affiliated institutions in other Member States, the resolution authority responsible for that institution may take the resolution action or other measures that it notified in accordance in accordance with point (b) of paragraph 1.
3.Si, après avoir consulté les autres autorités de résolution conformément au paragraphe 2, l’autorité de résolution au niveau du groupe estime que la défaillance de l’établissement en question, ou la mesure de résolution ou les autres mesures notifiées conformément au paragraphe 1, point b), n’auront pas d’effet négatif sur le groupe ou sur les établissements affiliés dans d’autres États membres, l’autorité de résolution responsable de l’établissement en question peut prendre les mesures de résolution ou autres qu’elle a communiquées conformément au paragraphe 1, point b).

In the field of antitrust, the Commission therefore recommends allowing only representative actions led, for example, by recognised consumer groups and actions in which victims can choose to participate, as opposed to class actions run by law firms for an unidentified number of claimants.
En conséquence, en matière d'ententes et d'abus de position dominante, la Commission recommande de n'autoriser que les actions par représentation engagées, par exemple, par des associations de consommateurs reconnues et les actions auxquelles les victimes peuvent choisir de participer, par opposition aux actions collectives intentées par des cabinets d'avocats en faveur d'un nombre indéterminé de requérants.

But, acting together, Member States and European Institutions can take action to restore consumer and business confidence, to restart lending and stimulate investment in our economies, creating jobs and helping the unemployed to find new jobs.
Toutefois, en unissant leurs efforts, les États membres et les institutions européennes peuvent prendre des mesures pour rétablir la confiance des consommateurs et des entreprises, relancer le crédit et stimuler les investissements dans nos économies, créer des emplois et aider les chômeurs à réintégrer le marché du travail.

Primarily as a concerned Canadian, but also as a financial services product consumer seeking to achieve a level of fairness and impartiality for all financial product consumers, and through my involvement in initiating vanishing premium class actions in Canada as class representative against Sun Life, my launching of the Insurance Consumer's group and our role in the protection of participating policyholders legal rights and interests in the demutualization process, we would submit the following:
D'abord en tant que Canadiens concernés par cette situation, mais ensuite en tant que consommateurs de services financiers qui cherchent à obtenir un niveau d'équité et d'impartialité pour tous les consommateurs de ce type de services; en tant que personne engagée dans les poursuites contre la Sun Life au sujet des primes prélevées sur la valeur de rachat; en tant que responsable de la mise sur pied du Insurance Consumers' Group et en tant que groupe oeuvrant à la protection des droits et des intérêts des détenteurs de police participant au processus de retrait de la forme mutuelle, nous vous soumettons les points suivants:

As the members of the committee may know, consumer groups, including our own, are active in ensuring compliance with consumer protection laws by way of class actions.
Comme vous le savez peut-être, les groupes de consommateurs, y compris le nôtre, travaillent activement à assurer le respect des lois sur la protection des consommateurs au moyen de recours collectifs.

Support measures are also provided for, in particular under the ALTENER programme, to achieve targeted action, to inform consumers, to develop European standards, to improve the position of renewable energy sources on the capital market of the institutional and commercial banks and to create networks (of regions, islands, universities, etc.) in the field of renewable energy sources.
Des mesures de soutien sont également prévues, notamment dans le cadre du programme ALTENER, de manière à effectuer une promotion ciblée, à informer le consommateur, à élaborer des normes européennes, à améliorer la position des sources d'énergie renouvelables sur le marché des capitaux des banques institutionnelles et commerciales, créer des réseaux (de régions, d'îles, d'universités ...) dans le domaine des sources d'énergie renouvelables.