Vertaling van "Classification grievance procedure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Classification Grievance Procedure
Procédure de règlement des griefs de classification

classification grievance procedure
procédure de griefs de classification

classification grievance review board [ classification grievance board ]
comité d'examen des griefs de classification

grievance procedure
procédure de règlement des conflits

grievance procedure
procédure prud'homale

grievance procedure
procédure de réclamation

FDoD Ordinance on the Classification Procedure for Assignments with Classified Military Content | Classification Ordinance
Ordonnance du DMF concernant la procédure à suivre lors de la passation de contrats dont le contenu est classifié du point de vue militaire | Ordonnance concernant la sauvegarde du secret

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For example, the PSEA and accompanying regulations create legislative rights and protection concerning: appointments in accordance with merit, including appeal procedures for unsuccessful candidates; detailed policies concerning promotions and demotions; the procedure governing layoffs; provisions with respect to probationary employees; deployments and appeal procedures for those wrongly affected; the right to request an harassment investigation; the right to file classification grievances; and last but not least, the maintenance of a non-partisan public service.
Par exemple, la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et son règlement créent des droits et des mécanismes de protection reconnus par la Loi dans les secteurs suivants: les nominations tenant compte du mérite, y compris une procédure d'appel des candidats non choisis, des politiques détaillées relatives aux promotions et rétrogradations, une procédure régissant les mises en disponibilité, des dispositions pour les employés en période de probation, les mutations, les procédures d'appel pour les employés touchés à tort, le droit de demander une enquête en cas de harcèlement, le droit de déposer un grief de classification et dernier élément mais non le moindre, l'assurance d'une fonction publique sans affiliation politique ou non partisane.

The NDP and the Public Service Alliance of Canada have raised issues in committee, such as the merit principle, grievance procedures, the definition of essential services, strike breaking procedures, staffing and classification for collective bargaining.
Le NPD et l'Alliance de la fonction publique du Canada ont soulevé en comité la question de la reconnaissance, aux fins de la négociation collective, de choses comme le principe du mérite, les procédures de grief, la définition des services essentiels, les mesures antigrève, la dotation et la classification.

At the present time, over 1,100 grievances from civilian members with concerns about a unilateral decision by RCMP high command to change their job classifications has swamped the internal procedure for the processing of these files.
Actuellement, plus de 1 100 griefs provenant de membres civils inquiets d'une décision unilatérale de la part du haut-commandement de la GRC visant à modifier leur catégorie d'employé, engorgent la procédure interne prévue pour le traitement de ces dossiers.