Vertaling van "Classification system for financial transactions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

classification system for financial transactions [ financial transactions classification system ]
système de classification des opérations financières

classification of financial transactions
nomenclature des opérations financières

Policy on Classification and Coding of Financial Transactions
Politique sur la classification et codage des opérations financières

Automated Budgetary Control and Financial Transaction System
Système automatisé de contrôle budgétaire et d'opérations financières

financial transaction processing system | FTPS
système de traitement des opérations financières | STOF

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In September 2011, the Commission tabled a proposal for a common system of financial transactions tax, with the objectives of securing a coherent approach to taxing this sector in the Single Market, ensuring a fair contribution from the financial sector to public finances, and contributing to more efficiency and welfare enhancing financial sector trading.
En septembre 2011, la Commission a présenté une proposition de système commun de taxe sur les transactions financières, en vue d’assurer une approche cohérente de la taxation du secteur financier au sein du marché unique, de garantir une contribution équitable de ce secteur aux finances publiques et de contribuer à ce que les activités de négociation de ce dernier soutiennent davantage l’efficience et le bien-être.

Against this background, on 28 September 2011, the Commission adopted a proposal for a Council Directive on a common system of financial transaction tax and amending Directive 2008/7/EC (1).
Dans ce contexte, le 28 septembre 2011, la Commission a adopté une proposition de directive du Conseil établissant un système commun de taxe sur les transactions financières et modifiant la directive 2008/7/CE (1).

The Kingdom of Belgium, the Federal Republic of Germany, the Republic of Estonia, the Hellenic Republic, the Kingdom of Spain, the French Republic, the Italian Republic, the Republic of Austria, the Portuguese Republic, the Republic of Slovenia and the Slovak Republic are hereby authorised to establish enhanced cooperation between themselves in the area of the establishment of a common system of financial transaction tax, by applying the relevant provisions of the Treaties.
Le Royaume de Belgique, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République d’Autriche, la République portugaise, la République slovène et la République slovaque sont autorisés à instaurer entre eux une coopération renforcée aux fins de l’établissement d’un système commun de taxe sur les transactions financières, en appliquant les dispositions pertinentes des traités.

At the Council meeting of 22 June 2012, it was ascertained that there was no unanimous support for a common system of financial transaction tax (FTT) as proposed by the Commission.
Lors de la réunion du Conseil du 22 juin 2012, il a été constaté qu’un système commun de taxe sur les transactions financières (TTF) tel que celui proposé par la Commission ne bénéficiait pas d’un soutien unanime.

In September 2011, the Commission tabled a proposal for a common system of financial transactions tax, with the objective of improving the functioning of the internal market in this area.
En septembre 2011, la Commission a présenté une proposition relative à un système commun de taxe sur les transactions financières, qui avait pour objectif d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur dans ce domaine.

Taxing financial transactions as a source of revenue for growth: in 2011 the Commission proposed the creation of a common system of financial transaction taxation so that this sector - which has received state aid and guarantees of nearly €5 trillion - makes a fairer contribution to public finances.
Taxer les transactions financières en tant que source de recettes pour la croissance: en 2011 , la Commission a proposé l’établissement d’un système commun de taxe sur les transactions financières afin que ce secteur – qui a bénéficié d’aides d’État et de garanties pour un montant de près de 5 000 milliards d’EUR – contribue plus équitablement aux finances publiques.

The Committee of the Regions urges the acceleration of the entry into force of the EU directive on a common system of financial transaction tax (FTT), including through enhanced cooperation instruments, encompassing at least the Euro area.
Le Comité des régions (CdR) demande instamment d'accélérer l'entrée en vigueur de la directive établissant dans l'UE un système commun de taxe sur les transactions financières, si nécessaire en utilisant les instruments de la coopération renforcée, de manière à ce qu'elle s'applique au moins à la zone euro.

The implementation of a common system of financial transaction tax amongst a sufficient number of Member States would entail immediate tangible advantages on all three points listed above, in regard to financial transactions covered by enhanced cooperation.
La mise en œuvre d’un système commun de taxe sur les transactions financières entre un nombre suffisant d’États membres procurerait, en ce qui concerne les transactions financières visées par la coopération renforcée, des avantages tangibles immédiats sur les trois points mentionnés ci-dessus.

It is designed to ensure that major clearing and settlement systems for financial transactions are designed and operated properly.
Elle vise à assurer que les principaux systèmes de compensation et de règlement des opérations financières soient conçus et fonctionnent de manière appropriée.

In order to make financial services more secure, this Proposal aims to establish a common system of financial transaction tax, the aim of which is to:
Afin de rendre les services financiers plus sûrs, la présente proposition vise à établir un système commun de taxe sur les transactions financières dont l’objectif est de: