Vertaling van "Clause to be strictly construed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

clause to be strictly construed
clause d'interprétation restrictive

be strictly construed
recevoir une interprétation stricte [ interpréter strictement | interpréter restrictivement ]

strict Horn clause
clause de Horn stricte

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If this interpretation clause or any other non-derogation clause were to be construed to take away the government's ability to justify, then that means all the Aboriginal rights might have a much greater impact on the whole federal regulatory regime than would otherwise be the case without such a clause.
Si cette clause d'interprétation, ou toute autre clause de non-dérogation était interprétée de manière à supprimer la possibilité qu'a le gouvernement de justifier telle ou telle mesure prise par lui, cela voudrait dire que les droits ancestraux ont, sur le régime réglementaire fédéral, une incidence plus grande qu'ils en auraient en l'absence d'une telle disposition.

2. Any natural or legal person or group of persons having made wine shall deliver for distillation all the by-products of the vinification, strictly construed .
2. Les personnes physiques ou morales, ou les associations de personnes qui ont procédé à la vinification livrent à la distillation la totalité des sous-produits de la vinification proprement dite .

All that has really caused us concern up until now is the point concerning everyone’s right to direct interpretation which, strictly construed, could have entailed unreasonable costs.
Le point qui jusqu’à présent nous a inquiété concerne le droit de tous à une interprétation directe dans la mesure où l’interprétation stricte pourrait engendrer des coûts démesurés.

There's a danger that the regulations made under clause 32 will be construed as defining the scope or nature of the right to self-government.
Le danger, c'est qu'on interprète la clause 32 comme si elle définissait la portée ou la nature du droit à l'autonomie gouvernementale.

All derogations must be construed strictly and, where the internal market and distortions of the markets are concerned, one should be extremely strict.
Il convient d’interpréter d’une manière rigoureuse toutes les dérogations et, en ce qui concerne le marché intérieur et les distorsions des marchés, il convient d’être extrêmement rigoureux.

Under these circumstances, the aim of this report is not to reiterate the Union’s by now well- known position on this matter, but rather to seek to put forward proposals for firm action, both in the negotiation of agreements of all kinds between the European Union and third States (based on the requirement for a democracy clause) and in the application of these agreements (including strict compliance with this clause), as well as their possible suspension (which should be linked to the setting of strict and non-discriminatory conditions, avoiding the double standards which currently prevail).
Dans ce contexte, le présent rapport ne vise pas à réaffirmer une fois encore la doctrine maintes fois répétée de l'Union en la matière mais à essayer de présenter des propositions d'actions concrètes envisageables tant dans la phase de négociation des accords de tout type entre l'Union européenne et les pays tiers (sur la base de la clause démocratique) que dans la phase de mise en œuvre de ces accords (avec en particulier le respect absolu de cette clause) et de leur éventuelle suspension (qui devrait être liée également à des critères de conditionnalité stricte et non discriminatoire visant à éviter d'appliquer deux poids deux mesures comme aujourd'hui).

The plaintiff submits on this point that the provisions derogating from the protection of designations under Article 13 must be strictly construed and that registration of the trade mark 'Cambozola' in Austria cannot have been made in good faith within the meaning of Article 14(2) since it has been unlawful from the outset.
La demanderesse au principal soutient à cet égard que les dispositions qui dérogent à l'article 13 protégeant les appellations sont d'interprétation stricte et que l'enregistrement de la marque «Cambozola» en Autriche n'a pas pu être effectué de bonne foi au sens de l'article 14, paragraphe 2, puisqu'il a dès l'origine revêtu un caractère illicite.

The power to exempt has to be strictly construed.
Ce pouvoir doit être strictement régi.

The Oakes case says they should be strictly construed when they are tampered with.
L'affaire Oakes nous apprend qu'ils doivent être interprétés de façon stricte lorsqu'on y touche.