Traduction de «Claw-back clause » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

clawback clause | claw-back clause
clause de reprise

claw back | clawback | claw-back
clawback | rattrapage

claw-back
montant de la prime variable

drag-along provision [ drag along provision | drag-along clause | drag along clause | reverse piggy back clause ]
clause d'entraînement [ clause de sortie simultanée ]

clawback | claw-back
disposition de récupération | récupération

clawback [ claw-back | fiscal clawback ]
disposition de récupération [ récupération | récupération fiscale | recouvrement ]

claw back
droit de reprise

claw back
faire une retenue [ prélever ]

claw-back | clawback
récupération | disposition de récupération

Claw back
droit de reprise

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The existence of claw back mechanisms and revision clauses will ensure that the concessionaire is not overcompensated throughout the concession period. the selection of the operator of the passenger transport services that will use the infrastructure will be carried out through a competitive, transparent and non-discriminatory tender.
L'existence de mécanismes de récupération et de clauses de révision garantira que le concessionnaire ne percevra pas de compensation excessive pendant toute la durée de la concession; que l'opérateur de services de transport de voyageurs qui exploitera l'infrastructure sera sélectionné au moyen d'un appel d'offres ouvert, transparent et non discriminatoire.

Germany has explained that this clause was the result of the bidders' unwillingness to take the risk of being liable for a claw-back of State aid, that the sellers accepted that clause in order to be able to sell the assets, and that from the beginning of the tender process, as also stated in the first asset purchase agreement, the sellers advised the bidders that they were willing to discuss the implications of the State aid procedure with the bidders (178).
L'Allemagne a expliqué que cette clause avait été introduite parce que les soumissionnaires n'étaient pas disposés à assumer le risque d'une responsabilité en cas de récupération d'aides d'État, que les vendeurs ont accepté cette clause pour pouvoir vendre les actifs et que, comme le mentionnait d'ailleurs le premier projet de contrat d'achat, les vendeurs avaient signalé aux soumissionnaires dès le début de la procédure d'appel d'offres qu'ils étaient disposés à discuter avec les soumissionnaires des conséquences de la procédure d'aides d'État (178).

Point 25 is replaced by the following: ‘Any derogation from an adequate burden-sharing ex ante which may have been exceptionally granted before a restructuring plan is approved for reasons of financial stability must be compensated by a further contribution at a later stage of the restructuring, for example in the form of claw-back clauses and/or by farther-reaching restructuring including additional measures to limit distortions of competition’.
Le point 25 est remplacé par le texte suivant: «Toute dérogation à une répartition des charges ex ante adéquate éventuellement accordée, à titre exceptionnel, avant l'approbation d'un plan de restructuration pour des raisons de stabilité financière, doit être compensée par l'apport d'une nouvelle contribution à un stade ultérieur de la restructuration, par exemple au moyen de clauses de récupération et/ou d'une restructuration de plus grande ampleur, comprenant des mesures supplémentaires visant à limiter les distorsions de concurrence».

In dealing with jurisdictional questions in clause 9(3), you propose a kind of restoration of jurisdiction, such as tribes in the United States had before the U.S. Supreme Court started clawing it back in 1978.
S'agissant des questions de compétences visées au paragraphe 9(3), vous proposez une sorte de restauration de la compétence autochtone, comme dans le cas des tribus aux États-Unis avant que la Cour suprême de ce pays ne commence à récupérer cette compétence en 1978.

There was absolute reluctance to ever enter into a deal and then once a promise was made, every effort was expended to undermine and limit that promise, to cap it, to put clauses in it to claw back.
On était violemment opposé à conclure l'entente et, une fois que la promesse a été faite, on a déployé des efforts phénoménaux pour limiter cette promesse, y mettre un plafond, et l'assortir de dispositions de récupération.

We're going to claw back clause 81.
Nous allons donc remonter à l'article 81.

I intend to intepret the safeguard clauses of the Europe Agreements to the letter. They must not be used to claw back the concessions made in the Agreements.
J'entends bien m'en tenir à la lettre des accords européens en ce qui concerne les clauses de sauvegarde qui ne peuvent être utilisées pour reprendre ce qui a été accordé en vertu des concessions prévues dans les accords.