Vertaling van "Clear-confirmation delay " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

clear-confirmation delay
temps de confirmation de libération

clear-confirmation signal | clear confirmation signal
signal de confirmation de libération

DCE clear confirmation packet
paquet de confirmation de libération par l'ETCD

DTE and DCE clear confirmation
confirmation de libération par l'ETTD et l'ETCD

clear confirmation
confirmation de libération

clear confirmation packet
paquet de confirmation de libération

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Court made clear that the existence of these two differing regimes doesn´t imply an obligation on Member State to automatically release detained returnees once they make an asylum application: The judgement expressly confirms that detention may be continued – provided Member States take without delay a decision under national law to continue detention in compliance with the asylum acquis.
La Cour de justice a clairement établi que l’existence de ces deux régimes différents n'impose pas à l'État membre de remettre automatiquement en liberté les personnes placées en rétention une fois qu’elles introduisent une demande d’asile: l’arrêt confirme expressément que la rétention peut être maintenue, pour autant que les États membres prennent rapidement la décision, conformément au droit national, de maintenir la rétention en conformité avec l’acquis en matière d’asile.

20. Confirms its support for the ITER programme and is committed to securing its appropriate financing; is concerned, however, about possible further delays and additional costs of this programme as well as the related potential repercussions on the Union budget; regrets, therefore, that it was unable to assess the level of the 2016 ITER appropriations against the updated payment plan and schedule, which is only due to be presented in the ITER Council in November 2015; expects, however, that this revised plan will provide sufficient evidence that Parliament's recommendations, as set out in the relevant 2013 discharge resolution, have been properly taken into account and that financial soundness and spending efficiency will be ensured; intends to raise this matter in the 2016 budgetary conciliation; moreover, insists on the need for full transparency regarding the use of Fusion for Energy's contributions to the ITER programme; calls for a proper accountability mechanism giving a clear overview of the amount of financial resources provided to the international project and evaluating their efficient use;
20. confirme son soutien au programme ITER et s'engage à lui assurer un financement approprié; se dit néanmoins préoccupé par les retards et les coûts supplémentaires éventuels de ce programme ainsi que par les répercussions qui pourraient en découler pour le budget de l'Union; regrette par conséquent qu'il n'ait pas été possible d'évaluer le niveau des crédits d'ITER pour 2016 en fonction du calendrier et de l'échéancier de paiement actualisés, qui ne seront présentés au conseil ITER qu'en novembre 2015; espère néanmoins que cet échéancier révisé apportera des preuves suffisantes que les recommandations du Parlement figurant dans la résolution de décharge correspondante pour 2013 ont été dûment prises en compte et que la solidité financière comme l'efficacité des dépenses seront garanties; compte évoquer la question dans le cadre de la conciliation budgétaire 2016; insiste en outre sur la nécessité d'une transparence complète de l'utilisation des contributions de Fusion for Energy au programme ITER; demande un mécanisme comptable propre à donner une image précise du montant des moyens financiers accordés au projet international et à permettre d'évaluer la bonne utilisation de ces moyens;

21. Confirms its support for the ITER programme and is committed to securing its appropriate financing; is concerned, however, about possible further delays and additional costs of this programme as well as the related potential repercussions on the Union budget; regrets, therefore, that it was unable to assess the level of the 2016 ITER appropriations against the updated payment plan and schedule, which is only due to be presented in the ITER Council in November 2015; expects, however, that this revised plan will provide sufficient evidence that Parliament's recommendations, as set out in the relevant 2013 discharge resolution , have been properly taken into account and that financial soundness and spending efficiency will be ensured; intends to raise this matter in the 2016 budgetary conciliation; moreover, insists on the need for full transparency regarding the use of Fusion for Energy's contributions to the ITER programme; calls for a proper accountability mechanism giving a clear overview of the amount of financial resources provided to the international project and evaluating their efficient use;
21. confirme son soutien au programme ITER et s'engage à lui assurer un financement approprié; se dit néanmoins préoccupé par les retards et les coûts supplémentaires éventuels de ce programme ainsi que par les répercussions qui pourraient en découler pour le budget de l'Union; regrette par conséquent qu'il n'ait pas été possible d'évaluer le niveau des crédits d'ITER pour 2016 en fonction du calendrier et de l'échéancier de paiement actualisés, qui ne seront présentés au conseil ITER qu'en novembre 2015; espère néanmoins que cet échéancier révisé apportera des preuves suffisantes que les recommandations du Parlement figurant dans la résolution de décharge correspondante pour 2013 ont été dûment prises en compte et que la solidité financière comme l'efficacité des dépenses seront garanties; compte évoquer la question dans le cadre de la conciliation budgétaire 2016; insiste en outre sur la nécessité d'une transparence complète de l'utilisation des contributions de Fusion for Energy au programme ITER; demande un mécanisme comptable propre à donner une image précise du montant des moyens financiers accordés au projet international et à permettre d'évaluer la bonne utilisation de ces moyens;

AF. whereas if the operations of the Committee on Petitions are effective and efficient, this sends a clear signal to citizens that their legitimate concerns are being dealt with and establishes a genuine connection between citizens and the EU; whereas, however, if there are unacceptable delays, and an unwillingness on behalf of Member States to implement the required recommendations in accordance with Community law, this merely serves to increase the distance between the EU and its citizens and in many cases confirms their view that a democratic deficit exists,
AF. considérant que, à condition que les travaux de la commission des pétitions soient efficaces et efficients, ils indiquent aux citoyens que leurs préoccupations légitimes sont prises en considération et établissent un véritable lien entre les citoyens et l'UE; considérant, cependant, que si des retards inacceptables se produisent et si les États membres se font tirer l'oreille pour donner suite aux recommandations, conformément à la législation communautaire, cela ne fait que creuser le fossé qui sépare l'UE et les citoyens et confirme, dans nombre de cas, leur sentiment de l'existence d'un déficit démocratique,

AF. whereas if the operations of the Committee on Petitions are effective and efficient, this sends a clear signal to citizens that their legitimate concerns are being dealt with and establishes a genuine connection between citizens and the EU; whereas, however, if there are unacceptable delays, and an unwillingness on behalf of Member States to implement the required recommendations in accordance with Community law, this merely serves to increase the distance between the EU and its citizens and in many cases confirms their view that a democratic deficit exists,
AF. considérant que, à condition que les travaux de la commission des pétitions soient efficaces et efficients, ils indiquent clairement aux citoyens que leurs préoccupations légitimes sont prises en considération et établissent un véritable lien entre les citoyens et l'Union; considérant, cependant, que si des retards inacceptables se produisent et si les États membres se montrent réticents pour donner suite aux recommandations, conformément au droit communautaire, cela ne fait que creuser le fossé qui sépare l'Union et ses citoyens et confirme, dans nombre de cas, leur sentiment qu'il existe un déficit démocratique,

In his latest reply on the delay in completing the Thessaloniki underground project (P-3194/01), Commissioner Bolkestein stated that "the national authorities have yet to submit a request to the Commission to confirm the level of Community co-funding for this major project" and that "it is clear that compliance with Community legislation is one of the preconditions for ERDF funding of the project in question".
Dans sa réponse à une question relative au retard dans l'exécution du projet de construction du métro de Thessalonique (P-3194/01), le commissaire Bolkestein indiquait que "les autorités nationales n'ont pas encore présenté à la Commission une demande de confirmation du taux de cofinancement de ce grand projet", que "la Commission a envoyé une lettre aux autorités grecques pour obtenir certaines clarifications pertinentes sur ces documents et le projet en général" et qu'"il est évident que le respect de la législation communautaire est une des conditions pour le financement par le FEDER du projet en question".