Vertaling van "Clearly expressed legislative intent " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

expressed legislative intent [ clearly expressed legislative intent ]
intention manifeste du législateur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

They should also position themselves clearly on important European issues and express their intention for participating in political groups in the European Parliament and their choice for European Commission President.
Ils devraient aussi se positionner clairement sur des questions européennes d'importance, exprimer leur intention de participer à des groupes politiques au sein du Parlement européen et préciser leur choix pour la fonction de président de la Commission européenne.

Young people's concerns, as clearly expressed during the consultation exercise, cannot, essentially, be covered by the legislative option.
Les préoccupations de la jeunesse, telles qu'elles ressortent clairement de la consultation et qui relèvent de l'éducation au sens large, ne peuvent être couvertes, pour l'essentiel, par la voie législative.

The biofuels directive expressed the clear intention of “promoting the use of biofuels. in each Member State, with a view to contributing to objectives such as meeting climate change commitments, environmentally friendly security of supply and promoting renewable energy sources” [5].
La directive sur les biocarburants exprimait clairement l'intention de «promouvoir l'utilisation de biocarburants .dans chaque État membre, en vue de contribuer à la réalisation d'objectifs consistant notamment à respecter les engagements en matière de changement climatique, à assurer une sécurité d'approvisionnement respectueuse de l'environnement et à promouvoir les sources d'énergie renouvelables» [5].

All five delegations from Central Asia present at the conference expressed their countries’ intention to apply the principles underlying the Bologna process and informed of the changes being introduced in higher education structures and legislation to bring them in line with these principles.
Les cinq délégations d'Asie centrale présentes à la conférence ont fait part de l'intention de leurs pays d'appliquer les principes directeurs du processus de Bologne et des modifications apportées aux structures de l'enseignement supérieur ainsi qu'à la législation afin de les aligner sur ces principes.

In this way, the Commission wishes to send a clear political signal of its intention to improve the quality of legislation, make its working methods more transparent and set the example of good practice.
La Commission entend ainsi adresser un signal politique clair quant à sa volonté d'améliorer la qualité réglementaire, rendre ses méthodes de travail plus transparentes et donner l'exemple des bonnes pratiques.

34. Emphasises that Parliament has also identified youth as a key priority for the 2011 budget and has clearly expressed its intention to afford further financial support to all major programmes in that field;
34. souligne que le Parlement a également fait de la jeunesse une priorité essentielle du budget 2011 et qu'il a clairement fait part de son intention d'accorder des moyens financiers supplémentaires à tous les grands programmes de ce domaine;

29. Strongly supports the decision of the Commission to dedicate one of the EU2020 strategy - flagship initiatives to youth, education and training and believes that this will create a strong impetus for the development of a comprehensive EU youth strategy; stresses, in this respect, that the Parliament has also identified youth as one of its key priorities for the Budget 2011 and has clearly expressed its intention to further support all major programmes in the field in financial terms;
29. soutient fermement la décision prise par la Commission de consacrer une des initiatives phares de la stratégie UE 2020 aux questions de la jeunesse, de l'éducation et de la formation, et est convaincu que cela permettra de donner une forte impulsion au développement d’une stratégie globale de l’Union européenne pour la jeunesse; souligne, à cet égard, que le Parlement a également fait de la jeunesse une priorité essentielle du budget 2011 et qu'il a clairement fait part de son intention d'accorder des moyens financiers supplémentaires à tous les grands programmes relevant de ce domaine;

By including the provisions on the CFSP in the Union Treaty (Title V TEU) and those on external action in areas other than the CFSP in the fifth part of the TFEU, the 2007 IGC clearly expressed the intention to distinguish between the two.
En reprenant les dispositions concernant la politique étrangère et de sécurité commune dans le traité de l'Union (Titre V du TUE) et celles concernant "l'action extérieure dans les domaines autres que celui de la PESC" dans la cinquième partie du TFUE, la CIG 2007 a clairement voulu distinguer l'une de l'autre.

For example, when the reform of the common agricultural policy was adopted in 2003, the Council clearly expressed its intention to evaluate the efficacy of the adopted reforms in the future and particularly to assess their effect on the set targets, as well as to analyse their effects on the agricultural markets.
Par exemple, lorsque la réforme de la PAC a été adoptée en 2003, le Conseil a clairement annoncé son intention d'évaluer l'efficacité des réformes adoptées dans l'avenir, notamment leur effet sur les objectifs fixés, ainsi que d'analyser leurs conséquences sur les marchés agricoles.