Traduction de «Client Services Unit for Revenue Canada » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Client Services Unit for Revenue Canada
Unité de services à la clientèle pour Revenu Canada

All Employees - Client Services Unit
Tous les employés - Services à la clientèle

Administration Officer, Client Services Units
Agent d'administration, Unités de service à la clientèle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

‘other revenue’ means revenues obtained from public authorities, including the financial support from Union assistance programmes such as the Trans-European transport network (TEN-T), Connecting Europe Facility (CEF) and the Cohesion Fund, revenues obtained from commercial activities and/or, in the case of terminal unit rates, revenues obtained from contracts or agreements between air navigation service providers and airport operators.
10) «autres revenus»: les revenus reçus de pouvoirs publics, y compris le soutien financier de programmes d’assistance de l’Union tels que le réseau transeuropéen de transport (RTE-T), le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) et le Fonds de cohésion, les revenus provenant d’activités commerciales et/ou, dans le cas des taux unitaires pour services terminaux, les revenus engendrés dans le cadre de contrats ou d’accords entre prestataires de services de navigation aérienne et exploitants d’aéroport.

Where, over a given year n, the actual number of service units falls below the forecast established in the performance plan for that year n by more than 2 %, a maximum of 70 % of the revenue loss incurred by the air navigation service provider(s) concerned in excess of 2 % of the difference between the actual service units and the forecast in respect of determined costs established in the performance plan shall result in a corresponding increase of the determined costs starting not earlier than year n+2.
Lorsque, sur une année n donnée, le nombre réel d’unités de services est inférieur de plus de 2 % aux prévisions établies dans le plan de performance pour l’année n, 70 % au maximum de la perte de revenu supportée par le ou les prestataires de services de navigation aérienne concernés au-delà de 2 % de la différence entre le nombre réel d’unités de services et les prévisions en ce qui concerne les coûts fixés figurant dans le plan de performance entraînent une augmentation correspondante des coûts fixés au plus tôt à partir de l’année n + 2.

4. Where, over a given year n, the actual number of service units exceeds the forecast established in the performance plan for that year n by more than 2 %, a minimum of 70 % of the additional revenue obtained by the air navigation service provider(s) concerned in excess of 2 % of the difference between the actual service units and the forecast in respect of determined costs established in the performance plan shall result in a corresponding reduction of the determined costs of year n+2.
4. Lorsque, sur une année n donnée, le nombre réel d’unités de services est supérieur de plus de 2 % aux prévisions établies dans le plan de performance pour l’année n, 70 % au minimum du revenu supplémentaire perçu par le ou les prestataires de services de navigation aérienne concernés au-delà de 2 % de la différence entre le nombre réel d’unités de services et les prévisions en ce qui concerne les coûts fixés figurant dans le plan de performance entraînent une réduction correspondante des coûts fixés de l’année n + 2.

“other revenues” means revenues obtained from public authorities or revenues obtained from commercial activities and/or, in the case of terminal unit rates, revenues obtained from contracts or agreements between air navigation service providers and airport operators, that benefit air navigation service providers with regard to the level of unit rates’.
k) “autres revenus”: les revenus reçus des pouvoirs publics ou les revenus provenant d'activités commerciales ou, dans le cas des taux unitaires pour services terminaux, les revenus engendrés dans le cadre de contrats ou d'accords entre prestataires de services de navigation aérienne et exploitants d'aéroport dont bénéficient les prestataires de services de navigation aérienne en ce qui concerne le niveau des taux unitaires».

3. Where, over a given year, the actual number of service units does not exceed or fall below the forecast established at the beginning of the reference period by more than 2 %, the additional revenue or loss in revenue of the air navigation service provider with regard to determined costs shall not be carried over.
3. Lorsque, sur une année donnée, le nombre réel d’unités de services n'est pas supérieur ou inférieur de plus de 2 % aux prévisions établies au début de la période de référence, le revenu supplémentaire ou la perte de revenu du prestataire de services de navigation aérienne en ce qui concerne les coûts fixés n'est pas reporté.

Besides the difficulty in reaching the necessary international agreement to impose such a tax at worldwide level, and the fact that the tax would be paid ultimately by an increased costs to clients of financial services, even the revenue generation capacity of a financial transactions tax needs to be carefully evaluated.
Outre la difficulté de parvenir à l'accord international nécessaire pour imposer une telle taxe au niveau mondial, et le fait que la taxe serait en fin de compte payée par l'augmentation des coûts facturés aux clients des services financiers, la capacité même à produire des recettes à partir d'un impôt sur les transactions financières doit être examinée avec soin.

17. Considers, in addition, that for partly self-financed Agencies, clients should pay the full cost of the services provided to them by those Agencies, including the employer’s prorate contribution to the pension scheme; concerning the issue of how to deal with a possible shortfall against forecast of fee revenue from the clients and the need to ensure the availability of necessary funding to Agencies, calls on the Commission to investigate the necessity and possible modalities of creating a limited ring-fenced reserve fund to be operated in a transparent way;
17. considère en outre que pour les agences qui s'autofinancent en partie, leurs clients devraient payer le prix total des services que ces agences leur fournissent, y compris la contribution proportionnelle de l'employeur au régime de pension; s'agissant de la question de savoir comment faire face à un éventuel déficit par rapport aux prévisions concernant les recettes liées aux honoraires versés par les clients et de la nécessité d'assurer la disponibilité du financement nécessaire aux agences, invite la Commission à examiner la nécessité et, le cas échéant, les modalités de création d'un fonds de réserve limité et cantonné, à gérer de manière transparente;

17. Considers, in addition, that for partly self-financed Agencies, clients should pay the full cost of the services provided to them by those Agencies, including the employer's prorate contribution to the pension scheme; concerning the issue of how to deal with a possible shortfall against forecast of fee revenue from the clients and the need to ensure the availability of necessary funding to Agencies, calls on the Commission to investigate the necessity and possible modalities of creating a limited ring-fenced reserve fund to be operated in a transparent way;
17. considère en outre que pour les agences qui s'autofinancent en partie, leurs clients devraient payer le prix total des services que ces agences leur fournissent, y compris la contribution proportionnelle de l'employeur au régime de pension; s'agissant de la question de savoir comment faire face à un éventuel déficit par rapport aux prévisions concernant les recettes liées aux honoraires versés par les clients et de la nécessité d'assurer la disponibilité du financement nécessaire aux agences, invite la Commission à examiner la nécessité et, le cas échéant, les modalités de création d'un fonds de réserve limité et cantonné, à gérer de manière transparente;

firms which may not provide any investment service except the reception and transmission of orders and investment advice in units in collective investment undertakings and which do not hold client's funds and which for that reason may not at any time place themselves in debit with their clients, and which in the course of providing that service may transmit orders only to
aux entreprises qui ne peuvent fournir aucun service d'investissement, à l'exception de la réception, de la transmission d'ordres et du conseil en investissement en parts d'organismes de placement collectif, qui ne détiennent pas les fonds du client, qui, pour cette raison, ne peuvent jamais être débitrices vis-à-vis de leurs clients et qui, en fournissant ce service, peuvent transmettre des ordres uniquement

I should specifically like to draw your attention to the following fact; the United States has been able, by means of an internal regulation, to implement a regulation, the so-called Qualified Intermediary Agreement, by virtue of which the Swiss banks and those from other countries are obliged to communicate to the Internal Revenue Service profits made by an American client – a US person – from assets which are also American, to lift banking secrecy with regard to these payments or even to apply a deduction at source of 30%.
Concrètement, je souhaite attirer votre attention sur le fait suivant : les États-Unis ont réussi, par le biais d’une réglementation interne, à imposer une régulation, que l’on nomme Qualifyed intermediary agreement, en vertu de laquelle les banques suisses et celles des autres pays sont obligées de communiquer à l’Internal Revenue Service les rendements concédés à un client américain - une US person - provenant d’un actif également américain, de lever le secret bancaire en ce qui concerne ces paiements ou bien d’appliquer une retenue de 30 %.