Vertaling van "Client department's appropriation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

client department's appropriation
crédit du ministère client

department's appropriation [ departmental appropriation ]
crédit du ministère [ crédit ministériel ]

department administering appropriations
service gestionnaire des crédits

assist disabled clients | respond appropriately to people using personal supports | assist clients with special needs | handle participants with special needs
assister les clients ayant des besoins particuliers | assister les clients présentant des besoins particuliers | aider les clients ayant des besoins spécifiques | assister les clients ayant des besoins spécifiques

Order Designating the Citizen's Forum on Canada's Future as a Department and the Prime Minister as Appropriate Minister
Décret désignant le Groupe de consultation des citoyens sur l'avenir du Canada comme ministère et le premier ministre comme ministre compétent

appropriate administrative departments
services compétents des administrations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This could also be the case, in the area of non-advisory services, where investment firms provide access, at a competitive price, to a wide range of financial instruments that are likely to meet the needs of the client, including an appropriate number of instruments from third party product providers having no close links with the investment firm, together with, for instance, the provision of added-value tools, such as objective information tools, helping the relevant client to take investment decisions or enabling the relevant client to monitor, model and adjust the range of financial instruments in which they have invested.
En matière de services autres que de conseil, il peut également s'agir de donner au client, à un prix compétitif, accès à un large éventail d'instruments financiers susceptibles de répondre à ses besoins, y compris un nombre approprié d'instruments financiers proposés par des tiers n'ayant pas de lien étroit avec l'entreprise d'investissement, et d'assortir ce service, par exemple, d'outils à valeur ajoutée, tels que des outils d'information objectifs, aidant le client à prendre ses décisions d'investissement ou lui permettant de suivre, de modéliser et d'ajuster la gamme des instruments financiers dans lesquels il a investi.

the provision of access, at a competitive price, to a wide range of financial instruments that are likely to meet the needs of the client, including an appropriate number of instruments from third party product providers having no close links with the investment firm, together with either the provision of added-value tools, such as objective information tools helping the relevant client to take investment decisions or enabling the relevant client to monitor, model and adjust the range of financial instruments in which they have invested, or providing periodic reports of the performance and costs and charges associated with the financial instruments
la fourniture d'un accès, à un prix compétitif, à un large éventail d'instruments financiers susceptibles de répondre aux besoins du client, y compris un nombre approprié d'instruments de fournisseurs de produits tiers sans lien étroit avec l'entreprise d'investissement, complétée soit par la fourniture d'outils à valeur ajoutée, tels que des outils d'information objective aidant le client à prendre des décisions d'investissement ou lui permettant de suivre, d'évaluer et d'adapter l'éventail des instruments financiers dans lesquels il a investi, soit par la fourniture de rapports périodiques sur les performances des instruments financiers et sur les coûts et les frais qui y sont associés.

In order to ensure that portfolio managers and independent investment advisers properly monitor the amounts paid for research and to ensure that research costs are incurred in the best interests of the client, it is appropriate to specify detailed governance requirements on research spending.
Afin de garantir que les gestionnaires de portefeuilles et les prestataires de conseils en investissement indépendants contrôlent dûment les montants payés pour la recherche et veillent à ce que les coûts de recherche exposés servent au mieux les intérêts de leurs clients, il y a lieu d'énoncer des exigences de gouvernance détaillées en matière de dépenses de recherche.

The management body shall monitor and periodically assess the adequacy and the implementation of the firm’s strategic objectives in the provision of investment services and activities and ancillary services, the effectiveness of the investment firm’s governance arrangements and the adequacy of the policies relating to the provision of services to clients and take appropriate steps to address any deficiencies.
L’organe de direction contrôle et évalue périodiquement la pertinence et la mise en œuvre des objectifs stratégiques de l’entreprise en rapport avec la fourniture de services d’investissement, l’exercice d’activités d’investissement et la fourniture de services auxiliaires, l’efficacité du dispositif de gouvernance de l’entreprise d’investissement et l’adéquation des politiques relatives à la fourniture de services aux clients et prend les mesures appropriées pour remédier à toute déficience.

If the representative of a party wishes to be replaced by a qualified person not initially instructed by his client, he shall notify the Tribunal of this as soon as possible and ensure that written authorisation for that person, signed by the client, and, where appropriate, certification of the rights of audience held by the lawyer or adviser standing in for him have been submitted prior to the hearing.
Si le représentant d'une partie a l'intention de se faire représenter par une personne habilitée qui n'a pas été initialement mandatée par son client, il le fait savoir au Tribunal dans les meilleurs délais et veille à ce qu'un mandat écrit pour cette personne, signé par le client, ainsi que, le cas échéant, un certificat d'inscription au barreau de l'avocat ou du conseil le substituant soient présentés avant l'audience.

In order to further establish the regulatory framework for the provision of investment advice, while at the same time leaving choice to investment firms and clients, it is appropriate to establish the conditions for the provisions of that service when firms inform clients that the service is provided on an independent basis.
Afin de définir de façon plus détaillée le cadre réglementaire régissant la fourniture de conseils en investissement, tout en laissant le choix aux entreprises d’investissement et aux clients, il convient d’établir les conditions applicables à la fourniture de ce service dès lors que les entreprises informent leurs clients que le service est fourni sur une base indépendante.

Given the complexity of investment products and the continuous innovation in their design, it is also important to ensure that staff who advise on or sell investment products to retail clients possess an appropriate level of knowledge and competence in relation to the products offered.
Étant donné la complexité des produits d’investissement et l’innovation permanente dont leur conception fait l’objet, il importe également de s’assurer que le personnel chargé de conseiller ou de vendre des produits d’investissement à des clients de détail possède les connaissances et compétences appropriées en ce qui concerne les produits proposés.

In order to ensure that investment firms who transmit or place clients' orders with other entities for execution act in the best interest of their clients in accordance with Article 24(1) of Directive 2014/65/EU and with Article 24(4) of Directive 2014/65/EU to provide appropriate information to clients on the firm and its services, investment firms should provide clients with appropriate information on the top five entities for each class of financial instruments to which they transmit or place clients' orders and provide clients with information on the execution quality, in accordance with Article 27(6) of Directive 2014/65/EU and respective implementing measures.
Pour garantir que les entreprises d'investissement qui transmettent ou placent des ordres de clients auprès d'autres entités à des fins d'exécution servent au mieux les intérêts de leurs clients conformément à l'article 24, paragraphes 1 et 4, de la directive 2014/65/UE pour fournir des informations appropriées aux clients sur l'entreprise et ses services, les entreprises d'investissement doivent fournir à leurs clients des informations appropriées sur les cinq principales entités pour chaque classe d'instruments financiers sur lesquelles elles transmettent ou placent les ordres de clients et fournir à leurs clients des informations sur la qualité d'exécution, conformément à l'article 27, paragraphe 6, de la directive 2014/65/UE et ses mesures d'application respectives.

In order to further define the regulatory framework for the provision of investment advice, while at the same time leaving choice to investment firms and clients, it is appropriate to establish the conditions for the provisions of this service when firms inform clients that the service is provided on an independent basis.
Afin de définir de façon plus détaillée le cadre réglementaire régissant la fourniture de conseils en investissement, tout en laissant le choix aux entreprises et aux clients, il convient d’établir les conditions applicables à la fourniture de ce service dès lors que les entreprises informent leurs clients que le service est fourni sur une base indépendante.