Reference to a specific brand would, in the Commission’s view, constitute a violation of Directive 93/36/EEC on public supply contracts, while merely specifying a clock rate – which is insufficient for assessing the performance of a computer – would be contrary to Article 28 of the EC Treaty, which prohibits any barriers to intra-Community trade.
Des références à une marque spécifique constitueraient à l’avis de la Commission une violation de la Directive 93/36/CEE sur les marchés publics de fournitures. La référence à la seule fréquence de travail, insuffisante pour évaluer la performance d’un ordinateur, serait contraire à l’article 28 du traité CE qui interdit toute entrave aux échanges commerciaux intracommunautaires.