Vertaling van "Co-operative Association Loans and Loans Guarantee Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Co-operative Association Loans and Loans Guarantee Act
Loi sur les prêts et la garantie de prêts aux coopératives

Co-operative Association Loans and Loans Guarantee Regulation
Règlement sur les prêts et la garantie de prêts aux coopératives

Feeder Associations Loan Guarantee Act [ An Act respecting Loan Guarantees for Feeder Associations ]
Feeder Associations Loan Guarantee Act [ An Act respecting Loan Guarantees for Feeder Associations ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, in accordance with the principles determined by the Board of Governors pursuant to Article 7(3)(b), and where the implementation of operations provided for in Article 309 of the Treaty on the Functioning of the European Union so requires, the Board of Directors shall, acting by a qualified majority, lay down the terms and conditions for taking an equity participation in a commercial undertaking, normally as a complement to a loan or a guarantee, in so far as this is required to finance an investment or programme.
Toutefois, dans le cadre des principes déterminés par le conseil des gouverneurs en vertu de l'article 7, paragraphe 3, point b), si la réalisation des opérations prévues à l'article 309 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne l'exige, le conseil d'administration arrête à la majorité qualifiée les conditions et les modalités d'une prise de participation au capital d'une entreprise commerciale, généralement en complément d'un prêt ou d'une garantie, pour autant que cela soit nécessaire pour le financement d'un investissement ou d'un programme.

The lending operations covered by the Fund relate to three different instruments which benefit from a guarantee from the European Union budget: guarantees to the European Investment Bank (EIB) for the loans or loan guarantees to operations in third countries, Euratom lending to third countries and EU Macro-Financial Assistance (MFA) loans to third countries.
Les opérations de prêt couvertes par le Fonds sont liées à trois instruments différents bénéficiant d'une garantie du budget de l'Union européenne: garanties données à la Banque européenne d'investissement (BEI) pour les prêts ou garanties de prêts pour des opérations dans des pays tiers, prêts de l'Euratom aux pays tiers et prêts d'assistance macrofinancière (AMF) de l'UE aux pays tiers.

Three instruments of this sort already exist.A risk-sharing loan, based on the sharing of risks between public and private resources, and a capped guarantee instrument, where public money acts as guarantee against default inside a bank's loan portfolio.
Trois instruments de ce type existent déjà. Un prêt avec partage des risques, fondé sur la répartition des risques entre ressources publiques et privées, et un instrument de garantie plafonnée, où les fonds publics servent de garantie contre le risque de défaut dans le portefeuille de prêts d'une banque.

Repayments and revenues for an amount of EUR 110 000 000, originating from operations concluded before 2007, including capital repayments, guarantees released, and repayments of the principal of loans, dividends, capital gains, guarantee fees and interest on loans and on amounts on fiduciary accounts, paid back to the fiduciary account established for the Facility for Euro-Mediterranean Investment and Partnership and attributable to the support from the general budget of the Union, shall constitute external assigned revenue in accordance with Article 21(4) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 and shall be used for the Guarantee Fund.
Les remboursements et les recettes, pour un montant de 110 000 000 EUR, réalisés au titre des opérations conclues avant 2007, y compris les remboursements de capital, les garanties libérées et les remboursements du principal des emprunts, les dividendes, les gains en capital, les commissions de garantie et les intérêts sur prêts et sur les montants des comptes fiduciaires, reversés sur le compte fiduciaire établi pour la Facilité euro-méditerranéenne d'investissement et de partenariat et imputables au soutien issu du budget général de l'Union, constituent des recettes affectées externes au sens de l'article 21, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 et sont utilisés pour le Fonds de garantie.

2. Eligible for EU guarantee shall be EIB loans and loan guarantees for investment projects carried out in countries covered by this decision, granted in accordance with the EIB's own rules and procedures in support of the relevant external policy objectives of the EU, where the EIB financing has been granted according to a signed agreement which has neither expired nor been cancelled (EIB financing operations).
2. Sont éligibles au bénéfice de la garantie de l’UE les prêts et les garanties de prêts de la BEI en faveur de projets d’investissement réalisés dans les pays couverts par la présente décision, accordés conformément aux règles et aux procédures de la BEI et à l’appui des objectifs correspondants de la politique extérieure de l’UE, lorsque les financements de la BEI ont été octroyés conformément à un accord signé qui n’est pas venu à expiration et qui n’a pas été résilié («les opérations de financement de la BEI»).

EIB financing operations signed under Decision 2006/1016/EC, Council Decision 2008/847/EC of 4 November 2008 on the eligibility of Central Asian countries under Decision 2006/1016/EC granting a Community guarantee to the European Investment Bank against losses under loans and loan guarantees for projects outside the Community and Decision No 633/2009/EC shall continue to benefit from the EU guarantee under this Decision.
Les opérations de financement de la BEI signées en vertu de la décision 2006/1016/CE, de la décision 2008/847/CE du Conseil du 4 novembre 2008 sur l'éligibilité des pays d'Asie centrale au titre de la décision 2006/1016/CE accordant une garantie communautaire à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets en dehors de la Communauté et de la décision n° 633/2009/CE continueront à bénéficier de la garantie de l'Union au titre de la présente décision.

EIB financing operations signed under Decision 2006/1016/EC of 19 December 2006, Council Decision 2008/847/EC of 4 November 2008 on the eligibility of Central Asian countries under Decision 2006/1016/EC granting a Community guarantee to the European Investment Bank against losses under loans and loan guarantees for projects outside the Community and Decision No 633/2009/EC shall continue to benefit from the EU guarantee under this Decision.
Les opérations de financement de la BEI signées conformément à la décision 2006/1016/CE du Conseil du 19 décembre 2006, à la décision 2008/847/CE du Conseil du 4 novembre 2008 sur l’éligibilité des pays d’Asie centrale au titre de la décision 2006/1016/CE accordant une garantie communautaire à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets en dehors de la Communauté et à la décision n° 633/2009/CE continueront à bénéficier de la garantie de l’UE au titre de la présente décision.

· It should be noted that, especially for loans to the private sector, the EIB also operates a so-called "risk-sharing scheme" by which it aims to obtain third-party guarantees for the commercial risks associated with the loans.
· Il convient d'indiquer que la BEI, en particulier en ce qui concerne les prêts accordés au secteur privé, dispose également d'un système de "partage des risques" grâce auquel elle cherche à obtenir des garanties de tierces parties pour les risques commerciaux associés aux prêts.

This treatment may be applied only where the credit institution has its head office in a Member State, is entirely owned by that Member State and/or that State's local authorities and its business, according to its memorandum and articles of association, consists of extending, through its intermediaries, loans to, or guaranteed by, States or local authorities or of loans to bodies closely linked to the State or to local authorities.
Ce traitement ne peut être appliqué que dans la mesure où l'établissement de crédit a son siège social dans un État membre, est de la propriété exclusive de cet État membre et/ou de ses autorités locales et que ses activités, selon ses statuts, consistent en l'octroi, par son intermédiaire, de prêts à l'État ou aux autorités locales ou de prêts garantis par ceux-ci ou encore de prêts à des organismes étroitement liés à l'État ou aux autorités locales.