Traduction de «Co-operative Housing Programs Evaluation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Co-operative Housing Programs Evaluation
Évaluation des programmes des coopératives d'habitation

Evaluation of the federal co-operative housing program: draft report
Évaluation du programme fédéral des coopératives d'habitations : rapport provisoire

Index-Linked Mortgage Co-operative Housing Program
Programme de prêts hypothécaires indexés aux coopératives d'habitation

co-operative housing program
programme de logement coopératif

co-operative housing evaluation
évaluation du logement coopératif

co-operative housing stock
parc de coopératives d'habitation

Co-operative Programme for Monitoring and Evaluation of the Long-range Transmission of Air Pollutants in Europe [ EMEP ]
Programme concerté de surveillance continue et d'évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe [ EMEP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The same provisions have been defined for the operation of the four instruments: multiannual strategic programming cycles (with two periods defined as 2007-2010 and 2011-2013) on the basis of guidelines communicated by the Commission, annual allocation of resources and operational programming, multiannual evaluations.
Les dispositions arrêtées pour le fonctionnement des quatre instruments sont identiques: cycles pluriannuels de programmation stratégique (avec deux périodes définies de 2007 à 2010 et de 2011 à 2013) fondés sur les orientations données par la Commission, allocation de ressources et programmation opérationnelle fixées annuellement, évaluations pluriannuelles.

In order to supplement and amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the identification of the period of time and of the relevant starting or ending dates of the period of time with regard to the admissibility criteria of applications, adjusting the percentages concerning the indicative distribution of funds among the objectives under direct management, the definition of eligible operations and costs for hygiene, health and safety-related investments and investments concerning working conditions, on board or in individual equipment, the definition of eligible costs of operations to protect and restore marine biodiversity and ecosystems in the framework of sustainable fishing activities, the definition of costs eligible for support with regard to investments in equipment or on board aimed at reducing the emission of pollutants or green-house gases and increasing the energy efficiency of fishing vessels, the definition of the criteria for calculation of the additional costs resulting from the specific handicaps of outermost regions, the definition of the cases of non-compliance by Member States which can trigger interruption of the payment deadline or suspension of payments, the definition of the criteria for establishing the level of financial correction to be applied and the criteria for applying flat rates or extrapolated financial corrections and the definition of the content and construction of the common monitoring and evaluation system.
Afin de compléter et de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la détermination de la période et de la date de début ou de fin pertinente de la période en rapport avec les critères d’admissibilité des demandes, en ajustant les pourcentages concernant la répartition indicative des fonds entre les objectifs relevant de la gestion directe, la définition des opérations éligibles et les coûts associés aux investissements en matière d’hygiène, de santé et de sécurité concernant les conditions de travail, à bord ou pour les équipements individuels, la définition des coûts éligibles liés aux opérations visant à protéger et à rétablir la biodiversité et les écosystèmes marins dans le cadre d’activités de pêche durables, la définition de coûts éligibles au soutien en ce qui concerne les investissements en matière d’équipements ou à bord visant à réduire l’émission de polluants ou de gaz à effet de serre et à augmenter l’efficacité énergétique des navires de pêche, la définition des critères de calcul des coûts supplémentaires résultant des handicaps spécifiques des régions ultrapériphériques, la définition des cas de manquement par les États membres qui peuvent entraîner l’interruption du délai de paiement ou la suspension des paiements, la définition des critères de détermination du niveau de correction financière à appliquer et des critères relatifs à l’application de corrections financières forfaitaires ou extrapolées, et la définition du contenu et de la construction d’un cadre commun pour le système de suivi et d’évaluation.

Recognises that the problem is often not the lack of funding but, rather, how funds are spent and what other resources are utilised; notes that the Court of Auditors’ recommendations concerning EU funds have not been fully implemented; calls for regular reviews of how funding from national governments through the EU and the UN is spent; believes it is vital to utilise funds effectively, given their finite nature and the scale of the problems being faced; believes accountability is an essential part of this process, as well as helping to tackle endemic corruption in Africa; insists on a more thorough and transparent evaluation of PSOs supported by the EU; backs initiatives such as the Békou trust fund operating in the Central African Republic, which seeks to pool European development-related resources, expertise and capacities in order to overcome the fragmentation and ineffectiveness of international action in the context of reconstruction of a country; calls for more systematic joint programming among the various EU instruments.
reconnaît que, souvent, le problème n'est pas un manque de financement, mais plutôt la façon dont les fonds sont utilisés ainsi que la nature des autres ressources employées; observe que les recommandations de la Cour des comptes européenne concernant les fonds de l'Union n'ont pas été pleinement mises en œuvre; réclame des évaluations régulières sur la façon dont les fonds octroyés par les gouvernements nationaux via l'Union européenne et les Nations unies sont dépensés; estime qu'il est fondamental d'utiliser les fonds efficacement en raison de leur nature limitée et de l'ampleur des problèmes à résoudre; considère que la responsabilisation est un élément essentiel de ce processus, tout comme l'aide dans la lutte contre la corruption endémique en Afrique; réclame une évaluation plus complète et transparente des OSP appuyées par l'Union européenne; soutient des initiatives telles que le fonds fiduciaire Bêkou, opérant en République centrafricaine, qui cherche à mutualiser les ressources, l'expertise et les capacités européennes en matière de développement afin de pallier la fragmentation et le manque d'efficacité de l'action internationale dans le contexte de la reconstruction d'un pays; encourage vivement une programmation conjointe plus systématique entre les différents instruments de l'Union.

9. Stresses with concern the delays in implementing cohesion policy during the current programming period; points out that, although a large majority of operational programmes have now been agreed, the implementation itself is still at a very early stage; stresses, nevertheless, that assessments can be made as regards directing policy resources to priorities that contribute to sustainable growth and jobs; notes, in this context, that according to the first evaluation released by the Commission, the amounts allocated to R&I, support for SMEs, ICT, the low-carbon economy, employment, social inclusion, education and capacity-building have increased substantially as compared with the previous programming periods, while the level of support for transport and environmental infrastructure has decreased; draws attention to the fact that, at the time of the mid-term review of the Europe 2020 strategy, data on implementation of the ESI Funds 2014-2020 may still be lacking, and that, as a result, a concrete evaluation of the contribution of these funds to achieving the strategy’s targets may still not be possible at that stage; appreciates the fact that Member States have taken action, e.g. to ensure that 20 % of their resources are spent on climate action;
9. souligne avec inquiétude les retards qu'accuse la mise en œuvre de la politique de cohésion durant la période de programmation actuelle; souligne que, bien qu'une large majorité des programmes opérationnels aient été acceptés, la mise en œuvre proprement dite se trouve à un stade très précoce; souligne toutefois que des évaluations peuvent être réalisées en ce qui concerne l'orientation des ressources stratégiques aux priorités qui contribuent à la génération de croissance et d'emplois durables; relève dans ce contexte que, selon la première évaluation publiée par la Commission, les montants alloués à la recherche et à l'innovation, l'aide aux PME, aux TIC, à une économie à faible intensité de carbone, à l'emploi, à l'inclusion sociale, à l'éducation et au renforcement des capacités, ont largement augmenté par rapport aux périodes de programmation précédentes, tandis que le niveau de soutien aux infrastructures de transport et de l'environnement a chuté; attire l'attention sur le fait qu'au moment de l'examen à mi-parcours de la stratégie Europe 2020, on ne disposera pas encore de données sur la mise en œuvre des Fonds ESI pour la période 2014-2020, et que, par conséquent, la contribution concrète de ces fonds à la réalisation des objectifs de la stratégie pourrait ne pas être possible à ce stade; se félicite que les États membres aient pris des mesures, par exemple pour que 20 % de leurs ressources soient affectées à des actions en faveur du climat;

31. Notes that the opening of the House of European History is foreseen for 2016; requests the Secretary-General to present to the Committee on Budgets in due time before the Parliament's reading in autumn 2015 an updated budget programming over the next five years for the operational and functioning expenditure foreseen for the House of European History from the opening , including the participation of the Commission; recalls that in the 2014 budget a new budget line 16 03 04 "House of European History" was created in Section III of the Union budget for the Commission's contribution to the operational costs of the House of the European History;
31. relève que la Maison de l'histoire européenne devrait ouvrir ses portes en 2016; invite le Secrétaire général à présenter à la commission des budgets, dans les meilleurs délais et avant la lecture du Parlement à l'automne 2015, une mise à jour de la programmation budgétaire couvrant les cinq prochaines années pour les dépenses opérationnelles et de fonctionnement prévues en ce qui concerne la Maison de l'histoire européenne dès son ouverture, contribution de la Commission comprise; rappelle qu'au sein du budget 2014, une nouvelle ligne budgétaire 16 03 04, intitulée "Maison de l'histoire européenne" et consacrée à la contribution de la Commission aux frais de fonctionnement de la Maison de l'histoire européenne, a été inscrite à la section III du budget de l'Union;

34. Notes that the opening of the House of European History is foreseen for 2016; requests the Secretary-General to present to the Committee on Budgets in due time before the Parliament's reading in autumn 2015 an updated budget programming over the next five years for the operational and functioning expenditure foreseen for the House of European History from the opening , including the participation of the Commission; recalls that in the 2014 budget a new budget line 16 03 04 "House of European History" was created in Section III of the Union budget for the Commission's contribution to the operational costs of the House of the European History;
34. relève que la Maison de l'histoire européenne devrait ouvrir ses portes en 2016; invite le Secrétaire général à présenter à la commission des budgets, dans les meilleurs délais et avant la lecture du Parlement à l'automne 2015, une mise à jour de la programmation budgétaire couvrant les cinq prochaines années pour les dépenses opérationnelles et de fonctionnement prévues en ce qui concerne la Maison de l'histoire européenne dès son ouverture, contribution de la Commission comprise; rappelle qu'au sein du budget 2014, une nouvelle ligne budgétaire 16 03 04, intitulée "Maison de l'histoire européenne" et consacrée à la contribution de la Commission aux frais de fonctionnement de la Maison de l'histoire européenne, a été inscrite à la section III du budget de l'Union;

37. Believes that the forthcoming review of the EEAS is the forum where a detailed analysis can be made of the compatibility between the resources available and the functions to be carried out by the EEAS and any changes required to ensure the highest level of efficiency in its operations; believes that an evaluation of property in use by the EEAS should involve comparisons with other diplomatic missions in the same location rather than between EEAS facilities in very different countries; believes that, in evaluating the price of property, contracts should be actively monitored in relation to the benefit accruing to the Union and that changes should be made where necessary; considers that, in this evaluation, it should be made clear whether the property is used for purposes other than housing, and stipulated which part of the property is being used and for how long and how; believes also that there should not be any differences between housing which should be similar, without abuses occurring, so that the quality of life as regards housing is similar from one region to another, depending on the availability and cost of the properties; calls for a multiannual plan to be submitted for Union buildings and staff safety and building security in all third countries with Union delegations;
37. estime que la prochaine révision du SEAE constitue le cadre approprié pour effectuer une analyse détaillée de la compatibilité entre les ressources disponibles, les fonctions qui doivent être exercées par le SEAE et toute modification requise pour garantir le niveau d'efficacité le plus élevé de ses opérations; estime qu'une évaluation des biens immobiliers utilisés par le SEAE devrait intégrer des comparaisons avec d'autres missions diplomatiques sur le même site plutôt qu'entre des installations du SEAE dans des pays très différents; estime que pour l'évaluation des biens immobiliers, les contrats doivent faire l'objet d'un suivi actif au bénéfice de l'Union et être modifiés au besoin; l'évaluation doit également indiquer clairement si le bien immobilier est utilisé à d'autres fins, outre les fins résidentielles, ainsi que la part du bien immobilier qui y est affectée, pour quelle durée et la façon dont elle est utilisée; estime également qu'on ne doit pas relever d'écart entre les logements, que ceux-ci doivent être similaires sans présenter d'abus, de sorte que la qualité de vie en ce qui concerne les logements soit comparable de lieu en lieu, tout comme la disponibilité et le coût des biens immeubles; demande qu'un plan pluriannuel soit présenté pour les bâtiments de l'Union et la sécurité des collaborateurs et des bâtiments dans tous les pays tiers ayant des représentations de l'Union;

39. Believes that the forthcoming review of the EEAS is the forum where a detailed analysis can be made of the compatibility between the resources available and the functions to be carried out by the EEAS and any changes required to ensure the highest level of efficiency in its operations; believes that an evaluation of property in use by the EEAS should involve comparisons with other diplomatic missions in the same location rather than between EEAS facilities in very different countries; believes that, in evaluating the price of property, contracts should be actively monitored in relation to the benefit accruing to the Union and that changes should be made where necessary; considers that, in this evaluation, it should be made clear whether the property is used for purposes other than housing, and stipulated which part of the property is being used and for how long and how; believes also that there should not be any differences between housing which should be similar, without abuses occurring, so that the quality of life as regards housing is similar from one region to another, depending on the availability and cost of the properties; calls for a multiannual plan to be submitted for Union buildings and staff safety and building security in all third countries with Union delegations;
39. estime que la prochaine révision du SEAE constitue le cadre approprié pour effectuer une analyse détaillée de la compatibilité entre les ressources disponibles, les fonctions qui doivent être exercées par le SEAE et toute modification requise pour garantir le niveau d'efficacité le plus élevé de ses opérations; estime qu'une évaluation des biens immobiliers utilisés par le SEAE devrait intégrer des comparaisons avec d'autres missions diplomatiques sur le même site plutôt qu'entre des installations du SEAE dans des pays très différents; estime que pour l'évaluation des biens immobiliers, les contrats doivent faire l'objet d'un suivi actif au bénéfice de l'Union et être modifiés au besoin; l'évaluation doit également indiquer clairement si le bien immobilier est utilisé à d'autres fins, outre les fins résidentielles, ainsi que la part du bien immobilier qui y est affectée, pour quelle durée et la façon dont elle est utilisée; estime également qu'on ne doit pas relever d'écart entre les logements, que ceux-ci doivent être similaires sans présenter d'abus, de sorte que la qualité de vie en ce qui concerne les logements soit comparable de lieu en lieu, tout comme la disponibilité et le coût des biens immeubles; demande qu'un plan pluriannuel soit présenté pour les bâtiments de l'Union et la sécurité des collaborateurs et des bâtiments dans tous les pays tiers ayant des représentations de l'Union;

2. Expenditure under the current programming period incurred by the final date of eligibility for expenditure of that programming period and relating to operations covered by the first indent of point 2.1 and by point 3 of Rule No 11 of the Annex to Regulation (EC) No 1685/2000, including ex ante evaluations referred to in Article 85 of Regulation (EC) No 1698/2005, for the preparation of rural development programmes under the new programming period, shall be, subject to the conditions laid down in points 2.2 to 2.7 and 3 of that Rule, eligible under the technical assistance component in the current operational programmes or rural development programming documents.
2. Les dépenses au titre de la période de programmation actuelle effectuées jusqu’à la date limite d’admissibilité des dépenses pour cette période de programmation et relatives aux mesures visées au point 2.1, premier tiret, et au point 3 de la règle no 11 de l’annexe du règlement (CE) no 1685/2000, y compris les évaluations ex ante visées à l’article 85 du règlement (CE) no 1698/2005, en ce qui concerne la préparation des programmes de développement rural dans le cadre de la nouvelle période de programmation, sont éligibles, sous réserve des conditions établies aux points 2.2 à 2.7 et au point 3 de ladite règle, au titre de la composante «assistance technique» des programmes opérationnels actuels ou des documents de programmation pour le développement rural.

1. Expenditure under the current programming period incurred after the final date of eligibility for expenditure of that programming period and relating to operations covered by points 2 and 3 of Rule No 11 of the Annex to Commission Regulation (EC) No 1685/2000 , with the exception of ex post evaluations, audits and preparation of final reports, shall not be eligible under the EAFRD in the new programming period.
1. Les dépenses au titre de la période de programmation actuelle effectuées après la date limite d’admissibilité des dépenses pour cette période de programmation et relatives aux mesures visées par la règle no 11, points 2 et 3, de l’annexe du règlement (CE) no 1685/2000 de la Commission , à l’exception des évaluations ex post, audits et préparations de rapports finals, ne sont pas imputables au Feader dans le cadre de la nouvelle période de programmation.