For this purpose, air carriers and airport managing bodies shall provide the relevant docume
nts to the National Enforcement Body within one month of its request, without prejudice to the obligations of air carriers under Article 14a. In order to carry out its functions, the National Enforcement
Body shall also take account of the information submitted to it by the
body designated under Article 16a. It shall take enforcement actions based on individual complaints transmitted by the
body designated under Article 16a. Member States shall ensure that their re
...[+++]spective National Enforcement Bodies are given sufficient power to penalise effectively with infringements.À cet effet, les transporteurs aériens et les entités gestionnaires d'aéroport fournissent les documents pertinents à l'organisme national chargé de l'application dans un délai d'un mois à compter de sa demande, sans préjudice des obligations des transporteurs aériens visées à l'article 14 bis. Pour l'exercice de ses fonctions, l'organisme national chargé de l'application tient également compte des informations que lui communique l'organisme désigné conformément à l'article 16 bis. Il prend des mesures d'exécution fondées sur des plaintes de passagers transmises par l'organisme désigné conformément à l'article 16 bis. Les États membres veillent à ce que leur organisme national chargé de l'application respectif soit doté de pouvoirs suffisan
ts pour sa ...[+++]nctionner efficacement les infractions.