Traduction de «Code Good Practice in the Field Political Parties » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Code of Good Practice in the Field of Political Parties
Code de bonne conduite en matière de parties politiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. The Parties shall co-operate to foster the development of a common understanding and enhanced exchange of information on cultural and audiovisual matters through an EU-Central American dialogue, including on good practices in the field of intellectual property rights protection which are relevant to this Protocol.
2. Les parties coopèrent en vue d'améliorer la compréhension commune et l'échange accru d'informations sur les questions culturelles et audiovisuelles à travers un dialogue UE-Amérique centrale, en ce compris sur la base de bonnes pratiques dans le domaine de la protection des droits de propriété intellectuelle qui sont concernés par le présent protocole.

Honourable senators, do not forget it was the per-vote subsidy that caused the most un-level playing field for political fundraising in the history of Canada by providing funds for parties that make no effort to raise funds on their own, forcing Canadians to donate to parties that do not even run candidates where they live and forcing Canadian taxpayers to donate to political parties whose practices and policies they do not support.
Honorables sénateurs, n'oubliez pas que c'est la subvention proportionnelle au nombre de votes qui a entraîné la plus grande inégalité des règles du jeu en matière de financement politique de toute l'histoire canadienne en fournissant des fonds à des partis qui ne font aucun effort pour recueillir leurs propres fonds, en forçant les Canadiens à donner des fonds à des partis qui ne présentent pas de candidats dans leur région et en obligeant les contribuables canadiens à donner des fonds à des partis politiques dont ils n'appuient pas les pratiques et les politiques.

The Code is based on good practices from the field and was drafted in collaboration with Member States' experts.
Le code est basé sur les bonnes pratiques acquises sur le terrain et a été rédigé en collaboration avec les experts des États membres.

2. The Parties shall cooperate to foster the development of a common understanding and enhanced exchange of information on cultural and audiovisual matters through a dialogue, as well as on good practices in the field of intellectual property rights protection.
2. Les parties coopèrent en vue d'améliorer la compréhension commune et l'échange accru d'informations, par un dialogue, sur les questions audiovisuelles et culturelles, ainsi que sur les bonnes pratiques dans le domaine de la protection des droits de propriété intellectuelle.

[30] The Interinstitutional Agreement on better lawmaking provides the following definitions: Co-regulation: “. the mechanism whereby a Community legislative act entrusts the attainment of the objectives defined by the legislative authority to parties which are recognised in the field (such as economic operators, the social partners, NGOs or associations)”; Self-regulation: “the possibility for economic operators, the social partners, NGOs or associations to adopt amongst themselves and for themselves common guidelines at European level (particularly codes of practices or sectoral agreements)”. The rules on the functioning of the social dialogue (Articles 138 and 139 TEC) and standardisation according to the “New Approach” are not affected by this agreement.
[30] L'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" contient les définitions suivantes: corégulation: “. le mécanisme par lequel un acte législatif communautaire confère la réalisation des objectifs définis par l'autorité législative aux parties concernées reconnues dans le domaine (notamment les opérateurs économiques, les partenaires sociaux, les organisations non gouvernementales ou les associations)"; autorégulation: "la possibilité pour les opérateurs économiques, les partenaires sociaux, les organisations non gouvernementales ou les associations, d'adopter entre eux et pour eux-mêmes des lignes directrices communes au niveau européen (notamment codes de conduite ou accords sectoriels)”.Les règles déterminant le déroulement du dialogue social (articles 138 et 139 du traité CE consolidé) et la normalisation conformément à la "nouvelle approche" ne sont pas concernées par cet accord.

9. The European Union deplores the persistence of racism everywhere in the world, in its many and various forms, ranging from discriminatory practices, inequality of access to goods and services, incitement to hatred on the part of certain media, political parties and political figures and leaders to inhuman and degrading forms of treatment, acts of violence and the most serious forms of persecution and crime, including slavery and ethnic cleansing.
9. L'Union européenne déplore la persistance du racisme partout dans le monde, sous des formes multiples, allant des pratiques discriminatoires, des inégalités à l'accès aux biens et services, des incitations à la haine de la part de certains médias, partis et hommes politiques et hommes de pouvoir jusqu'aux traitements inhumains et dégradants, aux actes de violence et aux persécutions et crimes les plus graves, y compris l'esclavage et l'épuration ethnique.

Taking the various existing practices as the starting point for adapting work arrangements in this area (the most innovative sources here are found in the collective bargaining field, in particular sectoral and in-company agreements, along with codes of good practice, trade union guidelines and individual employment contracts), the Commission is furnishing the social partners with a list of general principles that should serve as a framework for practical implementation, viz.:
Partant des diverses pratiques suivies, à ce jour, concrètement pour adapter le cadre de travail (les sources les plus novatrices proviennent en ce domaine des négociations collectives, en particulier des conventions sectorielles et d'entreprises ainsi que des codes de bonne pratique, des lignes directrices syndicales et des contrats individuels de travail), la Commission soumet aux partenaires sociaux une liste de principes généraux devant encadrer la pratique:

The recommendation on protection of minors and human dignity calls on the Commission to promote international cooperation in the various fields covered by that recommendation, particularly through the sharing of experience and good practices between operators and other concerned parties in the European Union and their partners in other regions of the world.
La recommandation sur la protection des mineurs et de la dignité humaine appelle la Commission à promouvoir la coopération internationale dans les divers domaines couverts par cette recommandation, particulièrement à travers le partage d'expériences et de bonnes pratiques entre opérateurs et autres parties concernées dans l'Union européenne et leurs partenaires dans d'autres régions du monde.

By adopting this "Code of good Practice for the employment of disabled people" the Commission is demonstrating its political will and its commitment to promote a real equal opportunity policy for employment.
Par l'adoption du "Code de bonne conduite pour l'emploi des personnes handicapées", la Commission manifeste sa volonté politique et son engagement à promouvoir une réelle égalité des chances dans ce domaine.

Therefore, it was suggested, as an interim measure, that it might be a good idea to begin the process of negotiation of a code of practice that would be based on the PIPEDA principles, and the new advisory committee on political parties would, I think, be an appropriate venue for that.
C'est pourquoi il serait peut-être bon, à titre de mesure provisoire, de commencer à négocier un code de pratique qui serait fondé sur les principes de la LPRPDE, et je pense que le nouveau comité consultatif des partis politiques serait l'instance appropriée pour le faire.