Vertaling van "Code Good Practices on Fiscal Transparency " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Code of Good Practices on Fiscal Transparency
Code de bonnes pratiques en matière de transparence des finances publiques

Code of Good Practices on Fiscal Transparency - Declaration on Principles
Code de bonnes pratiques en matière de transparence des finances publiques : déclaration de principes

Code of good practices on transparency in monetary and financial policies
Code de bonnes pratiques pour la transparence des politiques monétaire et financière

code of good practice | code of fair practice | code of fair information practice | statement of ethics | computer ethics
code de déontologie de l'information | code de déontologie | déontologie de l'information | déontologie des informaticiens | déontologie de l'informatique | déontologie informatique

code of practice | code of good practice
code de bonne pratique | code de pratique

Code of Good Practice for Referendums
Code de bonne conduite en matière référendaire

Code of Good Practice for Handling Solid Wastes at Federal Establishments
Guide pratique pour la manutention des déchets solides des installations fédérales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Make greater use of the OMC's potential to contribute to effective delivery: The exchange of good practice needs to be supplemented by a transparent identification of good and bad practice in order to be of effective use for Member States in policy making.
- utiliser plus largement le potentiel de MOC pour favoriser l’obtention de résultats effectifs : les échanges de bonnes pratiques doivent être complétés par un tri sans ambiguïté entre bonnes et mauvaises méthodes, de sorte que les États membres puissent s’inspirer des premières dans la conception de leurs politiques.

Additionally, within the Codes of verifiable Good Farming Practices in the Rural Development Programmes established under Regulation 1257/1999, some Member States have addressed the questions of safe use and good practices in regard to pesticides.
En outre, avec les codes de bonnes pratiques agricoles vérifiables prévus dans les programmes de développement rural mis en oeuvre au titre du règlement 1257/1999, certains États membres se sont penchés sur les questions de l'utilisation sûre et des bonnes pratiques dans le domaine des pesticides.

Acknowledges the setting up and development of the SCI, which plays an important role in promoting cultural change and improving business ethics, and which has resulted in the adoption of a set of principles of good practice for vertical relationships in the food supply chain and a voluntary framework for the implementation of those principles which only in the second year of its operation already numbers over one thousand participating companies from across the entire EU, and those mainly SMEs; welcomes the progress made so far, and believes that efforts to promote fair trading practices in the food supply chain should make a real impact but cannot currently be considered sufficient to tackle the problem of UTPs in the food supply chain; stresses, however, that the effectiveness of the SCI, as recognised by both the recent Commission report and external evaluation, is undermined by a broad range of shortcomings, such as weaknesses in governance, limitations in transparency, no enforcement measures or penalties, a lack of effective deterrents against UTPs, and not allowing for individual anonymous complaints by potential victims of UTPs or own-initiative investigations by an independent body, which consequently leads to under-representation of SMEs and farmers, in particular, who may find the SCI inadequate for its purpose; recommends the setting up of similar supply chain initiatives in other relevant non-food sectors.
se réjouit de la création et du développement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, qui joue un rôle important pour promouvoir le changement culturel et améliorer l'éthique commerciale, et qui a abouti à l'adoption d'un ensemble de principes de bonnes pratiques dans le cadre des relations verticales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, ainsi qu'à l'établissement d'un cadre volontaire pour la mise en œuvre de ces principes, qui compte déjà, dans sa deuxième année de fonctionnement, plus de mille entreprises participantes de toute l'Union, principalement des PME; se félicite des progrès réalisés à ce jour et considère que les efforts visant à promouvoir les pratiques commerciales loyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire devraient avoir un impact réel mais ne peuvent actuellement être jugés suffisants pour résoudre le problème des pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire; souligne cependant que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, comme l'a reconnu le rapport récent de la Commission, comporte un grand nombre d'insuffisances, comme les faiblesses en matière de gouvernance, la transparence limitée, l'absence de mesures d'exécution et de sanctions, le manque d'éléments dissuasifs contre les pratiques commerciales déloyales et l'impossibilité pour les victimes potentielles de telles pratiques de présenter des plaintes individuelles anonymes, ou pour des organismes indépendants de réaliser des enquêtes de leur propre initiative, ce qui entraîne une sous-représentation des PME et des agriculteurs, en particulier, auxquels l'initiative n'est pas vraiment adaptée; recommande la création d'initiatives similaires à celle relative à la chaîne d'approvisionnement dans d'autres secteurs non alimentaires pertinents.

We comply with the code of good practices for the World Trade Organization to ensure that standards are open, transparent and inclusive.
Conformément au Code de bonne pratique de l'Organisation mondiale du commerce, c'est un processus qui favorise l'ouverture et la transparence dans l'élaboration des normes.

Encourage sharing and publishing of good practices and learning experiences and facilitate the transfer of knowledge between the EU Member States and the sport movement about the integrity, transparency and good governance of major sport events, including sustainability and legacy aspects as well as support and encourage the identification, and, if necessary, the development of methods and tools, including:
encourager l’échange et la publication des bonnes pratiques et des enseignements tirés de l’expérience et faciliter le transfert de connaissances entre les États membres de l’Union européenne et le mouvement sportif au sujet de l’intégrité, de la transparence et de la bonne gouvernance des grandes manifestations sportives, y compris les aspects liés à la viabilité et à l’héritage, ainsi que soutenir et encourager l’identification et, si nécessaire, l’élaboration de méthodes et d’outils, y compris:

Increased transparency and information: (i) by calling for dedicated platforms (web portals) and web comparison tools; (ii) by encouraging voluntary codes of conduct or codes of good practice; (iii) by calling for collection of relevant market data on domestic and cross-border parcel flows.
Améliorer la transparence et l'information: i) en invitant à créer des plates-formes (portails web) dédiées et des sites web de comparaison; ii) en encourageant l'adoption de codes de conduite (volontaires) ou de codes de bonnes pratiques; iii) en demandant la collecte des données pertinentes sur le trafic national et transnational de colis.

Data protection and transparency: EDPS updates guidance for good practice in the EU administration
Protection des données et transparence: le CEPD actualise son guide de bonnes pratiques dans l'administration européenne

A code of good practice has been developed by the livestock breeding industry, designed to ensure maximum openness and clarity about the practices used in farm animal breeding and reproduction.
Le secteur de l’élevage a élaboré un code de bonnes pratiques qui devrait assurer un maximum d’ouverture et de transparence sur les pratiques utilisées dans la sélection et la reproduction d’animaux d’élevage.

The Code of Good Practice for Farm Animal Breeding and Reproduction has been developed though Code-EFABAR, a €300,000 project funded from the EU research programme.
Le code de bonnes pratiques pour la sélection et la reproduction des animaux d’élevage a été élaboré dans le cadre du Code-EFABAR, un projet de 300 000 euros financé au titre du programme de recherche de l’UE.

promotion and development of alternatives to chemical control; examining the potential of the use of GM technology when its application is considered as safe for health and the environment; promoting good practices by further developing codes of good farming practice incorporating integrated pest management concepts; further encouraging the allocation of funds by Member States and the adoption by farmers of rural development measures and training and other relevant measures.
promouvoir et mettre au point des solutions de remplacement à la lutte chimique ; examiner la possibilité de recourir aux technologies de modification génétique lorsque leur application est considérée comme ne présentant aucun danger pour la santé et l'environnement; promouvoir les bonnes pratiques en développant davantage les codes de bonnes pratiques agricoles intégrant les principes de lutte intégrée contre les organismes nuisibles; encourager davantage l'attribution de fonds par les États membres, et l'application, par les agriculteurs, de mesures de développement rural et de mesures ayant trait à la formation et à d'autres thèmes connexes.