Traduction de «Code enforcement authority » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

code enforcement authority
autorité responsable de la mise en application du code

Oisin I: Common programme for the exchange and training of, and cooperation between, law enforcement authorities | Oisin II: Programme of incentives, exchanges, training and cooperation for law enforcement authorities | OISIN [Abbr.]
Oisin I: Programme commun d'échanges, de formation et de coopération entre les services répressifs | Oisin II: Programme d'encouragement, d'échanges, de formation et de coopération entre les services répressifs | OISIN [Abbr.]

law enforcement agency | law enforcement authority | law enforcement service
autorité répressive | service répressif

Council Regulation (EC) No 2725/2000 of 11 December 2000 concerning the establishment of 'Eurodac' for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention | Eurodac Regulation | Regulation no 603/2013 on the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person and on requests for the comparison with Eurodac data by Member States' law enforcement authorities and Europol for law enforcement purposes
Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives | règlement Eurodac

criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice
autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression

authority coding rationale [ authority rationale | authority code rationale ]
justification du code d'autorisation

cantonal criminal justice authority | cantonal law enforcement authority
autorité pénale cantonale

federal criminal justice authority | federal law enforcement authority
autorité pénale de la Confédération | autorité pénale fédérale

enforcing authority
autorité administrative

rove authorization code | RAC | roving authorization code
code de surclassement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Moreover ISEC funding was also used to fund a public private dialogue to develop a voluntary European Code of Conduct on good practices for cooperation between Law Enforcement Authorities and the private sector including internet service providers, as well as network operators and complaint hotlines.
En outre, les fonds de l’ISEC ont été également utilisés pour financer un dialogue public/privé visant à mettre au point un code de conduite européen volontaire décrivant les bonnes pratiques pour la coopération entre les services répressifs et le secteur privé, notamment les fournisseurs de services internet, ainsi que les opérateurs de réseau et les permanences téléphoniques pour les plaintes.

Asks the Commission to take steps to ensure effective enforcement mechanisms, such as the development and coordination of a network of mutually recognised national authorities at EU level; emphasises, in this context, the UK Groceries Code Adjudicator as a possible model to follow at EU level, which could create a real deterrent against UTPs and help to eliminate the ‘fear factor’.
demande à la Commission de prendre des mesures pour mettre en place des mécanismes d'exécution efficaces, comme l'élaboration et la coordination d'un réseau d'autorités nationales bénéficiant d'une reconnaissance mutuelle au niveau de l'Union; estime que, dans ce contexte l'arbitre des supermarchés au Royaume-Uni (Groceries Code Adjudicator) pourrait servir de modèle à suivre au niveau de l'Union, lequel pourrait devenir un véritable moyen de dissuasion contre les pratiques commerciales déloyales et contribuer à l'élimination du «facteur crainte».

In accordance with national legislation, and where appropriate and necessary, mechanisms for cooperation between civilian hotlines and law enforcement authorities must be further improved, including, for example, the development of codes of conduct for such hotlines.
En accord avec la législation nationale, et lorsque c'est approprié et nécessaire, les mécanismes de coopération existant entre les lignes téléphoniques d'urgence civiles et les autorités chargées de faire appliquer la loi doivent être encore améliorés, avec, par exemple, l'élaboration de codes de conduite pour de telles lignes téléphoniques d'urgence.

Codes of conduct are innovative and important instruments for the promotion of fundamental human, labour and environmental rights, and anti-corruption practices - especially in countries where public authorities fail to enforce minimum standards.
Les codes de conduite constituent des instruments innovants importants pour la promotion des droits fondamentaux de la personne et des travailleurs, de la protection de l'environnement et de la lutte contre la corruption - notamment dans les pays où les pouvoirs publics ne font pas respecter les normes minimales requises.

This is due in part to the fact that many points in the checklist in Annex I to the Directive and used by the enforcing authorities are not taken into account in the infringement codes.
L'explication réside en partie dans le fait que beaucoup de points de la liste de contrôle prévue dans l'annexe I de la directive et utilisée par les forces de l'ordre ne sont pas pris en considération dans les codes d'infraction.

Many infringements were classified under "Others" due to the incompatibility between the checklist used by the enforcement authorities and the harmonised codes.
Un grand nombre d'infractions ont été classées dans la catégorie "autres" en raison de l'incompatibilité entre la liste de contrôle employée par les forces de l'ordre et les codes harmonisés.

This is in part connected with the fact that many points of the checklist in Annex I to the Directive and used by the enforcing authorities are not taken into account in the infringement codes.
L'explication réside en partie dans le fait que beaucoup de points de la liste de contrôle prévue dans l'annexe I de la directive et utilisée par les forces de l'ordre ne sont pas pris en considération dans les codes d'infraction.

The role and responsibility of code-owners in developing codes and the role of public authorities in their enforcement could both be reinforced and clarified.
Le rôle et la responsabilité des garants de codes dans l'élaboration de ces codes et le rôle des pouvoirs publics dans leur application pourraient être à la fois renforcés et clarifiés.