Vertaling van "Code procedural steps " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

code of procedural steps
code des étapes de la procédure

conduct clinical coding procedures | match patient illnesses and treatments to appropriate clinical codes | classify patient illnesses and treatments using clinical codes | perform clinical coding procedures
exécuter les procédures de codage des actes médicaux

procedure step [ procedural step ]
phase de procédure

step in a proceeding [ step in the proceedings | procedural step ]
mesure dans l'instance [ mesure prise dans l'instance | étape de la procédure ]

procedural step
étape procédurale

period of time for the taking of any procedural step
délais de procédure

act | procedural step
acte | acte de procédure

regional coding procedures
procédures régionales de chiffrement

set up codes and run several time steps of the calculation
établir les programmes de calcul et passer en machine ce calcul pour plusieurs intervalles de temps

Step 9 of the Codex procedure
variation de charge en échelon

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The immediate aftermath of accession saw an important series of steps, with Constitutional amendments, a new Judicial Systems Act (JSA), a new Civil Procedure Code, new Administrative procedure code and amendments to the Penal Procedure Code.
Dès le lendemain de l'adhésion, une série de mesures importantes ont été prises, notamment des amendements constitutionnels, une nouvelle loi relative au système judiciaire, un nouveau code de procédure civile, un nouveau code de procédure administrative ainsi que des modifications du code de procédure pénale.

* Work with China to promote tentative steps towards reform relating to detention, the legal system and the range of criminal sanctions as well as initial reforms of the penal code and of the code of criminal procedure.
* Travailler avec la Chine à la promotion de mesures expérimentales visant à réformer la détention, le système juridique et l'éventail des sanctions pénales ainsi qu'au lancement de la réforme du code pénal et du code de procédure pénale.

Whilst the implementation of the Codes (Civil, Civil Procedure, Criminal and Criminal Procedure) has shown productive developments, new steps lie in wait for judicial independence and judicial reform.
Même si l'application des Codes (code civil, code de procédure civile, code pénal et code de procédure pénale) a été renforcée, de nouvelles étapes restent à mettre en œuvre dans le domaine de l'indépendance et de la réforme du secteur judiciaire.

Ensure a transparent election for the future SJC, with a public hearing in the National Assembly before the election of the members of the parliamentary quota, and giving civil society the possibility to make observations on the candidates. Establish a track record of transparent and merit-based appointments to high–level judicial posts, including the upcoming appointment of a new President of the Supreme Administrative Court. To improve the practical functioning of the ISJC and the follow-up by the Supreme Judicial Council to the inspectorate's findings, in particular on integrity issues, consider soliciting external assistance, for example from the SRSS and/or Council of Europe. Adopt amendments to the Criminal Procedure Code and the Criminal Code to improve the legal framework for the prosecution of high-level corruption and serious organised crime. Publish a report for public consultation detailing the progress made implementing the national judicial reform strategy and setting out the remaining steps to be taken.
veiller à la transparence de l'élection du futur Conseil supérieur de la magistrature, au moyen d'une audition publique à l'Assemblée nationale avant l'élection des membres du quota parlementaire et en donnant à la société civile la possibilité de formuler des observations sur les candidats; obtenir des résultats probants en matière de nomination à des fonctions judiciaires à haut niveau, dans la transparence et en se basant sur le mérite, notamment en ce qui concerne la nomination à venir du nouveau président de la Cour administrative suprême; améliorer le fonctionnement pratique de l'Inspection du Conseil supérieur de la magistrature et le suivi donné par le Conseil supérieur de la magistrature aux constatations de l'Inspection, en particulier pour ce qui est des questions d'intégrité, et envisager de solliciter une assistance extérieure, par exemple auprès du service d'appui à la réforme structurelle et/ou du Conseil de l'Europe; adopter les modifications du code de procédure pénale et du code pénal, afin d'améliorer le cadre juridique des poursuites pour corruption à haut niveau et formes graves de criminalité organisée; publier un rapport à des fins de consultation publique exposant les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie nationale de réforme du système judiciaire et définissant les mesures restant à prendre.

This is an important procedural step consistent with other areas of the Criminal Code.
C'est une mesure procédurale importante qui est conforme à d'autres mesures prévues dans le Code criminel.

On tax policy, the DG TAXUD in close coordination with TFGR stepped up assistance in the preparation of a new Income Tax Code and Tax Procedure Code, which entered into force two months ago.
En matière de politique fiscale, la DG TAXUD, en étroite collaboration avec la task-force, a intensifié l'assistance à l'élaboration d'un nouveau code des impôts sur le revenu et d'un nouveau code de procédure fiscale, qui sont entrés en vigueur il y a deux mois.

The guide outlines very practical procedures, almost like a step-by-step of how to comply with the requirements of the code, so that they can follow those instructions in implementing the prescribed steps for the prevention of violence.
Le guide présente des procédures très pratiques, pratiquement comme des approches étape par étape sur la façon de se conformer aux exigences du code, afin que les employeurs puissent suivre ces instructions et mettre en oeuvre les mesures de prévention de la violence prescrites.

What is worse is that so many steps have been added that Bill C-3 has been made into a shorter version of the Criminal Code with all its different steps, i.e., court appearances, preliminary hearings, the need for a judge and a jury, all of that, and we apply the same procedure as for adult courts, therefore lengthening the whole procedure.
Pire encore, on a ajouté tellement d'étapes, on a tellement voulu faire du projet de loi C-3 un Code criminel petit format, comportant toutes ses étapes, soit la comparution, l'enquête préliminaire, la nécessité d'un juge et d'un jury, let's go, et on applique la même procédure que pour les adultes à un point tel qu'on a prolongé le temps requis.

Although the Italian Government agreed that the aid - LIT 1.796 billion (ECU 1.17 million) - did not satisfy the tests of the steel aids code permitting the granting of aid for environmental protection purposes, it did not take the necessary steps to secure repayment, despite the Commission's requests to this effect. Consequently, the Commission has initiated the investigation procedure provided for in the code.
En effet, si le gouvernement italien a convenu qu'une telle aide (d'un montant de Lit. 1,796 mrd ou 1,17 mecu) ne satisfait pas aux conditions fixées dans le code des aides à la sidérurgie permettant d'autoriser l'octroi d'aides à la protection de l'environnement, il n'a pas pris les dispositions utiles pour en obtenir le remboursement malgré les demandes que la Commission lui a adressées en ce sens. En conséquence, la Commission a ouvert la procédure d'enquête prévu dans les Codes des aides pour le secteur sidérurgique.