Traduction de «Code on Subsidies and Countervailing Measures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Code on Subsidies and Countervailing Measures
Code des subventions et des mesures compensatoires

Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade | Agreement on Subsidies and Countervailing Measures | Code on Subsidies and Countervailing Duties
Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce | Code des subventions et des mesures compensatoires | Code des subventions et droits compensateurs

Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ Subsidies Code | Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade ]
Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires [ Code des subventions | Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ]

Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code
accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs

Agreement on Subsidies and Countervailing Measures | ASCM [Abbr.] | SCM Agreement [Abbr.]
Accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires | Accord SMC [Abbr.]

Agreement on Subsidies and Countervailing Measures
Accord sur les subventions et les mesures compensatoires

Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]
Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]

Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ ASCM ]
Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ ASCM ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Similar wording exists in Article 19 of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures which also clearly governs the conditions for the imposition of definitive measures in the case of new investigations.
Une formulation similaire existe à l'article 19 de l'accord sur les subventions et les mesures compensatoires qui régit aussi clairement les conditions de l'institution de mesures définitives dans le cas de nouvelles enquêtes.

Mr. Jean Saint-Jacques, Director, Trade Remedies Division (EAR), Department of Foreign Affairs and International Trade: Following up on what Mr. Gifford has said, as he pointed out, in the MTN a significant progress was achieved in agriculture as well as in the area of trade remedies, and of greater interest to this committee is the area of subsidies and countervailing measures, where for the first time we agreed on the definition of what is a subsidy, and we made significant improvements to the rules governing countervailing duty measures in the round.
M. Jean Saint-Jacques, directeur, Direction des recours commerciaux, ministère des Affaires étrangères et du Commerce international: Pour faire suite à ce qu'a dit M. Gifford, les négociations commerciales multilatérales ont permis de faire d'importants progrès en agriculture, de même qu'en ce qui concerne les recours commerciaux et ce qui intéressera tout particulièrement le comité les subventions et les mesures compensatoires. Pour la première fois, nous nous sommes entendus sur la définition des subventions et nous avons amélioré sensiblement, au cours des négociations, les règles relatives aux mesures touchant les droits compensateurs.

The WTO agreement on anti-dumping contains an improved anti-dumping code, and there is a definition of “subsidy” within the WTO Agreement on Subsidies and Countervailing Measures.
L’Accord de l’OMC sur l’antidumping établit un code antidumping et l’Accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires de l’OMC contient une définition de la notion de « subvention ».

Another claim related to an alleged breach of the WTO Agreement on Subsidies and Countervailing Measures and the EU basic Anti-Subsidy Regulation (7) The company stated that rejecting the MET claim on the grounds that companies may be receiving subsidies has the effect of penalising exporter for subsidies deemed illegal without any substantiation.
Une autre réclamation avait trait à un prétendu manquement à l’Accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires et au règlement antisubventions de base de l’UE (7) La société soutenait que le rejet de sa demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché au motif que les sociétés peuvent être bénéficiaires de subventions a pour effet de pénaliser les exportateurs sur la base de subventions considérées illégales sans éléments de preuve.

Nothing in this Article shall prejudice or affect in any way the taking, by either Party, of antidumping or countervailing measures in accordance with the relevant Articles of GATT 1994 and the WTO Agreement on Subsidies and Countervailing Measures or related internal legislation.
Aucune disposition du présent article ne préjuge ou n’affecte de quelque manière que ce soit l’adoption, par l’une ou l’autre des parties, de mesures antidumping ou compensatoires conformément aux articles correspondants de l’accord GATT de 1994 et de l’accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires ou à sa législation interne correspondante.

2. If one of the Parties finds that dumping and/or countervailable subsidisation is taking place in trade with the other Party, the first Party may take appropriate measures against this practice in accordance with the WTO Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 and the WTO Agreement on Subsidies and Countervailing Measures and its own related internal legislation.
2. Si l’une des parties estime que les échanges avec l’autre partie font l’objet de pratiques de dumping et/ou de subventions passibles de mesures compensatoires, elle peut prendre les mesures qui s’imposent à l’encontre de ces pratiques conformément à l’accord de l’OMC sur la mise en œuvre de l’article VI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et à l’accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires ou à sa législation propre y afférente.

6. Nothing in this Article shall prejudice or affect in any way the taking, by either Party, of anti-dumping or countervailing measures in accordance with Article VI of the GATT 1994, the Agreement on Implementation of Article VI of the GATT 1994, the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures or related internal legislation.
6. Aucune disposition du présent article ne fait obstacle en aucune manière à l’adoption, par l’une des parties, de mesures antidumping ou compensatoires, conformément à l’article VI du GATT 1994, à l’accord sur la mise en œuvre de l’article VI du GATT 1994, à l’accord sur les subventions et les mesures compensatoires ou à sa législation interne correspondante.

They would amend the Special Import Measures Act to bring Canadian countervailing duty laws into line with recent changes to the World Trade Organization agreement on subsidies and countervailing measures.
On va aussi améliorer la Loi sur les mesures spéciales d'importation pour que la législation canadienne sur les droits compensateurs cadre avec les récentes modifications apportées à l'Accord de l'Organisation mondiale du commerce sur les subventions et les droits compensateurs.

Turning now to the Special Import Measures Act, SIMA, these amendments will bring Canadian countervailing duty laws into line with recent changes to the World Trade Organization agreement on subsidies and countervailing measures.
Passons maintenant à la Loi sur les mesures spéciales d'importation. Ces modifications visent à rendre les dispositions canadiennes sur les droits compensateurs conformes aux derniers changements apportés à l'Accord de l'Organisation mondiale du commerce sur les subventions et les droits compensateurs.

Amendments to the Special Import Measures Act, or SIMA, will bring Canadian countervailing duty laws into line with recent changes to the World Trade Organization Agreement on Subsidies and Countervailing Measures.
Par ailleurs, en vertu des modifications apportées à la Loi sur les mesures spéciales d'importation, les lois canadiennes sur les droits compensateurs seront conformes aux récents changements apportés à l'Accord de l'Organisation mondiale du commerce sur les subventions et les droits compensateurs.