Traduction de «Coded civil-status document » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

coded civil-status document
document d'état civil codé

Convention on the issue of multilingual and coded extracts from civil-status records and multilingual and coded civil-status certificates
Convention relative à la délivrance d'extraits et de certificats plurilingues et codés d'actes de l'état civil

coded civil-status certificate
certificat codé d'acte de l'état civil

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

They should not have the same purpose or pursue the same objectives as extracts from, or verbatim copies of, civil status records, multilingual extracts from civil status records, multilingual and coded extracts from civil status records or multilingual and coded civil status certificates established by ICCS Convention No 2 on the issue free of charge and the exemption from legalisation of copies of civil status records, ICCS Convention No 16 on the issue of multilingual extracts from civil status records and ICCS Convention No 34 on the issue of multilingual and coded extracts from civil status records and multilingual and coded civil status certificates.
Ils ne devraient pas avoir la même finalité ni poursuivre les mêmes objectifs que des extraits ou des copies intégrales d'actes de l'état civil, des extraits plurilingues d'actes de l'état civil, des extraits plurilingues et codés d'actes de l'état civil, des certificats plurilingues et codés d'actes de l'état civil établis au titre de la convention no 2 de la CIEC relative à la délivrance et à la dispense de légalisation des expéditions d'actes de l'état civil, de la convention no 16 de la CIEC relative à la délivrance d'extraits plurilingues d'actes de l'état civil et de la convention no 34 de la CIEC relative à la délivrance d'extraits et de certificats plurilingues et codés d'actes de l'état civil.

multilingual and coded civil status certificates.
des certificats plurilingues et codés d'actes de l'état civil.

[17] Commission's Green Paper on Less Bureaucracy for Citizens: Promoting free movement of public documents and recognition of the effects of civil status records, COM (2010) 747 final, available at: [http ...]
[17] Livre vert de la Commission intitulé «Moins de démarches administratives pour les citoyens: promouvoir la libre circulation des documents publics et la reconnaissance des effets des actes d'état civil», COM(2010) 747 final, disponible à l'adresse suivante: [http ...]

This Regulation, and in particular the mechanism for administrative cooperation set out therein, should not apply to civil status documents issued on the basis of the relevant International Commission on Civil Status (‘ICCS’) Conventions.
Le présent règlement, et en particulier le mécanisme de coopération administrative qu'il prévoit, ne devrait pas s'appliquer aux actes de l'état civil délivrés conformément aux conventions applicables de la Commission internationale de l'état civil (CIEC).

Civil status records (e.g. documents relating to birth, death, marriage and registered partnership);
les actes de l’état civil (par exemple, les documents concernant la naissance, le décès, le mariage et le partenariat enregistré);

As a consequence, all official documents like civil status and residence documents, attestations, certificates and diplomas that these children obtain in Belgium in the course of their lives will be issued under a name different from the name they were given in the EU Member State of their non-Belgian EU parent.
En conséquence, tous les documents officiels, tels que les actes d'état civil et titres de séjour, les attestations, certificats et diplômes que ces enfants obtiennent en Belgique au cours de leur vie sont délivrés sous un nom différent de celui qui leur a été donné dans l'État membre de l'UE dont est originaire leur parent non belge.

follow up on the recent study on the possible problems encountered with regard to civil status documents and access to registers of such documents.
à assurer le suivi de l'étude menée récemment sur les problèmes éventuels rencontrés concernant les actes d'état civil et l'accès aux registres de ces actes.

It is a joint stock company wholly owned by the State under Article 1 of that Law, pursuant to which Imprimerie Nationale enjoys a monopoly over "documents deemed secret or the execution of which has to be accompanied by special security measures, and in particular identity papers, passports, visas and other administrative and civil-status documents containing specific security features designed to prevent forgery".
L'IN est une société anonyme dont le capital est détenu à 100% par l'Etat en vertu de son article 1er. Par cette même loi, l'IN a le monopole sur les « documents déclarés secrets ou dont l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité, et notamment les titres d'identité, passeports, visas et autres documents administratifs et d'état civil comportant des éléments spécifiques de sécurité destinés à empêcher les falsifications et les contrefaçons».

The smooth circulation of public documents (such as diplomas, proof of nationality, property deeds) and the recognition of civil status documents recording main “life events” (such as birth, adoption, marriage or death) or a person’s surname are essential for citizens who move to another EU country.
La circulation sans heurts des documents publics (diplômes, attestations de nationalité, titres de propriété, etc.) et la reconnaissance des actes d'état civil qui consignent les principaux «événements de la vie» (tels que la naissance, l'adoption le mariage ou le décès) ou du patronyme sont essentielles pour les citoyens qui s’installent dans un autre pays de l'UE.

Albanians from Kosovo are not only deported, but also systematically stripped of documents establishing their identity, civil status and title to property.
Les Albanais du Kosovo sont non seulement déportés, mais aussi systématiquement dépouillés de leurs papiers d'identité, de leur état civil, de leurs titres de propriété.