1' (non-cash) payment instrument' shall mean an instrument with the exception of legal tender (
i.e. bank notes and coins) enabling, alone or in conjunction with another (payment) instrument, the (1
word deleted) holder/payer, to obtain money or value, to make or receive payments in respect of goods, services or any other thing of value, to issue an order or message requesting or otherwise authorising the transfer of funds (in the form of a monetary claim on a party) to the
...[+++] order of a payee;
1". instrument de paiement (autre que les espèces)": tout instrument autre que la monnaie légale (billets de banque et pièces) qui permet, à lui seul ou en association avec un autre instrument (de paiement), à son titulaire/payeur d'obtenir de l'argent ou de la valeur, d'effectuer ou recevoir des paiements relatifs à des biens, services ou toute autre chose de valeur, ou d'émettre un ordre ou un message demandant ou autorisant le transfert de fonds (sous la forme d'une créance monétaire sur une partie) à l'ordre d'un bénéficiaire;
