Traduction de «Collection and litigation costs » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

collection and litigation costs
frais de recouvrement et de poursuites

costs | litigation costs
dépens

legal expenses | litigation costs and expenses
frais de contentieux

Litigation Costs
Frais de litige

collective redress [ class action | collective action | collective claim | collective redress mechanism | group action | group litigation | representative action ]
recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]

collection cost | cost of collection | expense incurred in collection
coûts de recouvrement | frais d'assiette,de recouvrement et de non-valeur | frais de perception

collection costs | costs of collection
coûts de perception | frais de perception

collection charges [ collection fee | collection costs | costs of collection ]
frais de recouvrement [ frais d'encaissement ]

loading for collecting costs
chargement pour frais d'encaissement

cost of collection
frais de perception

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A unified patent litigation system which would govern both European bundled patents and European patents with unitary effect would considerably reduce litigation costs and the time taken to resolve patent disputes, whilst increasing legal certainty for users.
Un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets qui régirait à la fois les «faisceaux» de brevets européens et les brevets européens à effet unitaire réduirait considérablement le coût et la durée des procédures, tout en renforçant la sécurité juridique pour les utilisateurs.

At present the majority of marine data collected by public institutions in EU Member States, individually or collectively, at a cost of more than €1 billion annually[6], are largely collected with a specific purpose in mind – for instance to exploit marine resources, to ensure safe navigation, to monitor compliance with regulations or to test a scientific hypothesis.
À l'heure actuelle, la collecte de la plupart des données marines par des institutions publiques dans les États membres de l'UE, au niveau individuel ou collectif, pour un coût supérieur à 1 milliard d'EUR par an[6], est principalement effectuée dans un but bien spécifique, par exemple pour exploiter des ressources marines, pour garantir une navigation sûre, pour contrôler la conformité avec les règlements ou pour éprouver une hypothèse scientifique.

Many ship owners, their insurers, cargo insurers and legal experts strongly favoured the adoption of the Hague-Visby rules because they believed the Hamburg rules would have a major impact on shipping costs and litigation costs as the new regime would need to be tested in the courts since previous case law would no longer hold.
Beaucoup de propriétaires de navires, d'assureurs de navires, d'assureurs de cargaison et de juristes étaient très favorables à l'adoption des règles de La Haye-Visby, car ils croyaient que les règles de Hambourg auraient une forte incidence sur les coûts de transport et les frais de litige parce qu'il faudrait que le nouveau régime soit soumis à l'épreuve des tribunaux puisque la jurisprudence antérieure ne vaudrait plus.

The availability of funding for collective redress litigation should be arranged in such a way that it cannot lead to an abuse of the system or a conflict of interest.
Les arrangements appropriés devraient être pris pour que le financement d’une procédure de recours collectif n’aboutisse pas à un usage abusif du système ou à des conflits d’intérêts.

Under the Softwood Lumber Products Export Charge Act, 2006, the CRA is responsible for collecting and administering the charge levied on exports of softwood lumber products to the United States and making disbursements to provinces of this amount, net of certain administrative deductions and litigation costs.
En vertu de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre, l’ARC est responsable de percevoir et d'administrer les droits imposés sur les exportations de produits de bois d'œuvre résineux aux États-Unis et de verser cette somme aux provinces, nette de certaines déductions administratives et des frais de litige.

The introduction of the unitary patent and the development of a unified patent litigation system in Europe will reduce costs[42] and the fragmentation of patent protection in the Single Market, thereby eliminating unnecessary litigation costs and enhancing legal certainty.
L’introduction du brevet unitaire et la mise en place d’un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets en Europe permettra de réduire les coûts[42] et la fragmentation dont pâtit la protection par brevet sur le marché unique, ce qui éliminera les frais de contentieux inutiles et renforcera la sécurité juridique.

There was an anticipation that, with the new legislation enacted by Parliament in December 2001, there would be increased litigation related to terrorism offences, together with more requests for extradition from other countries, and that this increased prosecution would have litigation costs associated with it.
On croyait qu'avec l'entrée en vigueur de la nouvelle loi adoptée par le Parlement en décembre 2001, il y aurait une augmentation du nombre de poursuites pour des infractions liées au terrorisme ainsi qu'une augmentation du nombre de demandes d'extradition d'autres pays et que ces poursuites additionnelles occasionneraient des frais de litige. Plutôt que d'obliger les provinces à absorber ces coûts, le gouvernement fédéral, dans son programme de lutte contre le terrorisme, a également réservé des fonds pour l'aide juridique.

Is there any way of predicting or anticipating how much litigation the Government of Canada might face and, extrapolating from that, how much taxpayers would be expected to pay in litigation costs?
Est-il possible de prédire ou d'anticiper le nombre de poursuites auxquelles le gouvernement du Canada pourrait faire face et, en extrapolant, ce que les frais de litige pourraient coûter aux contribuables?

Moreover, disparate national law rules may lead to higher transaction costs, especially information and possible litigation costs for enterprises in general and SMEs and consumers in particular.
En outre, des règles de droit national disparates peuvent alourdir les coûts des transactions, en particulier les éventuels frais d'information et de contentieux pour les entreprises en général, et les PME et les consommateurs en particulier.

1. Fines, financial penalties, and litigation costs: these costs are not eligible.
1. Amendes, pénalités financières, et frais de contentieux: ces coûts ne sont pas éligibles.