Where a legal person, collection of natural persons or an entity as referred to in the first subparagraph has a branch resident in another country, the branch shall be a reporting agent in its own right irrespective of where the head office is located insofar as the branch satisfies the conditions defined in paragraph 2, with the exception of the need to possess separate legal personality.
Lorsqu'une personne morale, un groupement de personnes physiques ou une entité répondant à la définition du premier alinéa dispose d'une succursale résidente dans un autre pays, cette dernière est un agent déclarant en soi, indépendamment du lieu où est domicilié le siège social, à condition que cette succursale réponde aux conditions définies au paragraphe 2, hormis l'obligation d'avoir une personnalité morale distincte.